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Sunday, 2 June 2024

Vous êtes garagiste, carrossier, détaillant en véhicule, etc.? Demandez votre attestation TVA pour le renouvellement de vos plaques commerciales Renouvellement de vos plaques commerciales Vous avez des plaques commerciales (plaques "marchand", "essai "ou "professionnelles")? Comme pour les années précédentes, vous pouvez à nouveau demander une attestation TVA depuis ce 1er octobre pour les renouveler. Faites vos demandes en ligne via MyMinfin: plus simple, plus sûr, plus rapide. Vous êtes garagiste, carrossier, détaillant en véhicule, etc. ? Demandez votre attestation TVA pour le renouvellement de vos plaques commerciales. La date limite pour vos demandes est le 28 février 2022. Renouvellement de plaques professionnelles En raison d'un problème technique, les demandes pour le renouvellement des plaques professionnelles seront traitées à partir de novembre. Carrossiers et réparateurs de véhicules Depuis le 1 er janvier 2021, les carrossiers et les réparateurs de véhicules peuvent demander une plaque professionnelle. La plaque essai est maintenant réservée principalement aux constructeurs de véhicules. Vous êtes carrossier ou réparateur de véhicules et vous disposez encore d'une plaque essai en 2021?

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Nouvelle procédure pour les demandes Vous pouvez à présent demander les attestations pour l'immatriculation de plaques commerciales (plaques «marchand» et plaques «essai») sur place à votre bureau de TVA, par e-mail ou par courrier. Pour cela, utilisez le nouveau formulaire de demande: Transmettez ensuite le formulaire à votre bureau de TVA, dont vous trouverez les coordonnées de contact dans notre guide des bureaux. Modifications pour le renouvellement d'une demande pour plaque «marchand» En tant que concessionnaire de véhicules automobiles, vous devez avoir vendu, lors du renouvellement de vos plaques « marchand », au moins 12 véhicules par an pour chaque attestation TVA demandée. Attestation pour plaques commerciales france. Vous devez joindre une copie de ces factures de vente lors de votre demande de renouvellement. Les ventes de véhicules en Belgique vers l'étranger (comme les exportations et les livraisons intracommunautaires) sont désormais prises en compte pour déterminer si vous avez au moins vendu 12 véhicules par an. Prolongation de la période de renouvellement Vous pouvez exceptionnellement demander les attestations TVA pour le renouvellement de plaques commerciales en 2016 jusqu'au 29 février 2016.

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Les ventes de véhicules vers l'étranger (comme les exportations et les livraisons intracommunautaires) sont prises en compte pour déterminer si vous avez au moins vendu 12 véhicules par an. Une facture de vente ne peut servir de justificatif que pour une seule demande, et cela même si les demandes concernent des années différentes. Les demandes pour les plaques « marchand » doivent obligatoirement être justifiées uniquement à l'aide de facture de vente de véhicules du même genre (auto, moto ou remorque). Comment avoir des plaques d'immatriculation commerciale ? - Plaque Garage. Vous avez commencé votre activité dans les 12 mois précédant la demande? Le nombre de factures à joindre à la demande correspond alors à la durée de votre activité. Le mois du début de l'activité compte pour un mois entier. Le mois où vous demandez l'attestation TVA n'est pas comptabilisé. Par exemple, si vous avez commencé votre activité le 15 mars, et que vous faites une demande le 5 octobre, vous devez joindre 7 factures. Vous pouvez demander une attestation TVA: pour le renouvellement d'une plaque « marchand »: entre le 1 er octobre et le 28 février (ou le 29 février les années bissextiles).

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En ligne, via MyMinfin: simple et rapide Accédez à MyMinfin. MyMinfin ne fonctionne pas avec Internet Explorer. Utilisez un autre navigateur. Vous arrivez directement à l'écran de connexion. Identifiez-vous ( avec une « clé numérique »). Sélectionnez votre mode d'identification: « au nom d'une entreprise ». Attestation pour plaques commerciales saint. Dans l'onglet « Mes interactions », sélectionnez « Mes demandes d'attestation ». Après approbation de votre demande, la DIV aura accès à votre attestation TVA. Via le formulaire PDF, à envoyer par courrier Complétez et signez le formulaire de demande (PDF, 183. 74 Ko). Envoyez-le nous (ainsi que les éventuels justificatifs) par courrier. Pas d'attestation dans nos bureaux Nous ne donnons pas d'attestation sur place dans nos bureaux. Vous devez donc introduire la demande via MyMinfin ou compléter et nous envoyer le formulaire. Quels justificatifs (factures de vente) joindre à ma demande? Plaques « marchand » (renouvellement ou plaque supplémentaire) Pour chaque attestation TVA demandée, vous devez avoir vendu: 12 véhicules au cours des 12 mois qui précèdent la demande.

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En ce qui concerne le formulaire, il ne reste plus que à le dater et le signer. Au formulaire de la DIV, il faut aussi joindre dans l'envoi un extrait de la Banque Carrefour des Entreprises ainsi qu'une attestation originale de la T. V. A. datant de moins de 30 jours. Pour l'extrait de la Banque Carrefour des Entreprises, celui-ci peut être délivré par un guichet d'entreprise tandis que l'attestation de la T. doit contenir la profession exercée ainsi que la date et la signature. En fonction du demandeur, il faudra aussi joindre à la demande une attestation de « reconnaissance constructeur » qu'il s'agisse de constructeurs de véhicules à moteur ou de remoque. Pour les entreprises comptant au minimum 50 travailleurs (20 pour les plaques moto), il est aussi nécessaire de fournir une attestation de l'O. Attestation pour plaques commerciales en. N. S. signée et datée de moins de 30 jours.

MyMinfin ne fonctionne pas avec Internet Explorer. Utilisez un autre navigateur. Vous arrivez directement à l'écran de connexion. Identifiez-vous ( avec une « clé numérique »). Sélectionnez votre mode d'identification: « au nom d'une entreprise ». Dans l'onglet « Mes interactions », sélectionnez « Mes demandes d'attestation ». Après approbation de votre demande, la DIV aura accès à votre attestation TVA. Via le formulaire PDF, à envoyer par courrier Complétez et signez le formulaire de demande (PDF, 183. 74 Ko). Garagistes, carrossiers, détaillants en véhicules... Demandez vos attestations TVA pour plaques commerciales. Envoyez-le nous (ainsi que les éventuels justificatifs) par courrier. Pas d'attestation dans nos bureaux Nous ne donnons pas d'attestation sur place dans nos bureaux. Vous devez donc introduire la demande via MyMinfin ou compléter et nous envoyer le formulaire. Plaques « marchand » (renouvellement ou plaque supplémentaire) Pour chaque attestation TVA demandée, vous devez avoir vendu: 12 véhicules au cours des 12 mois qui précèdent la demande. Vous devez joindre une copie de ces factures de vente lors de votre demande de renouvellement et/ou de plaque supplémentaire.

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