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L'instruction interministérielle du 17 juin 2021 a modifié les conditions d'application du caractère collectif et obligatoire des régimes frais de santé et prévoyance en cas de suspension du contrat de travail rémunéré d'un salarié. Cette nouvelle évolution réglementaire a un impact sur le contenu de votre acte de mise en place, que vous devez adapter avec les dispositions de l'instruction précitée. Quelles démarches devez-vous effectuer pour être en conformité? Que dit cette nouvelle évolution réglementaire? Tous les salariés dont le contrat de travail était suspendu, qui bénéficiaient d'un revenu de remplacement de la part de leur employeur, devront continuer à bénéficier du régime frais de santé et/ou prévoyance, dans les mêmes conditions que les salariés actifs. Téléchargez : Mise en conformité d’un régime collectif de frais de santé à adhésion obligatoire | Éditions Tissot. Autrement dit, il doit y avoir maintien des cotisations et prestations durant cette période de suspension du contrat de travail rémunéré. En pratique, cela concerne vos salariés: placés en activité partielle et qui perçoivent de votre part une indemnité légale, voire complémentaire (ex: périodes de chômage partiel déclenchées lors de la crise sanitaire); en congé rémunéré (ex: congé de reclassement, congé de mobilité, …).

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Contenu ancien Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus à jour. Une mutuelle d'entreprise existe aujourd'hui dans votre entreprise. Absence ou non conformité de la mutuelle d’entreprise : quels sont les risques ?. Elle est ouverte actuellement aux seuls salariés cadres. Pourtant, pour continuer à bénéficier du régime social et fiscal avantageux, vous devez permettre l'adhésion à la mutuelle aux ouvriers et aux ETAM depuis le 1er juillet 2014. Voici un modèle de décision unilatérale pour vous mettre en conformité avec la loi sans plus tarder.

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La partie souhaitant dénoncer l'accord n'a pas à se justifier. Quelle est la procédure à suivre? Il faut consulter et informer le comité d'entreprise s'il y en a un. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord. Dépôt de la dénonciation auprès de l'inspection du travail et du conseil de prud'hommes. A l'issue du dépôt, le préavis commence: en l'absence de stipulations expresses, la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois. Quelles suites après la dénonciation? Mise en conformité mutuelle 2. L'accord dénoncé continue d'être valable jusqu'au prochain accord qui lui est substitué; s'il n'y a pas de nouvel accord, il est valable pendant un an après expiration du préavis (sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure). Il y a obligation de négocier un nouvel accord (et non obligation de conclure un nouvel accord) de substitution. S'il y a un nouvel accord, celui-ci peut être valable dès l'expiration du préavis. La dénonciation d'un accord de santé est donc possible et elle peut s'avérer nécessaire.

03 minutes Le 12/11/2021 à 10:00 Les employeurs peuvent être contraints de mettre en conformité avec une récente instruction interministérielle le régime de protection sociale complémentaire dont bénéficient leurs salariés au sein de l'entreprise. Les contributions versées par les employeurs pour financer le régime de protection sociale complémentaire mis en place dans leur entreprise au profit de leurs salariés sont exonérées de cotisations et contributions sociales à condition notamment que ce régime présente un caractère collectif et obligatoire. Une instruction interministérielle du 17 juin 2021 est venue préciser les conditions d'application de ce caractère collectif et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail du salarié faisant l'objet d'une indemnisation (maintien total ou partiel de salaire en cas de congé maternité ou d'arrêt de travail, indemnité en cas d'activité partielle…).

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Les fabricants de vélos électriques publient périodiquement des mises à jour qui doivent être téléchargées et installées dans l'unité de commande afin de permettre à l'ensemble du système de toujours offrir les meilleures performances et de mieux définir le type d'intervention à effectuer sur les parties électromécaniques. Entretenir le moteur et la batterie du vélo électrique Durant l'entretien de votre vélo électrique, pensez également à vérifier le moteur et la batterie. Bien entendu, pour tout grand dysfonctionnement, il faudra vous renseigner auprès du fabricant. Cependant, WD-40 peut vous accompagner dans le nettoyage des bornes de connexion de la batterie grâce au Nettoyant Contacts WD-40 Specialist! Batterie vélo électrique tunisie.com. Il dissout efficacement les dépôts gras et la condensation sur les équipements électriques ou électroniques, y compris les matériaux délicats, tout en séchant rapidement et sans laisser de résidus. Entretenir son vélo électrique n'a jamais été aussi simple avec WD-40! Et voilà comment entretenir votre vélo électrique comme un chef!