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La décision de titularisation prend la forme d'un arrêté individuel qui ne peut pas être rétroactif sauf si la titularisation est prononcée après un congé de maternité ou d'adoption. La consultation de la commission Les Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale sont chargés d'assurer l'organisation de la majorité des concours de la fonction publique territoriale. Les candidats peuvent concourir sous certaines conditions (diplôme, expérience professionnelles, ancienneté... ) en fonction du concours ou examen professionnel auquel ils souhaitent se présenter. Le concours externe Il est ouvert Références: Le Code des Relations entre le Public t l'Administration (CRPA). La protection sociale complémentaire dans la Fonction Publique Hospitalière • Fédération CFTC Santé Sociaux. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1986 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires (articles 18 et 19). Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale (article 136). Loi n° 78-752 du 17 juillet

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Au cas par cas! Il n'est pas toujours facile de savoir à qui s'adresser précisément en cas de problème ou si une question vous préoccupe. Le choix de votre interlocuteur dépend de deux critères principaux: la taille de votre entreprise et la nature de votre problème. L'affiliation syndicale des militants peut aussi peser, en particulier dans les cas où il vous faudra choisir la personne à contacter sur une liste établie par l'administration. Si vous travaillez dans une entreprise de moins de 11 salariés (TPE): Pour toute question vous avez la possibilité de contacter la CFTC dans le département où votre entreprise est implantée. Fonction publique : Déconstruire les idées reçues !. S i vous êtes convoqué à un entretien préalable au licenciement, ou si vous devez signer une rupture conventionnelle, il est recommandé de contacter un conseiller du salarié figurant sur la liste émise par la Dreets de votre région*, ou dans votre mairie. Elle précise l'affiliation syndicale de chaque conseiller du salarié. Ce dernier est habilité à vous assister au cours de votre entretien.

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L'indemnité de résidence a été créée pour compenser les écarts Le supplément familial de traitement (SFT) est versé à un agent public en fonction du nombre d'enfants dont il a la charge effective et permanente. Le montant est calculé en fonction de l'indice majoré de l'agent qui perçoit le SFT. Cftc fonction publique. Le supplément familial de traitement (SFT) est une indemnité versée aux agents de la Fonction Un agent public peut bénéficier d'une indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa), si l'évolution de son traitement brut est inférieure, sur 4 ans, à celle de l'indice des prix à la consommation. Bénéficiaires: Fonctionnaire Contractuel en CDI dont la rémunération est calculée à partir d'un indice Contractuel en CDD Dans la fonction publique territoriale coexistent deux régimes de protection. Le régime spécial de sécurité sociale s'applique aux agents titulaires et stagiaires à temps complet ainsi qu'aux agents à temps non complet effectuant une durée de service au moins égale à 28 heures hebdomadaires et qui sont affiliés à la CNRACL.

Si vous avez une question sur la situation économique et financière de l'entreprise ou ses orientations stratégiques (politique de recherche et développement, recours à la sous-traitance, gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, etc. ), vous pouvez vous adresser à votre CE. Le CE pourra également vous faire connaître les avantages sociaux accordées par l'employeur, comme des réductions sur des sorties ou produits culturels. Le nom et les coordonnées de ses membres sont normalement affichés en évidence. Où nous trouver ?. Si certaines conditions de travail vous inquiètent, vous répugnent ou vous semblent dangereuses, vous devez vous rapprocher du CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) de votre entreprise. Vous trouverez ses coordonnées sur un affichage disposé en évidence. Dans les entreprises comptant de 50 à 299 salariés, les délégués du personnel, les membres du CE et ceux du CHSCT sont parfois rassemblés en une délégation unique du personnel (DUP). Si vous travaillez dans une entreprise de plus de 50 salariés, dans laquelle un CSE est mis en place, vous pouvez vous adresser à votre délégué syndical ou à un élu du CSE.

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