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La Fonction publique française comprend l'ensemble des agents occupant les emplois civils permanents dans ses trois versants: l'État, les Collectivités territoriales (commune, département ou région) et certains établissements publics hospitaliers. Le statut général de la fonction publique a constitué une grande conquête pour les fonctionnaires. A qui s'adresser ? - Syndicat CFTC. En effet, sa mise en place avait été annoncée de Les principaux droits des fonctionnaires issus de la loi du 13 juillet 1983 ont été modifiés par la loi Déontologie du 20 avril 2016 (article 20). Le titre I du statut général (Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) définit les principes communs à l'ensemble des fonctionnaires des trois versants de la Fonction publique (État, Territoriale et Le stage est une période probatoire, destinée à vérifier l'aptitude du fonctionnaire à exercer ses fonctions. Il peut également comprendre des périodes de formation. À l'issue du stage, l'agent a vocation à être titularisé. La durée du stage, les conditions de son renouvellement et la situation du stagiaire durant cette période obéissent à des règles La titularisation n'est pas de droit à l'expiration du stage, mais résulte seulement d'une décision expresse de l'autorité territoriale.
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Toutefois, les faits reprochés doivent exister. Syndicat CFTC Grand Est. Il appartient au juge administratif de vérifier leur existence, la décision de refus de titularisation d'un agent stagiaire en état de grossesse à l'expiration de son stage pour insuffisance professionnelle n'entre pas dans le champ d'application du principe général interdisant le licenciement pendant le stage d'un agent en état de grossesse. 3) La radiation des cadres résultant de la perte d'une des conditions pour être nommé fonctionnaire, à la suite de: la privation des droits civiques l'inscription d'une mention incompatible avec les fonctions au bulletin n°2 du casier judiciaire 4) Le licenciement pour inaptitude physique L'aptitude physique s'apprécie pour les fonctionnaires territoriaux au regard de l'ensemble des fonctions du grade et des différents emplois auxquels celui-ci donne vocation. Aucune disposition statutaire ne fixe actuellement les conditions générales d'aptitude physique requises pour accéder à un emploi public (à l'exception du cadre d'emploi des sapeurs pompiers professionnels).
Toutefois, leurs congés seront payés au prorata de la quotité de travail effectuée. À savoir: Certains corps ou cadres d'emplois peuvent être soumis à des règles particulières (les enseignants, par exemple). CFTC-FAE Allocation forfaitaire pour indemniser le télétravail dans la fonction publique - CFTC-FAE. Certaines périodes sont considérées comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas les droits à congés annuels. Il s'agit des: congés de maladie ordinaire, de longue maladie et de longue durée, congés de maternité, d'adoption et de paternité, congés de formation professionnelle, de validation des acquis de l'expérience, congé pour bilan de compétences, congé de formation syndicale, congé de solidarité familiale, périodes d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle. Le calendrier des congés est fixé par le chef de service, après consultation de l'agent. Les congés peuvent être fractionnés ou échelonnés dans l'intérêt du service. Sauf cas particuliers (congés bonifiés par exemple), un agent ne peut pas être absent plus de 31 jours calendaires consécutifs.
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