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Friday, 19 July 2024

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Entrée ou sortie en cours de mois Raisons personnelles justifiées Congés sans solde Absence injustifiée Grève Mise à pied disciplinaire Calculer la retenue pour absence: méthode de la jurisprudence Méthode de la jurisprudence consiste à calculer un taux horaire à appliquer sur le mois considéré. Exemple fiche de paie avec jour férié pdf. Cette méthode de calcul de la retenue pour absence RPA est calculée sur des valeurs réels de travail: en heures et en jours La retenue est égale au salaire horaire multiplié par le nombre d'heures d'absence. La jurisprudence impose d'utiliser le décompte en heures ou jours réels du mois. Très important: avec cette méthode deux choses changent tous les mois ( deux variables): 1- Le temps de travail réel en heures: Nombre d'heures qu'aurait réellement effectué le salarié lors du mois de l'absence (y compris les heures du jour férié) Exemple: le nombre d'heures de travail par jour multiplié par le nombre de jour travaillés. 7h * 20 jours = 140h 2- Le taux horaire de travail réel: Le taux horaire doit être déterminé par rapport au nombre réel d'heures effectuées dans l'entreprise au cours du mois.

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(ex: hôtels, hôpitaux) ( contrat de travail, article L3133-4 et L3133-6) Les autres jours fériés: Sauf le cas du 1er Mai cité au dessus, légalement, les autres jours fériés ne sont pas chômés ( contrat de travail, article 3133-1) Pour les autres jours de Mai donc, un accord d'entreprise ou d'établissement peut définir les jours fériés chômés. A défaut l'employeur détermine la liste de ces jours. Exemple fiche de paie avec jour férié a de. * A savoir, en Alsace-Moselle, tous les jours férié"s sont en principe chômés. Pas de travail pour les jeunes: Même si certains jours fériés ne sont pas chômés dans l'entreprise, l'employeur ne peut pas faire travailler les jeunes de mois de 18 ans les jours fériés légaux. * Exception dans les usines à feu continu (contrat de travail article3164-7) Une convention collective, un accord d'entreprise peut également déroger à cette interdiction dans certains secteurs. 2- Les conséquences en Paye - Le 1er Mai travaillé payé double L'employeur doit verser au salarié qui travaille un 1er Mai, en plus de son salaire, une indemnité égale à 100% de la rémunération de cette journée, sans pouvoir le remplacer par un congés de type repos compensateur.

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Voici un exemple de fiche de paie avec jours fériés. Un jour férié est dans la majorité des cas chômé et payé. C'est-à-dire que le salarié perçoit son salaire brut habituel sans travailler. Sauf exceptions: c'est-à-dire quand le jour férié est travaillé ou lorsque le salarié n'a pas l'ancienneté requise. Définition d'un jour férié Le Code du Travail dans son article L3133-1 donne une liste de jours fériés. Ces jours sont associés aux fêtes légales. Exemple fiche de paie avec jour férié francais. A ces fêtes légales s'ajoutent d'autres journées fériées comme la commémoration de l'abolition de l'esclavage et les jours prévus dans le cadre du droit local Alsace Moselle. Sans oublier le 1er mai: la fête du travail. Certaines conventions collectives prévoient d'autres jours fériés. C'est pourquoi avant de vous lancer dans l'élaboration d'une fiche de paie avec des jours fériés ou d'avoir l'idée de payer les jours fériés, vous devez contrôler ce que prévoit la convention collective ou les accords d'entreprise. Condition de paiement d'un jour férié Un jour férié peut être chômé et payé.

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D. 3133-1). Pour le salarié disposant d'une rémunération variable, le calcul est le même qu'en cas de jour férié ordinaire chômé, à savoir la moyenne journalière des sommes perçues au même titre pendant les jours ouvrés du même mois (voir plus haut). Modele fiche de paie avec jour ferie - Document Online. Paiement des jours fériés chômés Jours concernés Condition du chômage Conditions du maintien de salaire si le jour férié est chômé Montant du salaire 1 er mai pour tous les salariés (c. 3133-4 à L. 3133-6) Le chômage est obligatoire, sauf dans certains établissements qui ne peuvent pas interrompre leur travail Aucune condition d'ancienneté Le chômage ne doit pas entraîner de réduction de salaire Jours fériés ordinaires pour les salariés mensualisés (c. 3133-1 et L. 3133-3) Selon convention et usage 3 mois d'ancienneté, sauf usage ou accord collectif plus favorable Pas de réduction de salaire 1 er mai travaillé Payé double. L'employeur verse au salarié qui travaille le 1 er mai, en plus du salaire correspondant au travail effectué, une indemnité égale au montant de ce salaire.

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​ Le principe général ¶ La gestion du jour férié sera différente selon la « nature » du cas de suspension du contrat de travail. Concrètement, 3 situations différentes sont envisageables… ​ Situation 1 ¶ Sont visés les suspensions du contrat de travail en raison: D'une absence pour convenance personnelle; D'une absence au titre de la grève; Pour un arrêt maladie ordinaire; Consécutif à un accident de travail ou de trajet; Au titre d'une maladie professionnelle; Au titre d'un congé maternité, adoption, paternité et accueil de l'enfant. ​ Le principe général à retenir ¶ Lorsque le jour férié tombe pendant une période de suspension du contrat de travail, le salarié ne peut pas prétendre à la rémunération de ce jour au titre de l'obligation de maintien du salaire les jours fériés; Celle-ci ne joue, en effet, que pour les cas où le salarié aurait effectivement travaillé cette journée si elle n'avait pas été fériée. Indemnisation et paiement des jours fériés travaillés. Précision importante: Le « non-paiement » du jour férié inclus dans une période d'absence s'applique aux jours fériés ordinaires comme au 1 er mai Cour de cassation du 14/04/1999, pourvoi n° 97-42064 Cour de cassation du 5/02/2002, pourvoi nº 99-43.

‍ 🚨 Attention: si un jour férié légal est inclus dans une période de congé payé, la période de ce congé sera prolongée d'une journée et cette prolongation de congé ne pourra être la cause d'une réduction de la rémunération. ‍ Que se passe-t-il si votre salarié travaille un de ces autres jours fériés? Dans ce cas là, vous devrez doubler son salaire. Si vous faites travailler un employé ou apprenti de plus de 16 ans, il aura droit au salaire doublé également et aussi à un repos de 2 jours consécutifs supplémentaire. Par ailleurs, il est précisé que, si un jour férié légal est inclus dans une période de congé payé, la période de ce congé sera prolongée d'une journée et cette prolongation de congé ne pourra être la cause d'une réduction de la rémunération. Comment gérer en paie un jour férié situé pendant la suspension du contrat de travail (1 sur 3) ? LégiSocial. Si vous faites partie de l'un des départements suivant, veuillez vous renseignez car certaines spécificités sont à prendre en compte: Calvados, Loiret et Bouches-du-Rhône. La boulangerie-pâtisserie industrielle Les règles sont les mêmes pour la convention collective de la boulangerie-pâtisserie industrielle: si votre employé a plus de 3 mois d'ancienneté, il bénéficiera de 10 jours fériés en plus du 1er mai.