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Monday, 1 July 2024

Tous les citoyens français savent bien que l'acte de naissance est un document indispensable pour réaliser une quelconque démarche administrative. En revanche, il faut savoir que cet acte de naissance peut prendre trois formes différentes: l'extrait d'acte de naissance avec ou sans filiation et la copie intégrale de l'acte de naissance. Des trois, lequel choisir? En réalité, tout dépend de la démarche administrative envisagée. Selon les cas, vous pourrez demander un extrait d'acte de naissance sans filiation, avec filiation ou alors une copie intégrale. Techniquement, il est très facile de nuancer les trois documents. La copie intégrale de l'acte de naissance donne toutes les informations relatives à la naissance et l'état civil de la personne concernée. On y trouve la date, l'heure et la ville de sa naissance, l'identité de ses parents, son sexe et bien d'autres détails. Quant à l'extrait de naissance avec filiation, elle donne des informations sur la personne concernée ainsi que ses parents.

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Copie intégrale d'acte de décès: quelles informations y figurent? L'acte de décès est un acte d'état civil complet car il regroupe des informations concernant la personne décédée, sa famille mais aussi le déclarant du décès. À savoir que le document attestant le décès d'une personne est le seul acte d'état civil qui n'est conféré que sous forme de copie intégrale. La copie intégrale de l'acte de décès confère les renseignements suivants: les informations relatives au décès (date, heure et lieu); les nom et prénoms, la profession, l'adresse ainsi que la date et le lieu de naissance du défunt; les informations d'identité et professions des parents de l'individu décédé; les nom et prénoms de l'époux ou du partenaire de Pacs de la personne défunte; les renseignements sur le déclarant du décès (nom, prénoms, âge, profession et adresse; mais aussi son lien de parenté avec le défunt s'il en existe un). Quelles sont les spécificités de l'acte d'état civil plurilingue? L' acte d'état civil plurilingue peut concerner une copie intégrale ou un extrait avec ou sans filiation de tout acte.

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Voir toutes les lettres sur le thème: Etat civil Dans le cadre de votre problématique, n'hésitez pas à consulter l'annuaire si vous êtes à la recherche d'un avocat en droit des personnes et état civil. Faites découvrir nos services gratuits sur Prévisualisation du document à télécharger Modifié le: 18/06/2012 18:05:06 Nombre de mots: 116 Voir un aperçu de la lettre type

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Pour être plus précis, un étranger qui est devenu un citoyen français naturalisé se voit également remettre un acte français. Par exemple, dans le cas d'une naissance où les parents sont des citoyens français qui vivent dans un autre pays au moment de la naissance, le nouveau-né aura évidemment droit à un acte de naissance. Deux possibilités s'offrent aux parents: 1 Déclarer la naissance à l'ambassade ou au consulat du pays de résidence, qui est l'ambassade de France. 2 Faire une transcription/traduction locale de l'acte de naissance Dans certains pays, les ressortissants étrangers sont tenus de déclarer immédiatement la naissance de leur enfant. En effet, elle doit être faite auprès de l'office civil du lieu de naissance. Ils pourront faire la transcription de l'acte effectué dans le pays de naissance afin d'assurer la réalisation de l'acte de naissance français de leur enfant. Pour ce faire, il est nécessaire que les parents suivent la procédure idoine. Les personnes qui ne peuvent pas participer à une cérémonie de naissance En revanche, l'acte de naissance ne leur confère pas ce droit: Les personnes qui n'ont pas de résidence régulière en France.

répertoire civil: toutes les mentions relatives au répertoire civil doivent apparaître sur l'extrait sauf celles relatives à une radiation. Dans ce cas, ni la mention de radiation ni celle du répertoire civil radié ne doivent apparaître sur l'extrait et sur la copie intégrale (sauf sur autorisation du procureur de la République); adoption simple: elle apparaît sur l'extrait sauf lorsque le titulaire de l'acte a sa filiation établie à l'égard d'un seul parent et qu'il est adopté par le conjoint de ce parent. L'adoptant est inscrit dans l'extrait comme parent de l'intéressé. Sources: IGREC, n° 199-1 C. civ., art. 28-1

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