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Est réputé initié quiconque dispose d'information privilégiée dans le cadre de l'exercice de sa profession. L'initié ne voit peser sur lui aucune présomption irréfragable ou simple: il faut démontrer sa qualité d'initié indirect, le juge répressif devra constater que l'information privilégiée a été acquise à titre professionnel. L'information doit porter sur les perspectives d'évolutions ou sur la situation d'un émetteur de titre, sur les perspectives de valeurs mobilières ou sur un contrat négociable. Code monétaire et financier - Article L511-34. En principe, dans le cadre d'une information protégée ce sont tous les éléments d'ordre interne qui touchent les éléments de la société. Ce sont par exemple les résultats commerciaux ou financiers de cette société, la perspective d'une banqueroute ou d'une faillite frauduleuse ou au contraire d'un enrichissement certain. Elle doit être privilégiée, c'est une situation d'inégalité. Le privilège consiste à détenir des informations déterminantes avant que le grand public en ait connaissance.

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Administrateurs d'indices III. Prestataires de services sur actifs numériques III. 3 - Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme III. 4 - Financement participatif IV - Commercialisation - Relation client IV. 1 - Dispositions générales IV. Délit d'initié : tout comprendre en 5 min. 2 - Dispositions spécifiques à certains produits V - Infrastructures de marché et autres acteurs de marché V. 1 - Marchés réglementés et systèmes multilatéraux de négociation V. 2 - Dépositaires centraux, chambres de compensation, systèmes de règlement et de livraison V. 3 - Autres acteurs de marché VI - Abus de marché VI. 1 - Sondages de marché VI. 2 - Lanceurs d'alerte Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo. Revenir en haut de page

Délit d'initié ou manquement d'initié? De quoi parle-t-on vraiment? Y a-t-il une différence? Si oui, laquelle? Liste d initiés code monétaire et financier du. Et si c'est la même chose, pourquoi donner deux appellations à des faits identiques? Déontofi répond à cette question aussi intéressante sur la forme que sur le fond. Délit ou manquement d'initié? Comment traduire insider trading, tricherie réellement passible de prison aux Etats-Unis (photo © GPouzin) Ironie de l'actualité sur, le même jour, deux articles évoquent des affaires de délit d'initié: celle de deux golden boys condamnés à 14 millions d'euros d'amende par la Commission des sanctions de l'AMF, et celle de l'ex-patron de Vivendi, condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Paris dont l'appel est en cours (Tout le feuilleton ici). Un lecteur avisé de La Lettre de la Déontologie Financière réagit à l'annonce de ces deux articles: « Je suis surpris que Déontofi utilise l'expression « délit d'initié » au lieu de « manquement d'initié », nous écrit-il; il faut réserver le délit à l'infraction pénale et, comme vous le savez, dans le dossier que vous évoquez, une personne a été sanctionnée à la fois pour délit (donc par le tribunal correctionnel) et pour manquement (par la Commission des sanctions de l'AMF) ».