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Friday, 9 August 2024

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Elle a souligné que « l'État n'a pas d'autre choix aujourd'hui que de rationaliser davantage les dépenses publiques depuis de nombreuses années et ses efforts incessants pour renforcer ses capacités économiques dans les années à venir, d'autant plus que les partenaires traditionnels de la Tunisie connaissent actuellement une période de reprise économique suite à la pandémie, similaire à la France, dont le taux de croissance a dépassé 6% ». « Encore des mots, toujours des mots (…). Caramels, bonbons et chocolats! African chef meme. » La conseillère de la CdG a aussi indiqué que « le gouvernement travaillera à la relance de l'économie en redémarrant le plus rapidement possible les différents mécanismes de production, en augmentant rapidement la valeur ajoutée de divers produits et en encourageant intensément la création de projets pour le compte privé dans diverses régions de la République ». Cela rappelle étrangement la fameuse chanson de Dalida qui disait « encore des mots toujours des mots, les mêmes mots (…).

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La cheffe du gouvernement tunisien ne parle pas, elle fait parler les autres en son nom. Nejla Bouden, qui avait raté le coche vendredi dernier devant les chefs d'entreprises à Sousse pour leur expliquer le programme économique de son gouvernement, a missionné une de ses conseillères pour en dévoiler quelques traits, toujours sans trop en dire, alors qu'il ne restait plus que quelques jours pour le passage à l'an 2022. Une année qui sera, comme sa précédente, placée sous le signe de l'absence de transparence gouvernementale la plus complète quant à ses plans pour sortir la Tunisie du marasme économique et la crise financière, où le chef de tout déplaçait déjà allègrement le pays du « Titanic au radeau de la méduse ». African chef même séjour. Et, Faute de grives, on mange des merles, dit le proverbe. Faute d'avoir ce que l'on souhaite, il faut se contenter de ce que l'on a. Bouden aurait-elle fait son deuil du FMI? A ce titre, c'est Samia Charfi Kaddour, conseillère de la cheffe du gouvernement, qui a déclaré que « la solution à la crise financière que connaît la Tunisie ne s'arrête pas à la clôture du budget 2021 ou à la préparation de celui de 2022, mais passe plutôt par l'innovation et la mise en place de moyens efficaces pour arrêter l'hémorragie ».

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Elle rappelle que l'article 1184 du code civil n'est pas d'ordre public. En conséquence, un contractant peut renoncer par avance au droit de demander la résolution judiciaire du contrat dès lors que la clause de renonciation, rédigée de manière claire, précise, non ambiguë et compréhensible pour un profane, est non équivoque. (Cass civ 3 nov 2011 n° 10-26203)

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C'est par exemple le cas avec l'article 1657 du Code civil qui dispose de la possibilité d'une résolution unilatérale dans la vente de denrées ou de meubles, si la chose n'a pas été retirée dans le délai prévu par le contrat. Les dérogations conventionnelles [ modifier | modifier le code] Les parties peuvent insérer dans leur contrat des clauses résolutoires. Il s'agit de dispositions du contrat par lesquelles les parties prévoient qu'en cas d'inexécution totale ou partielle des obligations, la résolution sera encourue de plein droit. Pour que ces clauses soient valables, il faut que l'inexécution ait été appliquée de bonne foi. Ce type de dérogation prive le juge de son pouvoir d'appréciation. Dès lors son rôle se limite à faire appliquer la clause résolutoire. Résolution judiciaire code civil en. Les dérogations jurisprudentielles [ modifier | modifier le code] Plusieurs arrêts ( octobre 1998, février 2001, janvier 2003 et octobre 2003) ont mis sur pied une dérogation à la résolution judiciaire. Elle a comme principe que la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls.

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La résolution judiciaire La résolution judiciaire est quant à elle prévue à l'article 1227 du code civil selon lequel: "La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. " Ainsi, il est possible de demander en justice la résolution du contrat: le créancier peut choisir de solliciter du Juge qu'il prononce la résolution. Il convient de préciser que la résolution judiciaire peut survenir à la suite d'une clause résolutoire. Qu’est-ce que la résolution extra-judiciaire ?. Il en est de même si le juge n'admet pas une résolution par notification, la résolution judiciaire reste ouverte. Dans ces derniers cas, le juge devra contrôler a posteriori la mise en oeuvre de la résolution par les parties et non pas a priori. Il doit apprécier la gravité de l'inexécution, ce qui conduira à se positionner sur une potentielle résolution ou sur une exécution forcée du contrat. A noter que le juge peut choisir de différer l'effet d'une résolution judiciaire. En effet, l'article 1228 du code civil prévoit que le juge peut accorder un délai au débiteur selon les circonstances.

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Dans le Code civil, si l'une des parties à un contrat n'exécute pas ses obligations, l'autre partie a le droit de saisir le juge pour demander la résiliation du contrat et ainsi obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Ce principe se retrouve en droit du travail avec un mode de rupture du contrat de travail bien particulier appelé « résiliation judiciaire du contrat de travail ». En effet, lorsqu'un salarié reproche à son employeur des manquements graves à ses obligations contractuelles, il a la possibilité de demander au conseil des prud'hommes la résiliation de son contrat de travail. Conditions et conséquences de la résiliation judiciaire. Personnes concernées par la résiliation judiciaire d'un contrat de travail N'importe quel salarié qui estime que son employeur a gravement manqué à ses obligations ou à ses engagements contractuels a la possibilité de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail. A contrario, l'employeur ne peut pas obtenir une résiliation judiciaire, sauf en cas de faute grave d'un apprenti dans le cadre d'un contrat d'apprentissage.

Le premier changement introduit par cette réforme concerne la place, au sein du Code civil, de la résolution et l'ampleur des dispositions consacrées à celle-ci. Ainsi, l'ancien article 1184 disparaît, qui renfermait à lui seul les quelques alinéas prévus par le Code civil napoléonien en matière de résolution du contrat. Ce texte, à partir duquel les juges ont eu à bâtir l'essentiel de la matière, est désormais remplacé par une section entière intitulée: « l'inexécution du contrat ». La résiliation du contrat : Actualités du droit belge. Le nouvel article 1217, de manière introductive, énumère les alternatives ouvertes au créancier d'une obligation non exécutée: « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut: - Refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation; - Poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation; - Solliciter une réduction du prix; - Provoquer la résolution du contrat; - Demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ».