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Wednesday, 3 July 2024

Pour avis, Le liquidateur. Mandataires sociaux: Nomination de M Jean Géraud CHANUT (Liquidateur Amiable) Date de prise d'effet: 03/02/2022 10/06/2016 Modification de la dénomination. Modification de l'administration Entreprise(s) émettrice(s) de l'annonce Dénomination: Jean-Géraud CHANUT, notaire de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial Code Siren: 401785589 Forme juridique: Société Civile Professionnelle Mandataires sociaux: LEDUN Jean Gustave François Joseph nom d'usage: LEDUN n'est plus gérant. Notaire les vins de bourgogne. LEDUN Pâquerette Andrée Anne-Marie nom d'usage: DUPIN n'est plus gérant. 13/07/2011 Modification de l'administration. Modification de la dénomination Entreprise(s) émettrice(s) de l'annonce Dénomination: SCP Jean-Géraud CHANUT, Jean LEDUN et Pâquerette LEDUN-DUPIN Code Siren: 401785589 Forme juridique: Société Civile Professionnelle Mandataires sociaux: LEDUN Pâquerette Andrée Anne-Marie nom d'usage: DUPIN devient gérant. 01/06/2010 Modification de l'administration.

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Il convient également d'être conseillé par un professionnel sur les conséquences du divorce. Les conséquences relatives aux enfants (extra-patrimoniales) La séparation des parents implique que des mesures soient prises quant aux enfants issus de cette union. L'autorité parentale est par principe conjointe, ce qui implique les décisions importantes concernant les enfants doivent être prise en accord par les parents nonobstant leur séparation. Choisissez votre avocat. Il conviendra également de déterminer leur résidence habituelle ainsi que les droits de visite et d'hébergement qui seront accordés au parent qui ne disposera pas de la résidence habituelle des enfants. Enfin, chaque parent devant contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant, une pension alimentaire devra peut être prévue. Les conseils d'un professionnel peuvent être précieux pour déterminer les modalités d'exercice de l'autorité parentale au regard de la situation de chacun des parents. Les conséquences relatives aux biens (patrimoniales) Le mariage implique, la création d'une communauté d'intérêts financiers qu'il convient de liquider à l'issue de la séparation.