Article L 911 1 Du Code De La Sécurité Sociale N France / Plates Formes De Travail

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Monday, 29 July 2024

Un décret détermine les modalités selon lesquelles est fixé le montant de ce versement, en fonction du financement mis en œuvre en application des articles L. 911-8, de la durée du contrat et de la durée de travail prévue par celui-ci. III. -Un accord de branche peut prévoir que l'obligation de couverture des risques mentionnée au I du présent article et, le cas échéant, l'obligation mentionnée à l'article L. 911-8 sont assurées selon les seules modalités mentionnées au II du présent article pour les salariés dont la durée du contrat ou la durée du travail prévue par celui-ci est inférieure à des seuils fixés par cet accord, dans la limite de plafonds fixés par décret. Article l 911 1 du code de la sécurité sociale rite sociale francaise. En l'absence d'accord de branche relatif à la couverture mentionnée au I de l'article L. 911-7 ou lorsque celui-ci le permet, un accord d'entreprise peut également comporter les dispositions mentionnées au premier alinéa du présent III. L'employeur peut, par décision unilatérale, assurer la couverture en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident des salariés mentionnés au premier alinéa du présent III, dans les conditions prévues au II du présent article.

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Un décret détermine les modalités selon lesquelles est fixé le montant de ce versement, en fonction du financement mis en oeuvre en application des articles L. 911-8, de la durée du contrat et de la durée de travail prévue par celui-ci. III. -Un accord de branche peut prévoir que l'obligation de couverture des risques mentionnée au I du présent article et, le cas échéant, l'obligation mentionnée à l'article L. 911-8 sont assurées selon les seules modalités mentionnées au II du présent article pour les salariés dont la durée du contrat ou la durée du travail prévue par celui-ci est inférieure à des seuils fixés par cet accord, dans la limite de plafonds fixés par décret. En l'absence d'accord de branche relatif à la couverture mentionnée au I de l'article L. 911-7 ou lorsque celui-ci le permet, un accord d'entreprise peut également comporter les dispositions mentionnées au premier alinéa du présent III. Article L911-1 du Code de la sécurité sociale | Doctrine. L'employeur peut, par décision unilatérale, assurer la couverture en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident des salariés mentionnés au premier alinéa du présent III, dans les conditions prévues au II du présent article.

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Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous: Article L911-2 Entrée en vigueur 2006-06-24 Les garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-1 ont notamment pour objet de prévoir, au profit des salariés, des anciens salariés et de leurs ayants droit, la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, des risques d'inaptitude et du risque chômage, ainsi que la constitution d'avantages sous forme de pensions de retraite, d'indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière.

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Code de la sécurité sociale - Art. L. 332-1 | Dalloz

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911 - 7 du même code, […] Lire la suite… Alsace · Salarié · Sécurité sociale · Financement · Département · Décret · Assurance maladie · Contrats · Employeur · Maternité Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article Vous avez déjà un compte?

Entrée en vigueur le 24 juin 2006 75 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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Pour comprendre comment l'impact de Covid-19 est couvert dans ce rapport – Portée mondiale de Plates-formes de travail et taille du marché Cette étude de marché couvre le marché mondial et régional avec une analyse approfondie des perspectives de croissance globales du marché. En outre, il met en lumière le paysage concurrentiel complet du marché mondial. Plates formes de travail de la. Le rapport offre en outre un aperçu du tableau de bord des principales entreprises englobant leurs stratégies marketing réussies, leur contribution au marché, les développements récents dans les contextes historiques et actuels. Dans le chapitre 6, sur la base des types, le marché Éponges stériles pour genoux de 2015 à 2025 est principalement divisé en: Plates-formes de travail de batterie unique Plates-formes à double tambour Dans le chapitre 7, sur la base des applications, le marché Éponges stériles de 2015 à 2025 couvre: De terre Offshore Au chapitre 2. 4 du rapport, nous partageons nos perspectives sur l'impact de la COVID-19 à long et à court terme.

Les plateformes permettant le travail en escalier et ayant des roues doivent impérativement être munies de systèmes de frein ou de la possibilité de surélever les roues afin que seuls les pieds de la plateforme soient en contact avec les marches de l'escalier. Derniers produits vus