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Votre entreprise doit donc respecter des minimums légaux de remboursement. Si avant le 13 juin 2013, les accords de branche pouvaient imposer un assureur santé ce n'est actuellement plus possible. Vous disposez donc d'une liberté totale dans le choix de votre mutuelle entreprise. Pour être sûr de faire le bon choix et de souscrire un contrat répondant aux dispositions légales en vigueur, il est conseillé de passer par un courtier. Vous pourrez ainsi obtenir des devis, comparer les prix des contrats et choisir la meilleure mutuelle des transports routiers et activités auxiliaires du transport. Mutuelle obligatoire transport de voyageurs de. Est-ce que la mutuelle convention collective transport est obligatoire? La mutuelle transport IDCC 16 doit obligatoirement être mise en place par l'employeur pour tout les salariés travaillant dans son entreprise (CDD, CDI, apprentis, stagiaires.. ). En effet, lorsqu'un accord de branche prévoit des contrats spécifiques (avec des minimums de prise en charge notamment), l'employeur ne peut y déroger sauf à risquer des sanctions.
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Faites des économies! En 2 min, trouvez une couverture optimale à vos salariés. Votre comparateur de mutuelle entreprise obligatoire. Comparez les meilleures mutuelles pro Modalités pratiques de souscription Pour l'employeur Les cotisations liées à la souscription d'une mutuelle transport doivent être prises en charge à 50% au moins par l'employeur. Elles peuvent être déduites du bénéfice imposable, ce qui représente un avantage fiscal non négligeable. Une exonération des charges sociales peut également s'appliquer tout en respectant les plafonds en vigueur. L'employeur est libre de choisir l'organisme d'assurance qu'il désire et n'est pas tenu de souscrire sa complémentaire santé de groupe auprès de l'assureur conseillé au sein de l'accord de branche. Mutuelle obligatoire transport de voyageurs un. Il suffit simplement que la mutuelle transport choisie respecte les garanties minimales. Pour les salariés Les employés peuvent affilier leur conjoint et leurs ayants droits afin qu'ils bénéficient également des garanties négociées au sein de cette mutuelle transport.
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Le principe est simple: il suffit de renseigner quelques informations sur votre entreprise et vos salariés ainsi que sur les caractéristiques du contrat souhaité pour accéder à des devis personnalisés. La souscription peut ensuite être effectuée en ligne, en quelques clics. De manière générale, avant la souscription, il est recommandé de porter une attention particulière aux garanties incluses dans le contrat, aux délais de franchise et de carence, au prix, à la qualité du service client et de la relation commerciale. Quelle mutuelle pour la convention collective transport ?. Si besoin, n'hésitez pas à demander l'aide d'un courtier expérimenté.
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Des tarifs négociés et des équipements de qualité grâce à notre réseau de praticiens partout dans le Grand Ouest Prise en charge du "Sport Jeunes" (moins de 25 ans) et du "Sport sur ordonnance" Des actions de prévention sur mesure: sensibilisation aux addictions, aide à l'arrêt du tabac, conseils sur le sommeil, échauffement musculaire, gestion de stress... Mutuelle du transport routier - Garanties et tarifs - Kit mutuelle. Une assistance et une protection juridique médicale pour vous aider en cas de coup dur Une garantie intégrant le 100% santé pour bénéficier d'un reste à charge 0 en optique, dentaire, audio! Participation employeur En tant qu'employeur, vous devez prendre en charge au minimum 50% de la cotisation globale mensuelle. Vous pouvez prévoir une prise en charge patronale supérieure. Une garantie de choix Cette garantie santé pour les métiers du transport vous permet, en tant qu'employeur, de: répondre à vos obligations conventionnelles en optant pour le minimum obligatoire, fidéliser et avantager vos salariés en améliorant leur niveau de couverture en choisissant une garantie supérieure.
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Bref, les risques sont multiples. C'est pourquoi nous avons intégré une garantie d'assistance dans notre complémentaire santé pour les chauffeurs. Ainsi, en cas de maladie ou hospitalisation, vos salariés bénéficient de prestations spécifiques: Aide à domicile, garde d'enfants, transport, livraison de médicaments... Assistance dès une hospitalisation en ambulatoire ou une immobilisation Santé et accident de la vie Informations téléphoniques et intermédiation Et comme nous savons que certains de vos salariés se déplacent en dehors des frontières françaises, l'assistance à l'international est incluse dans notre garantie! Le cas de Simon Après avoir constaté que sa vue avait baissé, Simon, jeune chauffeur routier, a dû se résoudre à opter pour des lunettes. En effet, difficile de conduire en toute sécurité dans ces conditions. Mutuelle obligatoire transport de voyageurs allemagne. Avec la garantie santé dédiée aux transporteurs de MBA Mutuelle, Simon a bénéficié d' une prise en charge à 100% de ses nouvelles lunettes. Une bonne vue pour 0€, qui vous protège d'aussi près?
La prévoyance conventionnelle obligatoire du secteur des transports routiers Droit du travail Transports routiers Référence: WTR. 05. 3. 020 La convention collective des transports routiers organise un système de prévoyance spécifique à la branche qui prévoit diverses obligations conventionnelles afin d'assurer aux salariés une protection sociale renforcée.
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