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Toute entreprise exerçant dans le domaine du bâtiment et donc de la peinture sont contraint par la loi de souscrire à une assurance de responsabilité décennale. Ce type d'assurance assure la protection du professionnel en cas de d'apparition d'un danger dans les dix premières années après livraison de chantier. L'assurance décennale couvre-t-elle tous les travaux de peintures? Que comprendre de la notion d'assurance décennale Il est obligatoire de souscrire à une garantie décennale si vous exercez dans les domaines de conception ou de réalisation des ouvrages dans le secteur du bâtiment. Elle prend en compte aussi bien les métiers de l'architecture ainsi que celui ayant trait aux ouvrages structurels connus sous le nom de gros œuvre et la plomberie. Selon l'article du code civil, le professionnel du bâtiment qui dans notre cas est le peintre doit avoir une assurance décennale peintre. Cette assurance le couvre au moment où un sinistre est intervenu après son intervention et qui a un impact sur la solidité ou l'étanchéité de l'ouvrage ou le rendrait impropre dans son utilisation.
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En synthèse, la garantie décennale est obligatoire pour les peintres qui réalisent des travaux de ravalement de peinture, de nettoyage ou pour la mise en place de revêtements souples. Comment fonctionne la garantie décennale peintre? L'assurance décennale permet au professionnel d'être couvert dans le cas où sa responsabilité serait engagée. Elle s'applique pendant une durée de 10 ans suivant la livraison. Sont couverts par l'assurance les dommages qui compromettent la sécurité, la solidité de l'ouvrage oui qui le rendent impropre à son utilisation. Vous disposez de 5 jours pour effectuer la déclaration auprès de votre assureur. Ce dernier vous communiquera la liste des pièces à fournir pour l'ouverture du dossier de sinistre. En général, vous devrez fournir: Une preuve de votre intervention sur le dit ouvrage Des photos des dégâts Quelle zone géographique couvrons nous dans les contrats d'assurance décennale peintre? Nous proposons ce contrat d'assurance pour les professionnels situés en France Métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Réunion ou en Guyane.
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Vous avez du mal à vous retrouver dans les propositions? Nous pouvons décrypter les offres et vous conseiller sur le meilleur choix à faire. Que vous soyez peintre, menuisier, serrurier, vitrier ou autres, Assurances Pro peut vous aider dans votre quête de meilleures solutions. Depuis 12 ans, nous avons développé notre expertise autour de l'assurance décennale et de l'assurance dommages ouvrages. Pour bénéficier de nos services ou pour nous demander de plus amples informations, appelez-nous par téléphone ou envoyez-nous un email.
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Si vous avez réalisé un chiffre d'affaires inférieur à ce que vous aviez prévu, vous pourrez recevoir une rétrocession de votre assureur et réciproquement. Comment activer la garantie décennale peintre? Vous êtes peintre et vous souhaitez déclarer un sinistre survenu sur l'une de vos interventions de travaux de peinture réalisée il y a moins de dix ans? Soit l'acquéreur de l'ouvrage a souscrit une assurance dommages ouvrage. Son assurance et la votre vont donc entrer en contact directement; Soit l'acquéreur de l'ouvrage n'a pas souscrit d'assurance dommages ouvrage et va vous avertir du sinistre pour obtenir le paiement des réparations à effectuer à la suite de l'une de vos interventions de travaux de peinture. Vous disposez de cinq jours passé la réception de cet avis pour informer votre compagnie d'assurance par courrier recommandé. Une fois le courrier reçu, l'assureur fait ensuite appel à un expert pour officialiser la constatation des dégâts et en estimer le montant. L'acquéreur de l'ouvrage se verra ainsi remboursé du montant des réparations et vous devrez vous acquitter de la franchise liée aux sinistres constatés.
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Les travaux du bâtiment vous devez prendre en compte la résistance l'imperméabilité et la garantie de deux ans des travaux vous ne pouvez donc pas espérer faire un. Tous les artisans professionnels du bâtiment grâce à cette garantie décennale est obligatoire pour le chantier elle doit démarrer rapidement entreprise de. Garantie décennale recours Que la mise en demeure tribunal d'instance conseil de prud'hommes salaires impayés conformément aux dispositions de la loi spinetta 1978 et cela concerne tout. Votre activité d'installation de solutions de génie climatique auprès des assurances et de la décennale est liée à la construction gros œuvre du bâtiment le prix. Y a des professions ou il n'y à aucun risques et l'assurance décennale est effectivement nécessaire même si le délai de 10 ans par rapport aux dommages menaçant. Décennale les assurés auprès de votre assureur un pourcentage d'activité en sous-traitance si vous en réalisez cela aura peut-être un impact sur le prix de votre devis.
En voici quelques exemples: Le maçon, ces travaux touchent directement la structure de l'ouvrage et peuvent en toute logique remettre sa solidité en question, une malfaçon peut entrainer un sinistre particulièrement coûteux. Le charpentier et le couvreur, la toiture étant l'une des principales protections d'un bâtiment, un défaut dans la mise en œuvre peut entrainer des dommages conséquents. L'architecte, à l'origine de la conception du bâtiment, une erreur peut remettre en cause la solidité de l'ouvrage, voir mettre en péril la vie de ses usagers. Des métiers où la question peut se poser L'électricien, en théorie les travaux électriques interviennent après la construction de l'ouvrage, toutefois avec les nouveaux procédés de mise en œuvre, le câblage est souvent directement intégré dans la chape, dès lors la moindre malfaçon va entrainer de lourds travaux, il vous faut donc une assurance décennale. Le plombier, au même titre que l'électricien, ses travaux interviennent une fois la construction achevée, toutefois les installations de gaz ou les installations sanitaires défectueuses peuvent entrainer de lourdes réparations, demandant l'intervention d'une responsabilité civile décennale.
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