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Quels sont les principes généraux de la responsabilité décennale du constructeur? Conseils Technique Construction Dans le domaine du bâtiment, la responsabilité des constructeurs a été revue dans le détail avec la loi du 4 janvier 1978. Elle intervient lorsque des dommages affectent l'ouvrage, après réception de ce dernier. Présomption de responsabilité décennale, notion d'EPERS, obligation de souscription à l'assurance décennale… Le point sur la responsabilité décennale du constructeur. Responsabilité civile décennale : définition - Ooreka. La présomption de responsabilité décennale du constructeur Le constructeur engage sa responsabilité pendant 10 ans à l'égard du futur propriétaire (le maître d'ouvrage), mais aussi à l'égard des acquéreurs successifs, en cas de revente du bien. Ils sont tenus à une présomption de responsabilité, qui s'applique de plein droit, en présence de graves désordres sur l'ouvrage. Le maître d'ouvrage n'est pas tenu de démontrer une faute d'exécution ou de conception de la part des intervenants pour voir leur responsabilité retenue.

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Garantie décennale plomberie: conditions et mise en œuvre Des travaux de plomberie mal réalisés peuvent causer des dégâts importants. Au même titre que tous les professionnels du bâtiment, les plombiers et les chauffagistes doivent souscrire une garantie décennale pour protéger leurs clients. Elle vise à dédommager les propriétaires des dommages que peuvent engendrer les travaux de plomberie sur le bâtiment. L'essentiel ➜ Ce que dit la Loi: la loi Spinetta de 1978 instaure une présomption de responsabilité du constructeur. L' article 1792 du Code civil l'a formalisé. Elle s'applique également aux plombiers et aux chauffagistes. Presumption de responsabilité decennale francais. ➜ Délai pour agir: cette présomption de responsabilité décennale court pendant un délai de 10 ans. Il s'agit de l'une des garanties légales couvrant les dommages sur un ouvrage. ➜ Procédure simplifiée: si votre plombier conteste sa responsabilité décennale sur les malfaçons constatées, facilite la mise en place de l'intégralité de la procédure de la phase amiable (par lettre de mise en demeure du plombier) jusqu'à la saisine du Tribunal judiciaire territorialement compétent.

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Caractère d'ordre public Il ne peut-être dérogé à la responsabilité décennale et toute disposition contractuelle qui aurait pour effet de la supprimer, de la diminuer ou de la suspendre peut être déclarée nulle de plein droit. La loi du 4 janvier 1978 considère comme non écrite toute clause d'un contrat qui a pour objet d'exclure ou de limiter la responsabilité décennale prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil. La responsabilité civile décennale. Seules sont désormais autorisées les clauses aménageant les recours entre constructeurs. Ce caractère d'ordre public ne concerne que les marchés privés et non les marchés publics. Champ d'application de la responsabilité décennale Tout constructeur d'un ouvrage dont l'édification a été entreprise depuis le 1er janvier 1979 est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage: Des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination (article 1792, al.

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Les dommages concernés par la responsabilité civile décennale En vertu des dispositions de l'article 1792 du Code civil: tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. Presumption de responsabilité decennale en. La responsabilité civile décennale couvre tout type de dommage et vices de construction. C'est à dire compromettre la solidité du bien et des équipements indissociables, mais aussi tout dommage qui rendrait le bien inhabitable ou impropre à l'usage (défaut d'échantéité, fissure importante). Le dommage peut résulter d'un défaut de conformité ou d'un vice de sol. La responsabilité s'applique uniquement au "gros ouvrage" (charpente, toiture…) par opposition aux "menus ouvrages" qui sont des éléments mobiles (portes ou fenêtres) Pour être valide, l'assurance doit être souscrite avant le démarrage des travaux et être valable pour la zone géographique; si le début des travaux à lieu avant la souscription du contrat d'assurance alors celui-ci ne s'appliquera pas.

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Mais la recherche d'une faute est bien souvent un outil pour caractériser l'imputabilité des désordres d'autre part, que la Cour de cassation a pris le soin d'examiner la mission dont le locateur d'ouvrage avait été confié. En effet, une absence d'intervention peut justifier une imputabilité du désordre. Il est donc primordial d'examiner la question de l'imputabilité dès le stade de l'expertise judiciaire, en appréhendant avec attention l'étendue de la mission du constructeur concerné.

L'attestation a un intérêt particulier: si l'entreprise en cause venait à disparaître et qu'un sinistre survenait, le propriétaire pourrait toujours se tourner vers son assureur. Seuls sont exclus les sous-traitants, car ils ne sont pas liés contractuellement au maître d'ouvrage, mais ils sont tenus d'avoir une autre assurance. La responsabilité décennale : les grands principes - Améliorons la Ville. Lorsqu'un entrepreneur a des difficultés à trouver un assureur qui accepte de l'assurer, il peut se tourner vers le Bureau central de tarification. L'assurance dommages-ouvrage du maître d'ouvrage Afin de simplifier les démarches du propriétaire (maître d'ouvrage) qui constaterait des malfaçons, la loi Spinetta prévoit que ce dernier doit souscrire à une assurance dommages-ouvrage, qui l'indemnise directement puis qui se retourne vers le ou les constructeurs en cause et leurs assureurs. Le propriétaire qui vend avant l'expiration des 10 ans doit impérativement joindre l'attestation d'assurance dommages-ouvrage à l'acte de vente. Le montant de la prime dépend du coût de la construction assurée.

Un manquement à cette obligation peut entraîner des sanctions pénales et civiles (Cour de cassation, chambre criminelle, 05 novembre 2014, 13-85. 126). Le régime de responsabilité décennale est d'ordre public, comme le précise l'article 1792-5 du Code civil. Cela signifie que sa nature, son régime ou encore sa durée, sont des paramètres qui ne peuvent pas être modifiés par le constructeur, comme par exemple au travers d'une clause contractuelle. Lire également: la responsabilité contractuelle du constructeur. L'expertise bâtiment qu'il vous faut Expertise technique construction L'expertise technique construction permet d'éclairer vos décisions aux plans technique, économique et juridique, identifier les causes de vos problèmes, estimer des solutions réparatrices de principe et dégager des responsabilités, si nécessaire. En savoir plus sur la garantie décennale et l'assurance dommages-ouvrage Assurance dommages-ouvrage: faire face aux difficultés L'assurance dommages-ouvrage supporte le coût des travaux qui sont couverts par la garantie décennale, et ce, dans un délai de dix années suivant la réception de l'ouvrage neuf.

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