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Un arrêté paru ce 29 janvier modifie deux formulaires Cerfa annexés à l'arrêté du 15 février 2012 modifié et relatifs à la réglementation "anti-endommagement" de réseaux. Il s'agit de tenir compte d'expérimentations menées depuis l'entrée en vigueur de la réforme le 1er juillet 2012. Cerfa n° 14523 - Avis de travaux urgents (ATU). Sont ainsi ajustés les formulaires Cerfa n° 14435 et n° 14523 respectivement utilisés pour les récépissés des déclarations de projets de travaux (DT), des déclarations d'intention de commencement de travaux (DICT) et pour les avis de travaux urgents (ATU). Un grand nombre d'acteurs, et en premier lieu les maîtres d'ouvrage et entreprises qui prévoient des travaux à proximité des réseaux, ainsi que les exploitants de ces réseaux sont donc concernés. Pour rappel, préalablement à toute DT et à toute DICT, il est obligatoire de consulter le téléservice du guichet unique "" ou à défaut la mairie concernée par le projet de travaux, afin de connaître la liste des opérateurs de réseaux concernés par l'emprise du projet.
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Il en est de même pour les autres exploitants ayant librement enregistré une adresse électronique sur le guichet unique.
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ATU INFORMATIF Intervention dans un délai de moins 24h, pas de réponses de concessionnaires. Contactez (par téléphone) les concessionnaires des réseaux sensibles* pour obtenir des consignes de sécurité, Réalisez les travaux, Envoyez les ATU informatifs, Pas de réponses de concessionnaires attendus. *Un contact téléphonique préalable aux travaux est toujours obligatoire auprès des exploitants de canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques. ATU DEMANDE D'INFORMATION Délai d'intervention est supérieure à 1 journée ouvrée, réponses de concessionnaires ½ journée avant l'intervention. La Déclaration de projet de Travaux (DT) | protys.fr. Réalisez et envoyez les ATU demande d'information aux concessionnaires de réseaux sensibles à la sécurité. Dans le cas des exploitants de canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, hydrocarbures ou produits chimiques, le contact téléphonique reste le seul mode de demande des informations pour l'engagement des travaux urgents en sécurité. Pour les formulaires transmis par le mode dématérialisé, les exploitants doivent fournir les informations utiles à la réalisation des travaux en sécurité au plus tard ½ journée avant le démarrage des travaux.
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Enfin, la notice explicative DT-DICT est également mise à jour pour tenir compte de ces petites évolutions. Accédez à l'arrêté *Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles Antoine Baron
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Pour assurer le respect de ces obligations, propose une solution clé en main pour le traitement et l'échange dématérialisé des DT.
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En tant que maître d'ouvrage ou représentant de maître d'ouvrage, vous devez prendre en compte la présence des réseaux dès la conception de vos projets de travaux afin qu'ils se déroulent en toute sécurité. Depuis le 1er juillet 2012, la consultation du téléservice reseaux-et-canalisations devient une étape préalable obligatoire et vous apporte une garantie de sécurité. Le téléservice vous permet de localiser la présence de réseaux aériens, souterrains et subaquatiques sur la zone où vous prévoyez vos travaux, que votre projet soit situé sur un terrain privé ou public. Ce service est gratuit. Vous pouvez sur un fonds cartographique dessiner les limites de l'emprise des travaux que vous projetez de réaliser. Récépissé atu cerfacs. Le téléservice vous proposera en téléchargement: les coordonnées des exploitants des réseaux concernés par votre projet de travaux; un plan avec les coordonnées géoréférencées de l'emprise du projet de travaux telle que vous l'aurez dessinée sur la plate-forme du téléservice; le formulaire Cerfa de déclaration DT/DICT partiellement pré-rempli.
PROTYS La Déclaration de projet de Travaux (DT) L'utilisation du formulaire DT est obligatoire depuis le 1er juillet 2012. A cette date il remplace le formulaire DR. La Déclaration de projet de Travaux a pour objet: de vérifier, lors de l'élaboration d'un projet, sa compatibilité avec les réseaux existants; de connaître les recommandations techniques de sécurité qui devront être appliquées lors des travaux et après ces travaux; d'identifier le cas échéant la nécessité d'effectuer des investigations complémentaires sur la localisation précise des réseaux; de prévoir des clauses techniques et financières particulières dans le marché de travaux. La DT est un formulaire Cerfa obligatoire qui doit être renseigné par le responsable du projet de travaux (maître d'ouvrage ou délégué) qui envisage de réaliser des travaux à proximité de réseaux publics, privés, aériens, souterrains ou subaquatiques. Pour un même projet, le responsable du projet établit autant de DT que d'exploitants concernés. Récépissé atu cerfav. Le formulaire Cerfa DT est mis à disposition des maîtres d'ouvrage et des collectivités locales afin d'informer les exploitants de réseaux et concessionnaires d'ouvrage de futurs projet de travaux.
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