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3. Ensuite, créé par le décret du 3 juillet 1991, lui succédera le Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, plus communément appelé F. C. I. gérant les matières relatives à l'orientation et à la formation professionnelles, à la mise au travail et à l'aide sociale au sein de la Communauté française. Les prestations médicales et paramédicales de réadaptation fonctionnelle sont alors transférées à l'Assurance Maladie Invalidité (I. N. A. Entreprise de travail adapté awiph covid. M. ). 4. La phase suivante, en corrélation avec l'émission du décret II du 22 juillet 1993, voit la suppression du F. Dès lors, la Région wallonne et la Commission communautaire française (COCOF), la première sur le territoire de la région de langue française et la seconde sur le territoire de Bruxelles-Capitale, exercent les compétences de la Communauté française édictées par la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 16 juillet 1993, notamment dans la politique des handicapés, en ce compris la formation, la reconversion et le recyclage professionnels des handicapés.
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Afin d'assurer cette formation, les ateliers protégés doivent s'assurer les services d'un personnel d'encadrement disposant des qualifications professionnelles requises; – Les personnes handicapées doivent être employées dans le cadre d'un contrat de travail; – Les personnes handicapées doivent bénéficier de conditions d'hygiène et de sécurité adéquates. Les lois spéciales du 8 août 1980 Elles ont confié aux Communautés et aux Régions des compétences en matière d'aide sociale aux personnes handicapées. Cela s'est fait en plusieurs phases: 1. Entreprises de travail adapté (E.T.A.). La première a consisté dans la communautarisation du « Fonds d'aide médicale, sociale et pédagogique aux handicapés » FONDS 81 «, qui dépendait du Ministère national de la santé publique et dont la mission incluait notamment une intervention dans les frais de logement, d'entretien, de traitement et de formation des personnes handicapées. 2. La deuxième phase fut celle de la communautarisation du Fonds National de Reclassement Social des Handicapés dissout depuis avec effet au 1 er janvier 1991.
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54% du salaire brut des journées réellement prestées et assimilées. Ces journées assimilées sont énoncées d'une façon limitative à l'article 5 de la CCT. Il s'agit de: - des journées de formations professionnelles et syndicales; - des jours de missions syndicales; - des jours de repos compensatoires; - des jours de "petits chômage". Pas la maladie ni les jours fériés ni les vacances annuelles. En régime de 5 jours pour un temps plein une année complète devrait compter 231 jours. Dans tous les cas le montant de la prime de fin d'année ne pourra être inférieur à ce qui est appelé un "socle incompressible": soit 1/3 de la prime annuelle potentielle du travailleur. La prime annuelle potentielle correspond à 1. 54% du revenu brut potentiel du travailleur. Entreprise de travail adapté awiph mons. Seuls les six premiers mois de maladie donnent droit à ce "socle incompressible" pour les travailleurs malades de longue durée. Les travailleurs licenciés pour faute grave ou qui quittent l'entreprise pour essai non concluant n'ont pas droit à la prime.
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Eclairage Les ateliers et les entreprises de travail adapté, c'est très bien. Mais les personnes handicapées n'ont-elles pas des compétences valorisables sur le marché de l'emploi traditionnel? L'Agence wallonne d'intégration des personnes handicapées (Awiph) en est convaincue. Il y a un peu plus d'un an, elle lançait un appel à projets pour trouver des partenaires qui soutiendraient les handicapés dans la recherche d'un emploi. Huit projets ont été sélectionnés. Parmi ceux-ci, le programme jobcoaching de l'A 4CFP, une association de quatre centres de formation professionnelle destinés aux personnes Awiph: le Réseau CFP (Monceau-sur-Sambre), CFRP (Tournai), Aurélie (Herstal) et Polybat (Braine-le-Comte). Quelque 50 personnes sont coachées en même temps par l'A 4CFP. Offres d'emploi : AWIPH en Belgique | Optioncarriere. «Chacun des centres a ses spécificités: les métiers du bâtiment, la mécanique... », explique Karina Marlot, jobcoach (Polybat). «Ce qui nous rend complémentaires. Géographiquement également: nous couvrons pratiquement toute la Wallonie.
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Idéalement il faut utiliser la formule suivante pour déterminer la prime potentielle: Salaire horaire potentiel * horaire journalier * nombre de jours effectifs et assimilés selon la liste ci dessus * 1, 54% Pour les travailleurs malades il faudra à chaque fois comparer le montant de la prime potentielle et le montant du socle incompressible, le montant le plus élevé des deux devra être payé. Entreprise de travail adapté awiph les. CHAPITRE I - Champ d'application Article 1 La présente convention s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises de travail adapté agréées par l'AWIPH, qui ressortissent à la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux. Par travailleurs, on entend tous les travailleurs masculins et féminins, ouvriers et employés, valides et moins valides, quel que soit le type de contrat de travail. CHAPITRE II - Objet Article 2 La présente convention fixe les règles de base sectorielles applicables aux employeurs et aux travailleurs visés à l'article 1er concernant l'introduction et le paiement d'une prime de fin d'année à partir du 1er décembre 2004 dans les entreprises de travail adapté (période de référence: 1er décembre 2003 au 30 novembre 2004).
Les ETA en chiffres Des statistiques sur les ETA sont disponibles pour chaque Région. En Wallonie, l'EWETA (Entente Wallonne des Entreprises de Travail Adapté) recense 58 ETA agréées et subventionnées par l'AWIPH en 2007, occupant au 30 juin 2006 quelques 7 975 travailleurs dont près de 84% disposant d'un contrat à durée indéterminée. Parmi ces quelques 8 000 travailleurs, plus de 85% sont des personnes handicapées présentant pour la plupart un handicap mental ou assimilé. Près de 86% occupent des postes de production tandis que les 14% restant se partagent les postes d'encadrement (dont seulement 18% sont des travailleurs handicapés). La tranche d'âge 30-49 ans est la plus représentée: elle totalise près de 65% des travailleurs. Fonctions AS dans une ETA ? — Forum Guide social. Le chiffre d'affaires total des ETA en 2004 s'élevait à plus de 143 millions d'euros tandis que celles-ci ont bénéficié de près de 70 millions de subventions diverses pour l'exercice 2004. A Bruxelles, l'étude de B. De Backer recensait quatorze ETA agréées en 2005, occupant 1 795 travailleurs, dont près de 80% de travailleurs handicapés.
Dans tous les cas le montant de la prime de fin d'année ne pourra être inférieur à ce qui est appelé un "socle incompressible": soit 1/3 de la prime annuelle potentielle du travailleur. La prime annuelle potentielle correspond à 1. 80% du revenu brut potentiel du travailleur. Seuls les six premiers mois de maladie donnent droit à ce "socle incompressible" pour les travailleurs malades de longue durée. Exclusion Les travailleurs licenciés pour faute grave ou qui quittent l'entreprise pour essai non concluant n'ont pas droit à la prime. Idéalement il faut utiliser la formule suivante pour déterminer la prime potentielle: Salaire horaire potentiel * horaire journalier * nombre de jours effectifs et assimilés selon la liste ci dessus * 1, 80% Pour les travailleurs malades il faudra à chaque fois comparer le montant de la prime potentielle et le montant du socle incompressible, le montant le plus élevé des deux devra être payé. CHAPITRE I - Champ d'application Article 1 La présente convention s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises de travail adapté agréées par l'AWIPH, qui ressortissent à la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux.
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