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Friday, 28 June 2024

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juin 2016, 14-28. 846, Inédit […] 1 °/ qu''il résulte des dispositions de l'article L. 912 - 1 du code de la sécurité sociale, en sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, et de celles de l'article L. 2253-2 du code du travail, que les entreprises concernées par un accord de mutualisation conservent leur liberté d'adhésion, […] Lire la suite… Prévoyance · Désignation · Boulangerie · Accord · Avenant · Migration · Branche · Union européenne · Soins de santé · Entreprise 2. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 13 mai 2014, n° 13/09124 […] signé le 28 avril 2008, à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers a mis en place un régime de remboursement obligatoire complémentaire des frais de santé, X ayant été désignée comme organisme assureur par la convention en application de l'article L. 912 - 1 du code de la sécurité sociale, […] prévoit qu' « en matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives mentionnées à l'article L912 - 1 du code de la sécurité sociale … la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement ne peut comporter des clauses dérogeant à celles des conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels ».

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Cet article est gratuit! vous pouvez le consulter dans son intégralité OUI: c'est ce qu'on appelle la « portabilité ». L'employeur doit maintenir gratuitement et à l'identique à un ex-salarié et à ses ayants-droits, dès le lendemain de la rupture pour une durée égale à celle du dernier contrat de travail dans la limite de 12 mois, les garanties de prévoyance et de couverture santé collectives (mutuelle) aux ex-salariés dont la rupture du contrat de travail ouvre droit à indemnisation par l'assurance chômage. Le maintien des garanties démarre le lendemain de la fin du préavis, que celui-ci soit effectué ou non. Concernant les CDD, il convient de prendre en compte la durée des derniers contrats consécutifs effectués dans l'entreprise. L'employeur a l'obligation de proposer cette « portabilité » au salarié dont le contrat de travail est interrompu, sauf en cas de faute lourde. Il doit mentionner le maintien des garanties dans le certificat de travail qu'il remet à son ancien salarié au moment de la rupture du contrat.

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Ils sont tenus d'appliquer un tarif unique et d'offrir des garanties identiques pour toutes les entreprises et pour tous les salariés concernés. III. -Les accords mentionnés au I comportent une clause fixant dans quelles conditions et selon quelle périodicité, qui ne peut excéder cinq ans, les modalités d'organisation de la recommandation sont réexaminées. La procédure prévue au premier alinéa du II est applicable à ce réexamen. IV. -Les accords mentionnés au I peuvent prévoir que certaines des prestations nécessitant la prise en compte d'éléments relatifs à la situation des salariés ou sans lien direct avec le contrat de travail les liant à leur employeur sont financées et gérées de façon mutualisée, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, pour l'ensemble des entreprises entrant dans leur champ d'application. Entrée en vigueur le 25 décembre 2013 19 textes citent l'article Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (294) 1.

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L'amendement est complémentaire de l'amendement proposé à ce même alinéa visant à garantir pour l'assuré la possibilité de présenter ses observations écrites ou orales dans le délai dont il dispose pour régulariser sa situation. Ces dispositions sont nécessaire pour garantir à l'assuré la possibilité de défendre son cas … Lire la suite… Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (71)

Dernière mise à jour: 4/02/2012

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