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Friday, 5 July 2024

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Le cadre légal est extrêmement rigoureux. De plus, en cas d'absence de longue durée, comme un arrêt maladie ou un congé maternité, l'employeur doit savoir que, sauf stipulation contractuelle contraire, le véhicule de fonction utilisé par le salarié à titre personnel ne pourra pas lui être retiré quelque que soit la période de suspension du contrat de travail. Obligations du salarié au regard de sa voiture de fonction Respect du code de la route La conduite d'un véhicule de fonction implique bien évidemment le respect du code de la route. Une loi entrée en vigueur le 1er janvier 2017 oblige les entreprises à communiquer l'identité des collaborateurs ayant commis une infraction routière. En cas de refus, il est prévu de faire payer à l'entreprise une pénalité d'un montant allant de 500 à 3 750 euros. De plus, lors d'un accident ou d'un problème provoqué par le salarié au cours d'un déplacement avec son véhicule de fonction, beaucoup d'entreprises demandent la prise en charge de la franchise à leurs employés.

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Enfin, l'employeur peut préférer louer la voiture de fonction. Dans ce cas-là le forfait se calcule sur une base de 30% du coût total de location sur un an, de l'assurance et de l'entretien de la voiture. D'un point de vue social, tous les frais relatifs à l'utilisation du véhicule de fonction sont à la charge de l'employeur. Tel est le cas du prix d'acquisition du véhicule, des frais d'entretien, des frais d'assurance et des frais d'essence. Quid de la voiture de fonction électrique? L'employeur peut décider de mettre à la disposition de ses salariés des véhicules fonctionnant à l'énergie électrique. Dans un tel cas, l'administration fiscale distingue deux périodes: Si l'employeur met à la disposition des employés une borne de recharge pour les véhicules de fonction électrique entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022, l'avantage en nature résultant de l'utilisation de ces bornes à des fins personnelles est nul. Si l'employeur met à la disposition des employés une borne de recharge pour les véhicules de fonction électrique entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022, les frais d'électricité ne sont pas comptabilisés dans le calcul de l'avantage en nature et un abattement de 50% s'applique à l'avantage dans la limite de 1 800 € par an.

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La conclusion d'un contrat de travail s'accompagne parfois de la mise à disposition d'un véhicule au profit du salarié. Il faut alors savoir s'il s'agit d'un véhicule de fonction ou d'un véhicule de service. Il y a des différences importantes entre ces deux types de véhicules. 1. Le véhicule de fonction Il est le plus souvent attribué aux salariés qui effectuent de nombreux déplacements ou qui assurent une fonction de représentation de l'entreprise. Exemple: Les commerciaux et les VRP; les cadres; les dirigeants et représentants légaux de l'entreprise. Il permet à son titulaire d'effectuer des trajets aussi bien professionnels que privés. Il s'agit là d'un élément important. Le salarié qui dispose d'un tel véhicule peut donc l'utiliser pour des déplacements privés: départ en vacances déplacements le week-end. trajets quotidiens de toutes natures. a) Régime fiscal Le véhicule de fonction est un élément de salaire. Il est donc considéré comme un revenu pour le salarié. Ce dernier devra donc le déclarer comme un avantage en nature.

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En tant que tels, ces montants sont soumis à l'application de charges sociales pour la direction, mais doivent aussi être portés par le salarié sur sa déclaration d'impôt sur le revenu. En somme, la voiture de fonction n'est pas totalement gratuite pour l'utilisateur, mais elle demeure tout de même financièrement plus intéressante qu'une voiture personnelle. D'un point de vue fiscal, lorsque la voiture de fonction constitue un avantage en nature, elle doit être déclarée comme telle par l'employeur qui sera soumis à des charges sociales. L'avantage peut être évalué de deux manières différentes: Sur la base d'un régime forfaitaire annuel qui est déterminé au prorata du nombre de mois pendant lesquels le véhicule de fonction a été mis à la disposition du salarié; Sur la base des frais réellement engagés calculés au prorata du kilométrage parcouru par le salarié à titre personnel.

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Cette clause fixe les modalités d'utilisation du véhicule. Le bénéficiaire doit être clairement identifiable. Ainsi, les mentions obligatoires telles que le nom et prénom du salarié, la date de la mise à disposition, le type de véhicule, la marque, le modèle, la puissance, le numéro d'immatriculation ou le numéro de série doivent y figurer. Si le véhicule est réservé à un usage strictement professionnel, la mention suivante doit être reprise dans le contrat: « Cette mise à disposition est réalisée en vue d'un usage strictement professionnel. Le salarié [prénom] + [nom] ne doit pas en conséquence se servir de la voiture qui lui est confiée pour ses besoins personnels ». L'employeur peut éventuellement prévoir une limite du kilométrage autorisé par mois, mais aussi se soustraire à toute obligation en cas d'accident se produisant alors que le véhicule serait utilisé contrairement aux dispositions de la clause. Lorsque les frais de carburant sont à la charge de l'employeur, la clause peut comporter la mention suivante: « Les frais d'essence et d'entretien courant du véhicule (révisions, vidanges… seront remboursés à [prénom] + [nom], soit sur présentation de factures, soit sur la base d'indemnités kilométriques fixées par l'administration fiscale pour l'évaluation des frais de voiture soumis à l'impôt sur le revenu ».

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