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Saturday, 13 July 2024

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Parmi les entreprises publiques qui appartiennent en totalité à L'Etat, on distingue: Les entreprises nationalisées. Elles relèvent du droit privé pour leurs activités, leurs salariés ne sont pas fonctionnaires, elles déterminent leurs stratégies, fixent les prix et réalisent des bénéfices qui sont réservés au trésor public. Les établissements publics industriels et commerciaux. Ce sont généralement des monopoles. Ils ont une grande autonomie de gestion. Les régies d'Etat ou municipales. Leur gestion dépend des décisions de la collectivité concernée puisque leurs dépenses et recettes apparaissent dans leur budget. Les entreprises semi-publiques. Les formes juridiques des entreprises ofppt 2018. Ce sont des entreprises pour lesquelles la collectivité publique fait appelle à la collaboration d'une entreprise privée (concession) ou à des apporteurs des capitaux privés. Les entreprises privées: Pour répondre aux différents besoins économiques des entreprises du secteur privé, le droit à prévu plusieurs formes juridiques. Les structures juridiques Les formes juridiques variées prennent en compte la taille de l'entreprise, le montant du capital, le risque encouru par les propriétaires et les finalités particulières des firmes.

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L'objectif des séances qui suivent est d'amener les étudiants à comprendre les rouages principaux du droit des contrats afin d'identifier les risques liés à la relation commerciale et d'y apporter les réponses les plus pertinentes. Le droit des contrats s'organisent en trois « temps forts »: la formation du contrat, l'exécution du contrat, la disparition du contrat. Quelles sont les conditions d'existence du contrat? La question repose en premier lieu sur la définition du contrat: « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose » (C. OFPPT: Gestion des entreprises. civil, art. 1101). A la lecture de cette disposition, plusieurs éléments se font jour: - le contrat est une convention: il repose sur un échange de consentements - le contrat engage une (contrat unilatéral) ou plusieurs personnes (contrat bi multilatéral) - Le contrat créé des obligations: c'est la caractéristique du contrat, on par le « force obligatoire du contrat » (C.

➤ La comptabilité est un outil indispensable pour toutes les entreprises. B-Les Fonctions d'une Entreprise: Elles sont au nombre de 6: Fonction administrative (prévoir, organiser, commander, coordonner et contrôler) Fonction technique ou de production Fonction comptable Fonction commerciale (achat/ ventes) Fonction financière Fonction de sécurité C-Classifications de l'entreprise: Selon leur forme juridique: Le classement des entreprises selon leur forme juridique est considéré comme la réponse à une double question: - Qui possède l'entreprise?. Toutes les formes juridiques des entreprises en détail. - Dans quel but la possède-t-on? A partir de ces 2 questions on peut dégager 3 formes d'entreprises: A-L'entreprise public: ce sont des entreprises qui appartiennent en totalité a l'état; ce dernier détient l'intégralité du capital de pouvoir de gestion et de décision B-L'entreprise semi-publique: ce sont des entreprises contrôlées par les pouvoirs publics (choix des investissements, niveau des prix, politique de l'emploi.. ) mais où des personnes privées participent au financement ou à la gestion.