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Wednesday, 24 July 2024

Publié le 20 janvier 2022 Environnement Dans le sillage du plan "Action publique 2022", le ministère de la Transition écologique soumet à consultation publique jusqu'au 11 février prochain, un projet de décret introduisant - à l'article R. 214-32 du code de l'environnement - la possibilité d'un dépôt par voie dématérialisée des déclarations des installations, ouvrages, travaux et activités (Iota) caractérisés par leur impact sur l'eau. Pour rappel, ceux-ci sont soumis à l'un des deux régimes suivants: l'autorisation environnementale pour ceux susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique; la déclaration pour les autres Iota qui ne présentent pas ces dangers mais doivent tout de même respecter des prescriptions générales. Le pas de la dématérialisation a d'ores et déjà été franchi en décembre 2020 pour les demandes d'autorisation environnementale.

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Cette nouvelle procédure pérennise l'autorisation environnementale unique expérimentée entre 2014 et 2017. Quelle procédure? L'autorisation environnementale permet de regrouper en une demande unique, pour un même projet, un ensemble d'autorisations environnementales (y compris des régimes de déclaration/ enregistrement) nécessaires au titre des différentes législations (IOTA, ICPE, défrichement, CNPN…). Le dossier, regroupant toutes les demandes, est examiné par un guichet unique qui centralise toutes les consultations et décisions. L'interlocuteur unique est ici le préfet de département. Les démarches sont donc unifiées: un seul dossier de demande d'autorisation, une instruction globalisée, une enquête publique unique. L'autorisation environnementale « unique » oblige en effet -sauf dérogation expresse- à réaliser une enquête publique unique, c'est-à-dire une seule enquête publique, régie par le code de l'environnement. Le dossier de demande d'autorisation comprend un contenu minimal commun à tout type de projet soumis à enquête et des volets complémentaires, en fonction des caractéristiques des projets (volet spécifique ICPE, volet spécifique IOTA, volet spécifique espèces protégées…).

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Question: La déclaration au titre de la loi sur l'eau est-elle concernée par l'autorisation environnementale, ou uniquement l'autorisation? Réponse: La procédure de déclaration "loi sur l'eau" demeure inchangée; tandis que la procédure d'autorisation environnementale se substitue à celle de l'ancienne autorisation "loi sur l'eau". Il convient cependant de préciser que dans le cas où un projet est soumis à la fois à autorisation environnementale ET à déclaration "loi sur l'eau", cette dernière sera incluse dans l'autorisation environnementale (autrement dit, il ne sera pas nécessaire de déposer un dossier de déclaration en parallèle du dossier d'autorisation). Question: La déclaration au titre de la loi sur l'eau peut-elle devenir autorisation environnementale dans le cas où il s'agit d'un projet soumis à évaluation environnementale? Réponse: En effet, l'art. L. 181-1 du code de l'environnement précise qu'un projet soumis à évaluation environnementale (au titre de la nomenclature R-122-2) entre dans le champ de l'autorisation environnementale dans les cas où il ne relève que du régime déclaratif, ou bien s'il ne relève ni de la déclaration, ni de l'autorisation.

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Autre clarification, l'étude d'impact peut être jointe au dossier, si elle contient les informations demandées, mais il ne s'agit plus d'une obligation. C'est de la responsabilité du maître d'ouvrage de déposer, le cas échéant, une autorisation supplétive lorsqu'un projet soumis à évaluation environnementale n'est soumis qu'à une déclaration Iota. Enfin, de nouvelles possibilités d'échanges tout au long de la procédure sont également induites par la réforme. Il est en particulier proposé de passer par voie électronique les échanges avec la mairie "sauf demande explicite contraire de la mairie". Voir aussi Abonnez-vous à Localtis! Recevez le détail de notre édition quotidienne ou notre synthèse hebdomadaire sur l'actualité des politiques publiques. Merci de confirmer votre abonnement dans le mail que vous recevrez suite à votre inscription. Découvrir Localtis

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