Désistement D Action Et D Instance: Crocodile Sculpté En Ivoire And Morocco
Si le désistement exprès ne pose pas de difficulté en tant que tel, il en va différemment du désistement implicite qui suppose alors une appréciation de la part du juge. Or, comme toute appréciation celle-ci est subjective et peut être contraire à la volonté du demandeur de se désister. Tel est par exemple le cas où pour une raison ou une autre le demandeur à l'instance ne comparait en personne ou n'est pas représenté par son avocat à une audience. Il arrive que dans les procédures dites orales, à savoir celles devant les juges pénal, commercial, des référés ou le conseil des prud'hommes, ces derniers considèrent à tort que l'absence du demandeur s'interprète comme une volonté implicite du demandeur de se désister de l'instance. Cependant, le désistement d'instance ne peut pas être la sanction de l'absence du demandeur à une audience. Le 7 janvier 1997, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel « si le désistement peut être implicite, il ne se présume pas » (Cass. Civ. I, 7 janvier 1997, N° de pourvoi: 95-04150).
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Le demandeur ne peut plus alors intenter une nouvelle action judiciaire contre le même défendeur assigné en la même qualité, pour une même demande ayant le même objet et basée sur les mêmes faits. Comment se désister de l'instance? Le désistement d'instance peut être exprès ou implicite. Mais, il ne se présume pas. En principe, s'il s'agit d'une action judiciaire dans laquelle la procédure est orale, le désistement d'instance peut se faire oralement. Cependant, il vaut mieux se désister de l'instance par conclusions déposées au greffe du tribunal ou envoyées au tribunal. Acceptation par le défendeur du désistement d'instance Le désistement d'instance n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Autrement dit, le défendeur doit accepter le désistement d'instance pour que celui-ci soit effectif. L'acceptation peut être expresse ou implicite. Toutefois, l'acceptation du défendeur n'est pas nécessaire si ledit défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou aucune fin de non-recevoir quand le demandeur se désiste.
Le désistement d'action produit en effet, les mêmes conséquences juridiques qu'un jugement définitif intervenu entre les parties. Il produit les effets attachés à l'autorité de la chose jugée. (ii) Le désistement est généralement la conséquence d'une transaction mettant fin à l'objet du litige. En cas de transaction entre les parties, ces dernières prennent des « conclusions aux fins de désistement d'instance et d'action ». (iii) L'instance étant liée, l'efficacité du désistement reste subordonnée à l'accord du défendeur. (iv) Dans les deux cas, le Tribunal peut rendre un jugement donnant acte du désistement. Lorsque la procédure est orale et sauf si les parties demandent qu'il en soit pris acte par jugement, le désistement fait l'objet d'une simple inscription sur le dossier de la procédure.
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