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Pour chaque problème de droit ou sous-problème de droit, vous devez respecter le syllogisme juridique. Après avoir replacé brièvement les faits concernés par le problème ou sous-problème, vous devez: Exposer en détail les règles de droit applicables (majeure) Il s'agit de tous les textes internationaux et internes, légaux et réglementaires: traités, directives de l'Union européenne, règlements de l'Union européenne, lois, décrets… Vous devez présenter, selon les questions, les principes, les conditions, les exceptions, le régime, la procédure, les sanctions… Ensuite, vous éclairez ces textes de la jurisprudence qui les applique. Il faut retenir les décisions les plus importantes (Cour de cassation en priorité; les décisions de Cour d'appel et de 1ère instance doivent être employées avec précaution) et les plus pertinentes (notamment celles dont les faits se rapprochent du cas à traiter). Appliquer les règles de droit aux faits en justifiant (mineure) Il s'agit ici de reprendre TOUS les faits pertinents du cas et de les confronter aux règles en JUSTIFIANT l'application ou l'exclusion des règles pour le cas étudié.

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C'est le cas pour les litiges et incidents de toutes sortes, certes, mais également pour les ventes, les locations, les achats, et bien d'autres choses encore. Formuler une question de droit est essentielle pour les juristes, car leur rôle est de convaincre du bien-fondé de leur réponse. Tout doit être le plus clair possible et formulé en termes juridiques pour permettre au juge de trancher en toute connaissance de cause. Méthodologie Afin de pouvoir déceler le problème juridique, la première étape est de repérer les différents arguments qui figurent sur le commentaire d'arrêt. Quels sont les divers points de vue? La méthode peut changer selon qu'il s'agit d'un commentaire relevant d'un arrêt de cassation ou d'un arrêt de rejet. La solution se trouve généralement à la fin de l'arrêt. Désormais, la réponse de la Cour est formulée de manière bien plus claire, et ce depuis 2019. Pour établir un problème juridique pertinent, il est préférable d'isoler les faits qui nous intéressent, ce sera plus facile pour formuler la question de manière précise.

Credit Photo: Freepik creativeart On retrouve très fréquemment ce problème de droit dans les fiches ou commentaires d'arrêts. Généralement, cette étape, qui consiste à trouver le problème de droit intervient après la qualification des faits ainsi que leur résumé. En effet, il est primordial de donner une forme juridique aux faits avant de déterminer une quelconque question de droit. Dans cette étape, il s'agit de mettre en avant une problématique qui aidera à mieux comprendre les faits, cela peut passer par une série de reformulations, avec une démarche qui est la plus chronologique possible. Transcrire le problème juridique sous la forme d'une problématique, donc d'une question. Toutes les formes du droit peuvent être prises en ligne de compte et chaque acte peut potentiellement faire appel au droit. Si certaines branches du droit sont plus connues que d'autres, il n'en reste pas moins que dès lors que quelque chose se passe dans la vie d'un citoyen, un problème de droit peut se poser.