Handicap Et Cadre Législatif - Évolution De La Prise En Charge Des Personnes Handicapées (1975-2005) - Casting Bébé Fille Pour Série Tf1 - Allcasting

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Tuesday, 9 July 2024

Une présentation de trois grandes lois: 1975, 2002, 2015 La loi n°75-534 du 30 juin 1975 La loi d'orientation en faveur des personnes handicapées, de 75 () est celle qui a fixé pendant 30 ans le cadre législatif français. Cette loi a modifié la prise en charge des personnes handicapées. Le regard change. On ne parle plus d'enfants inadaptés et d'assistance mais d'enfants handicapés et de solidarité. Cette loi a défini des droits aux personnes handicapées, et a instauré le principe de solidarité nationale comme étant obligatoire. Cadre législatif handicap dimensions. Le principe fondateur de cette loi était " la prévention et le dépistage des handicaps, les soins, l'éducation, la formation et l'orientation professionnelle, l'emploi, la garantie d'un minimum de ressources, l'intégration sociale et l'accès aux sports et aux loisirs du mineur et de l'adulte handicapés physiques, sensoriels ou mentaux, constituent une obligation nationale ". C'est cette loi qui a mis en place les Commissions Départementales d'Educations Spéciales (CDES), les COTOREP, la notion de taux d'incapacité, les Centres Actions Médico Sociales Précoces ( CAMSP), l'Allocation d'Education Spéciale ( AES)… Pour accéder au texte intégral de la loi: Une présentation de cette loi par le site Ecole et Handicap: La loi n°2005-102 du 11 février 2005 La loi de 1975 a été entièrement rénovée par la loi du 11 février 2005.

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Votée le 11 février 2005, la loi « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » est composée de plus de 70 décrets d'application, tous soumis à l'avis du Conseil National Consultatif des personnes handicapées (CNCPH). Cette nouvelle loi va plus loin que de la « Loi d'orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées » car elle apporte des évolutions fondamentales pour répondre aux attentes des personnes en situation de handicap. Les articles de la « Loi du 11 février » considèrent que la personne en situation de handicap est un citoyen comme les autres. C'est pourquoi, à l'inverse de la « Loi de 1975 », on n'est plus dans une loi de protection mais de participation. Dès le 1er chapitre, le législateur liste l'ensemble des acteurs qui vont impulser et mener la politique du handicap. Mais c'est aussi l'occasion de définir pour la première fois ce qu'est le handicap: « Art. L. Ce que dit le droit sur la VAS dans les ESMS. 114. - Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».

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10% déclarent avoir une limitation d'activité. 9% des plus de 16 ans déclarent recourir à une aide humaine régulière. 8% de la population déclarent bénéficier d'une reconnaissance administrative d'un handicap. Source: Le Handicap en chiffres, CTNERHI, DREES, DGAS, février 2004. Cadre législatif handicap des. Historique Au fil des ans, le regard porté sur le handicap et les personnes handicapées a évolué et guidé l'ensemble des changements législatifs en la matière. À la notion d'incapacité, qui a, en son temps, entraîné la mise en œuvre de politiques d'éducation pour les enfants handicapés et de réadaptation pour les personnes devenues handicapées à l'âge adulte, se sont substituées les notions d'intégration et de normalisation après la Seconde Guerre mondiale. Celles-ci se sont fondées sur la prise de conscience de plus en plus grande des capacités des personnes handicapées. Vers la fin des années 1960, diverses organisations de personnes handicapées ont mis en évidence le rapport étroit existant entre les restrictions dont souffraient les personnes handicapées et le cadre dans lequel s'inscrivait leur vie quotidienne.

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344-2-4; Vu le code rural; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 821-3 et L. 821-4; Vu le code du travail; Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 101; Article 1 Article 2 Article 3. Le guide de la loi Handicap. Ministere de la santé et de la solidarité. Législation. Le cadre légal. Trois lois cadrent le champ de l'insertion des personnes handicapées: la loi d'orientation du 30 juin 1975, la loi du 10 juillet 1987 et la loi pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées de février 2005. Cadre législatif handicap system. Le point fort de la loi de 1975 en matière d'insertion concernait la création des Commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel, les Cotorep, que la loi de 2005 a regroupé au sein des Maisons départementales des personnes handicapées (à partir de 2006). C'est la loi de 1975 qui a également fait évoluer les structures d'accompagnement social des personnes handicapées vers des structures d'aide au reclassement professionnel et à l'insertion: les EPSR (Equipes de Préparation et de suite au Reclassement).

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Au regard du vieillissement de la population, cette approche transversale constitue un enjeu important. La loi du 11 février 2005 se fixe également pour objectif la pleine participation à la vie sociale des personnes handicapées, dans une logique d'inclusion. A ce titre, la politique d'accessibilité concerne aussi les domaines de la culture, des sports, des loisirs, et du tourisme, dans lesquels, au-delà de l'aspect normatif, l'enjeu consiste en l'adaptation des services et des pratiques. Historique et cadre légal. La Politique Sport et Handicap du Ministère des Sports Le Ministère des Sports (Direction des Sports) met en œuvre une démarche volontariste de soutien et de valorisation d'actions innovantes de développement du sport. Le Pôle Ressource National Sport et Handicap créé depuis 2003 par le Ministère des Sports, est chargé d'une mission nationale sur la thématique "sport et handicaps". Son objectif est d'accompagner les acteurs qui œuvrent au développement et à la promotion des activités physiques et sportives pour les personnes en situation de handicap.

Elle définissait le fonctionnement des institutions sociales et médico-sociales en direction des personnes handicapées mais aussi des personnes âgées, personnes en situation d'exclusion etc… La loi n°2002-02 du 2 janvier 2002 Cette loi a été rénovée par la loi 2002-02 du 2 janvier 2002. La nouvelle loi permet d'insister sur les droits des personnes accueillies (chartes, projet de vie…). Elle améliore le dispositif de gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux: diversification des missions, coordination des différents acteurs… Le texte intégral est disponible à l'adresse:

CADRE LEGISLATIF Diplômes et équivalences: au sein de la pratique spor tive Terme de prérogative: ce qui donne le droit de faire certaines choses. Les différentes institutions d'état et les formations: - Formation d'état: donne droit à rémunération (= ce n'est pas une indemni sation) et donc une fiche de paie  droit de payer des impôts  points retraite. - Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recher che ( MESR): o Voie professionnelle o Voie académique - Le ministère de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale ( MJSCS) o BEES (brevet d'état d'éducateur sportif): n'existe plus. o Brevet professionnels (BP) o Diplôme d'état (DE) o Diplôme supérieur (DS) - Formation fédérales ou sportives: ne donnent pas droit à rémunération c'est du bénévolat (à part les monitorats sur les APPN). La carte pro pe rmet d'avoir une rémunération sur les diplômes qui permet d'être payé. Elles certifient des compéten ces pédagogiques d'encadrement. Pas vraiment de protection en cas d'accident.

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