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Cas de l'écrit ou de la signature électronique: si la dénégation ou le refus de reconnaissance porte sur un écrit ou une signature électronique, dont la validité est admise depuis la loi du 13 mars 2000, le juge doit vérifier «si les conditions, mises par les articles 1316-1 et 1316-4 du Code civil à la validité de l'écrit ou de la signature électroniques, sont satisfaites". La demande en vérification d'écriture incidente ne peut être rejetée, ni se voir opposer l'article 146 du Nouveau Code de procédure civile sur la carence des parties dans l'administration de la preuve, au motif que le demandeur, à qui on oppose l'acte, n'a pas prouvé ou apporté un commencement de preuve qu'il ne portait pas son écriture ou sa signature. À partir du moment où il y a désaveu ou méconnaissance, la vérification doit être ordonnée ou opérée d'office par le juge (Cass. 1re civ. 3 nov. 1999: Mme P. S. et a. : Juris-Data n° 003744). Le juge peut, s'il y a lieu, émettre une injonction aux parties de produire tous documents à lui comparer et faire composer, sous sa dictée, des échantillons d'écriture (NCPC, article 288).
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L'article 146 du CPC relatif aux décisions ordonnant les mesures d'instruction prévoit en effet qu'en « aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve ». En effet, la désignation d'un expert, y compris en référé, sans aucun élément de preuve paraît difficilement envisageable. Le juge est libre de désigner l'expert de son choix. Même si des listes d'experts sont établies, une liste nationale et une liste pour chaque cour d'appel, le juge n'est pas tenu de désigner un expert figurant sur ces listes (articles 1 et 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971). Selon l'article 265 du code de procédure civile, la décision qui ordonne l'expertise énonce les chefs de la mission de l'expert. En revanche, en principe, l'expert ne pourra se prononcer sur des points qui ne font pas partie de sa mission. L'article 238 du code de procédure civile contient notamment les dispositions suivantes: « Le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis.
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Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure pénale ci-dessous: Article 146 Entrée en vigueur 2001-01-01 S'il apparaît, au cours de l'instruction, que la qualification criminelle ne peut être retenue, le juge d'instruction peut, après avoir communiqué le dossier au procureur de la République aux fins de réquisitions, soit saisir par ordonnance motivée le juge des libertés et de la détention aux fins du maintien en détention provisoire de la personne mise en examen, soit prescrire sa mise en liberté assortie ou non du contrôle judiciaire. Le juge des libertés et de la détention statue dans le délai de trois jours à compter de la date de sa saisine par le juge d'instruction.
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civ., 8 janv. 1936: DH 1936, p. 97) Si l'écriture et la signature ne sont pas contestées, mais que le débiteur prétend que l'acte a été falsifié et altéré, il y a lieu de recourir à la procédure de faux. Rappelons que sous l'empire de l'ancien Code de procédure civile il n'était envisagée en matière civile que la seule inscription de faux incidente contre les actes authentiques, le Nouveau Code de procédure civile envisage en effet une procédure de faux relative aux actes sous seing privé dans ses articles 299 à 302. La vérification ne naît que si la dénégation ou la méconnaissance est formelle. Déclarer simplement ne pas se souvenir avoir signé l'écrit ou émettre des doutes sur son authenticité n'équivaut pas à une dénégation. le juge n'est pas tenu d'ordonner la vérification (Cass. 3e civ., 27 nov. 1973: Bull. civ. III, n° 604) L'absence de dénégation formelle de sa signature devant le tribunal ne vaut pas aveu judiciaire de son autorité (Cass. 1re civ., 6 mars 2001 Moulin c/ SA Sodecco: Juris-Data n° 008563) La vérification d'écriture et de signature peut donc être ordonnée pour un écrit qui serait contesté pour la première fois en appel (Cass.
Il lui appartient en conséquence de prouver que l'écrit a bien été écrit ou signé par la personne à laquelle il l'oppose (Cass. 1re civ., 5 janv. 1983: Bull. I, n° 9). La charge de la preuve ne pèse donc pas sur la personne qui a dénié ou méconnu l'écriture ou la signature (Cass. 1re civ., 2 mars 1999; Cts B. c/ B. : Juris-Data n° 000918). Ainsi, la sincérité de l'acte incombe à celui qui s'en prévaut (Cass. 1re civ., 14 déc. 2004 N° 03-14. 613). Dans cette affaire, des époux ont contracté un prêt et la banque les a assigné au remboursement de celui-ci. L'un des époux a contesté sa signature « et a sollicité une mesure d'expertise en écriture ». La cour d'appel a estimé que l'époux devait démontrer que « la signature apposée sur le contrat de prêt est un faux » et avait retenue qu'il n'avait « aucun élément sérieux pour étayer ses allégations ». La Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel, selon la Cour, la charge de la preuve incombait à la banque, qui se prévalait de cet acte. L'incident est introduit selon les règles habituelles à chaque juridiction, devant le tribunal de grande instance, par voie de conclusions notifiées ou signifiées par acte du Palais, mais également devant les juridictions d'exception, par déclaration écrite ou verbale dont il est donné acte et qui est consignée au plumitif.