À Quoi Sert Une Clause De Préciput? | Zensect Diffuseur Capillaire

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Sunday, 18 August 2024
(Cour de Cassation – Première chambre – 05 dé cembre 2018 – n° 17-27. 982) Définition du préciput De création très ancienne, le préciput constitue, à l'origine, un moyen légal d'exclure un bien meuble ou immeuble d'une succession. La clause de préciput dans un contrat de mariage Insérée dans un contrat de mariage de communauté (ou assimilé), la clause de préciput assure au conjoint survivant l'attribution de droits sur un bien appartenant au conjoint décédé. Ces droits auraient dû être comptabilisés dans l'actif de sa succession et soumis aux règles de la réserve et du partage. Ainsi, les époux peuvent, par exemple, décider dans le contrat de mariage, que les droits de l'un sur une résidence familiale ou de vacances iront, à son décès, directement dans le patrimoine du survivant. Ces droits échappent ainsi aux règles des successions car ils sont exclus de l'actif successoral, quelle que soit leur valeur. En effet, les héritiers, même réservataires, ne peuvent que s'incliner. La clause de préciput dans les donations En même temps, ce type de clause trouve également sa place dans les donations.

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C) Fiscalement, cet avantage n'est pas considéré comme une donation mais comme une convention matrimoniale. Le bien objet de la clause est donc uniquement soumis au droit de partage de 2, 5% lors du prélèvement. D) En cas de modifications de cette clause, contrairement à la donation entre époux, l'accord des deux époux est exigé. Donc pas de modification unilatérale ici. E) Dans les contrats d'assurance vie souscrits avec des biens communs. Rappelons que cette clause peut trouver intérêt dans les contrats d'assurance-vie souscrits après le mariage avec des biens communs. En effet, depuis la jurisprudence Praslicka (1ere Civ, 31 mars 1992) et la réponse ministérielle BACQUET du 29 juin 2010, au décès de l'un des conjoints, la valeur de rachat d'un contrat non dénoué souscrit avec des biens communs fait partie de l'actif de la communauté conjugale: la moitié de cette valeur de rachat demeure la propriété du titulaire du contrat, l'autre moitié faisant partie de la succession du défunt. Une clause de préciput sur les valeurs de rachat des contrats non dénoués, permettra au conjoint survivant d'être protégé et de disposer de l'intégralité du capital.

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S'il n'y a pas assez de liquidités, le conjoint survivant pourra faire vendre une partie des biens communs pour prélever son dû. Quels sont les avantages du préciput? La clause de préciput comporte plusieurs avantages. Le bien concerné ne fait pas partie de la succession. L'époux survivant ne paie aucuns droits. Il n'acquitte qu'un droit de partage de 2, 5% sur la valeur nette du bien, déduction faite du passif. Contrairement au régime de la communauté universelle, les époux peuvent choisir les biens qu'ils veulent se transmettre. Ils n'ont pas non plus à respecter les limites de la quotité disponible. Les enfants perçoivent quand même une partie du patrimoine. Comme il s'agit d'un avantage matrimonial, et non pas d'une donation, il faut l'accord des deux époux pour remettre en cause une clause de préciput.

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La clause de préciput permet au conjoint survivant de récupérer une part plus importante des biens communs et de l'actif successoral. Cette part s'ajoute à la moitié des biens qui lui revient automatiquement. Zoom sur la clause de préciput! © istock La clause de préciput: définition Elle concerne le conjoint survivant quand il n'y a pas d'enfants d'une autre union et de dispositions particulières comme une donation au dernier vivant, par exemple. Le conjoint peut alors bénéficier de deux possibilités: soit, prendre en usufruit la totalité des biens, soit le quart en pleine propriété. Ce qui reste est ensuite réparti entre les enfants. Si le défunt avait des enfants d'une autre union, le conjoint survivant reçoit alors automatiquement le quart en pleine propriété. L'article 1515 du Code civil est clair à ce sujet et dispose qu' « il peut être convenu, dans le contrat de mariage, que le survivant des époux, ou l'un d'eux s'il survit, est autorisé à prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d'une espèce déterminée de biens », et ce, en pleine propriété sans droits de succession.
par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles Définition de Préciput Le mot "préciput" a une origine latine. Il constitue un privilège conféré soit par contrat, soit par la Loi, qui permet, à celui qui bénéficie d'un droit qui se trouve en concurrence avec une ou plusieurs personnes, de pouvoir l'exercer avant tous les autres. En matière de dons et legs faits hors part successorale consulter le code civil, les articles 843 et suivants et, dans le cadre d'un contrat de mariage voir le code civil, les articles 1515 et suivants Le mot préciput a été supprimé de l'article 843 du Code civil par la Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités et à l'article 844, les mots: « par préciput » ont été remplacés par les mots: " hors-part-successorale ". L'adjectif est "préciputaires". On peut ainsi lire dans un arrêt de la 1ère chambre civile du 25 mai 2016 (N° de pourvoi: 15-14863, Legifrance) "Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que ces donations avaient été consenties par préciput et hors part, ce qui en excluait le rapport, et alors qu'elle n'avait pas constaté qu'elles étaient réductibles, la cour d'appel a violé le texte susvisé " Liste de toutes les définitions

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