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La déclaration de création ou de vacance d'emploi: une démarche OBLIGATOIRE … La déclaration de création ou de vacance d'emploi est une démarche obligatoire pour toutes les collectivités et établissements (affiliés ou non) en application des dispositions de l'article 41 alinéa 1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 « lorsqu'un emploi est créé ou devient vacant, l'autorité territoriale en informe le Centre de Gestion compétent qui assure la publicité de cette création ou de cette vacance. » … pour tous les postes permanents, de toutes les catégories (A, B, C) Une déclaration doit être adressée au Centre de Gestion même s'il s'agit d'un emploi pourvu par recrutement direct, par promotion interne d'un fonctionnaire, ou encore par un agent contractuel dans les conditions prévues à l'article 3 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Une seule exception: les nominations suite à avancement de grade Lorsqu'un agent est inscrit sur un tableau annuel d'avancement de grade, il peut être nommé par l'autorité territoriale sans procédure préalable de déclaration d'emploi.
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Cas particuliers Certaines situations n'entraînent pas la vacance de l'emploi bien que le fonctionnaire n'assure plus ses fonctions: lorsqu'il reste en position d'activité (congé de longue maladie, congé de longue durée, mise à disposition, travail à temps partiel, absence pour formation... ); en cas de détachement de courte durée; lorsque l'intéressé est placé en détachement pour effectuer un stage: son poste ne sera vacant qu'après sa titularisation dans le nouveau grade; en cas de disponibilité d'une durée inférieure à six mois; en cas de suspension dans l'attente de la... Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous pour accéder à la publication dans son intégralité.
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Un arrêté pris par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale 84 Parallèlement à cette obligation de publicité, le CDG84 établit, selon un calendrier prédéfini, l'arrêté récapitulatif des déclarations de vacances et de créations de postes qui est obligatoirement transmis au Service du contrôle de légalité de la Préfecture. Une déclaration de vacance ou de création de poste n'induit pas forcément qu'une procédure de recrutement est lancée par la collectivité. Seules les offres d'emploi publiées sur le site font office d'avis de recrutement.
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