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Les policiers nationaux Responsables pénalement et civilement de leurs actes, les policiers nationaux, peuvent se voir notifier l'interdiction de l'exercice de leurs fonctions en cas de condamnation pénale pour un délit ou un crime, si la peine prononcée l'est avec une peine complémentaire de privation des droits civiques ou d'interdiction professionnelle pouvant atteindre cinq ans. A-t-on le droit de filmer une interpellation ? – Libération. Si le délit est autre que ceux entraînant une perte sèche des droits civiques, l'administration est dans l'obligation simple de constater matériellement les faits, mais elle n'est pas obligée de suspendre disciplinairement ou de licencier le fautif. Cela vaut pour toutes les condamnations sans limitation de durée au niveau de la peine d'emprisonnement. La condamnation effectuée, seul le ministre pourra décider de faire recouvrer ses fonctions au fonctionnaire, après son passage devant une commission paritaire. Si l'acte répréhensible est commis pendant l'exercice de la fonction sans que la responsabilité du policier soit établie, l'état est autorisé à faire jouer sa responsabilité et peut ainsi se placer entre le plaignant et le policier fautif.

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Bref, selon lui, nulle disproportion dans ces mesures parfaitement adéquates. Les magistrats ont ajouté un autre point: la requérante « ne saurait sérieusement soutenir qu'il revient au musée du Louvre de réaliser les travaux d'aménagement nécessaires ou de renforcer les équipes d'agents de sécurité ». Sa demande sur ce point est rejetée, tout comme son vœu d'expérimenter un temps durant une autorisation de photographier au sein des expositions temporaires de l'établissement. Pas d'atteinte à la liberté de création La journaliste s'était aussi armée de l'article 1er de la loi du 7 juillet 2016 qui affirme que « la création est libre ». Interdiction de filmer et photographier pour. Or, puisque le règlement vient limiter la prise de vue, c'est que nécessairement la création n'est pas libre au Musée du Louvre, la photo étant l'un des supports de cette liberté. « À supposer même que les photographies d'œuvres exposées puissent être qualifiées d'œuvres de l'esprit, l'interdiction litigieuse reste limitée aux œuvres des expositions temporaires du musée » insiste le tribunal.

Tu veux quand même publier cette photo sur Internet? Dans ce cas, il faut leur demander leur consentement à toutes les deux. Si l'une des deux ne donne pas son consentement, tu ne peux pas publier la photo sur Internet!

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