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Saturday, 13 July 2024

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Dresser la liste des contacts Le médecin du travail adresse au chef de service/chef d'entreprise le protocole nécessaire pour dresser la liste des cas contacts au sein de ses locaux; selon ce protocole, le chef de service/chef d'entreprise envoie rapidement au médecin du travail, à son adresse mail nominative, les nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone portable, adresse mail des personnes potentiellement concernées. Le chef de service/chef d'entreprise demande aux personnes qu'il identifie comme contacts à risque élevé de rentrer chez elles et de respecter les mesures barrières renforcées vis-à-vis de leur entourage. Collaborer à l'enquête épidémiologique Le médecin du travail mène une enquête épidémiologique: il vérifie le statut de contact réel des salariés désignés comme contacts à risque élevé et comme contacts à risque faible en collaboration avec le chef de service/chef d'entreprise et, le cas échéant, en lien avec le médecin inspecteur de santé publique de la Direction de l'Action Sanitaire pour les services de la Fonction Publique ou le médecin scolaire pour les établissements scolaires de la Principauté.

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- Loi n. 1. 348 du 25/06/2008 relative au reclassement des salariés déclarés inaptes par le médecin du travail (Journal de Monaco du 4 juillet 2008). Article 1er. - Le reclassement du salarié déclaré définitivement inapte à occuper son emploi par le médecin du travail est régi par les dispositions de la présente loi. 2. - (Modifié à compter du 14 juillet 2018 par la loi n° 1. 451 du 4 juillet 2017) La déclaration d'inaptitude médicale définitive du salarié suspend son contrat de travail à compter de la date de la fiche de visite contenant ladite déclaration. Cette fiche de visite et le rapport prévu par le chiffre 9 de l' article 2-1 de la loi n° 637 du 11 janvier 1958 tendant à créer et à organiser la médecine du travail, modifiée, sont transmis à l'employeur et au salarié selon les modalités prévues par ordonnance souveraine. Le médecin du travail notifie les pièces visées au précédent alinéa à l'inspecteur du travail. Medecine du travail monaco http. 3. - Au vu du rapport mentionné à l'article précédent, l'employeur propose au salarié un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé.

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12. - L'employeur est tenu de procéder aux démarches visées aux articles 10 et 11 ci-dessus même en cas de contestation de la déclaration d'inaptitude médicale définitive. 13. - Tout manquement aux dispositions de la présente ordonnance sera puni, en application des dispositions du chiffre 10° de l' article 415 du Code pénal, de l'amende prévue au chiffre 1 de l' article 29 du Code pénal.

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Plan Direction de la Sûreté Publique 9, rue Suffren Reymond MC 98000 MONACO Téléphone: (+377) 93 15 30 15 Fax: (+377) 93 50 65 47 Contacter par email 0 Principe et conditions Les accidents survenus par le fait du travail, ou à l'occasion du travail, en quelque lieu que celui-ci s'effectue, sont considérés comme des accidents de travail et sont pris en charge conformément à la Loi n. 636 du 11/01/1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail. Les accidents survenus sur le trajet domicile – travail sont également considérés comme accidents du travail. Déclarer un accident du travail / Santé et sécurité / Réglementation du travail / Emploi et social / Service Public Entreprises- Monaco. Le risque « accidents du travail / maladies professionnelles » est géré par les compagnies d'assurances privées agréées auprès desquelles l'employeur est tenu de s'assurer. Il s'agit d'une obligation légale. Lorsqu'un accident survient dans le cadre du travail, l'employeur doit informer son assureur puis effectuer une déclaration d'accident du travail auprès de la Direction de la Sûreté Publique.

Le salaire journalier servant de base au calcul s'entend du salaire net effectivement perçu au moment de la cessation du travail, à moins que le salaire ne soit variable ou le travail discontinu. Si le salaire est variable, le salaire journalier de base s'entend du salaire net moyen des journées de travail effectuées durant le mois qui a précédé la déclaration d'inaptitude. Si le travail est discontinu, le salaire journalier est calculé en divisant par le nombre de jours ouvrables le salaire net annuel. Medecine du travail monaco monte. 9. - Les transformations des postes mentionnées à l'article 3 de la loi n° 1. 348 du 25 juin 2008, susvisée, peuvent faire l'objet, après avis favorable du Médecin du travail sur leur réalisation, d'une aide de l'État sur présentation des justificatifs des frais engagés pour la mise en adéquation du poste de travail avec les aptitudes du salarié. Le montant de cette aide est fixé à 50% des frais engagés dans la limite de 5. 000 €. La demande d'aide est à adresser à la Direction du Travail qui en accuse réception et informe le requérant des pièces justificatives qu'il doit fournir.

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En tant qu'assemblée de représentant-e-s, le Conseil municipal a notamment pour tâche d' adopter le budget et les comptes annuels de la Ville de Genève, de voter des crédits pour des projets, de présenter des motions, d'adopter des règlements, etc.