Article L4311-7 Du Code Du Travail : Consulter Gratuitement Tous Les Articles Du Code Du Travail | Rue Des Alpes Thonon Les Bains Images
Masquer les articles et les sections abrogés Chapitre Ier: Règles générales (Articles L4311-1 à L4311-7) Section 1: Principes. (Articles L4311-1 à L4311-6) Les équipements de travail destinés à être exposés, mis en vente, vendus, importés, loués, mis à disposition ou cédés à quelque titre que ce soit sont conçus et construits de sorte que leur mise en place, leur utilisation, leur réglage, leur maintenance, dans des conditions conformes à leur destination, n'exposent pas les personnes à un risque d'atteinte à leur santé ou leur sécurité et assurent, le cas échéant, la protection des animaux domestiques, des biens ainsi que de l'environnement. Article L4311-1 du Code de la santé publique : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la santé publique. Les moyens de protection, qui font l'objet des opérations mentionnées au premier alinéa, sont conçus et fabriqués de manière à protéger les personnes, dans des conditions d'utilisation et de maintenance conformes à leur destination, contre les risques pour lesquels ils sont prévus. Les équipements de travail sont les machines, appareils, outils, engins, matériels et installations.
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Actions sur le document Article L4311-1 Les équipements de travail destinés à être exposés, mis en vente, vendus, importés, loués, mis à disposition ou cédés à quelque titre que ce soit sont conçus et construits de sorte que leur mise en place, leur utilisation, leur réglage, leur maintenance, dans des conditions conformes à leur destination, n'exposent pas les personnes à un risque d'atteinte à leur santé ou leur sécurité. Les moyens de protection, qui font l'objet des opérations mentionnées au premier alinéa, sont conçus et fabriqués de manière à protéger les personnes, dans des conditions d'utilisation et de maintenance conformes à leur destination, contre les risques pour lesquels ils sont prévus. Dernière mise à jour: 4/02/2012
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Autour de l'article (36) Commentaires 3 Décisions 33 Document parlementaire 0 Une seule plateforme, toute l'information juridique disponible. Jurisprudence, conclusions du rapporteur public, documents parlementaires, codes, lois, règlements, réponses ministérielles, sources tierces de doctrine… Accédez à tout ce qui compte pour consolider votre analyse juridique. Dites adieu aux doutes, bonjour aux certitudes.
Cette disposition est également applicable aux infirmières et infirmiers exerçant dans les établissements mentionnés au troisième alinéa du I de l'article L. 5134-1 et dans les services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2112-1 et à l'article L. 2311-4. Dans un protocole inscrit dans le cadre d'un exercice coordonné tel que prévu aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3, et dans des conditions prévues par décret, l'infirmier ou l'infirmière est autorisé à adapter la posologie de certains traitements pour une pathologie donnée. La liste de ces pathologies et de ces traitements est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé. Cette adaptation ne peut avoir lieu que sur la base des résultats d'analyses de biologie médicale, sauf en cas d'indication contraire du médecin, et sous réserve d'une information du médecin traitant désigné par le patient. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers, lorsqu'ils agissent sur prescription médicale, peuvent prescrire à leurs patients sauf en cas d'indication contraire du médecin et sous réserve, pour les dispositifs médicaux pour lesquels l'arrêté le précise, d'une information du médecin traitant désigné par leur patient.
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Thonon-les-Bains: Toutes les informations sur la commune Présentation de Thonon-les-Bains La ville de Thonon-les-Bains se trouve dans le département français de la Haute-Savoie ( 74) en région Rhône-Alpes, dans la nouvelle région Auvergne-Rhône-Alpes. Thonon-les-Bains compte environ 32 800 habitants, sa superficie est de 16. 21 km². 54 T RUE DES ALPES 74200 THONON LES BAINS : Toutes les entreprises domiciliées 54 T RUE DES ALPES, 74200 THONON LES BAINS sur Societe.com. Son altitude par rapport au niveau de la mer est comprise entre 371 et 569 m. Sa densité de population était de 2092 hab. /km² en 2010 ( Source INSEE) Code postal de Thonon-les-Bains: 74200 Localisation en France Département et Région: (74) Haute-Savoie, Rhône-Alpes (Auvergne-Rhône-Alpes) Localisation de Thonon-les-Bains sur la carte de France Trouver un hôtel À voir à Thonon-les-Bains Les musées Il y a un musée à visiter à Thonon-les-Bains. Tout afficher Monuments historiques Il y a 13 monuments inscrits au patrimoine historique à voir à Thonon-les-Bains.
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Vous avez également la possibilité de vous opposer au traitement des données vous concernant pour motifs légitimes. Vous pouvez exercer ce droit par courrier électronique adressé à:, ou par courrier à SAS JAILLET IMMOBILIER - IMOGROUP - 4 avenue d'Évian - 74200 - Thonon-les-Bains, accompagné d'une copie d'un titre d'identité. Programme Immobilier neuf à Thonon-les-Bains - L’Éloge 74200 | SAGEC. Pour plus d'informations consulter nos Mentions légales. RENSEIGNEMENTS ET VENTE Agence Thonon-les-Bains 4 Avenue d'Évian 74200 - Thonon-les-Bains Nous contacter Créer une alerte mail Ma sélection Opinion System Facebook N
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