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Wednesday, 31 July 2024

Les domaines d'intervention d'un avocat spécialisé en droit des étrangers Le plus souvent, les avocats en droit des étrangers sont sollicités pour des délivrances de visas ou de titre de séjour, des demandes de naturalisation et regroupements familiaux ou des changements de statuts. Parfois, un avocat peut être amené à défendre des situations plus délicates comme contester une obligation de quitter le territoire français (OQTF), un refus de demande de droit d'asile, mettre fin à rétention administrative, défendre une atteinte aux droits fondamentaux, etc. Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé? Avocat spécialisé marriage étranger card. L'ordre administratif en France est très difficile à cerner et peut être très punitif si l'on ne respecte pas la marche à suivre ou les délais. À titre d'exemple, une OQTF ne laisse que 30 jours pour quitter le territoire par ses propres moyens, surtout, les délais de recours sont très courts. Pour un visa expiré, ce délai n'est que de 15 jours, idem pour une demande d'asile rejetée ou une entrée irrégulière en France.

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Le problème est en général de faire venir légalement le futur conjoint étranger sur le territoire français. Un titre de séjour ou un visa sont parfois très difficiles à obtenir, même pour un mariage en France. Seul un mariage à l'étranger, dans le pays du futur conjoint ou dans un pays tiers, est alors possible. Avocat spécialisé mariage étranger depuis. Mais un tel mariage n'est pas non plus toujours simple à faire célébrer. La loi française ainsi que la loi étrangère du pays concerné ont en effet leurs propres exigences, parfois contradictoires. La loi française doit être appliquée dès lors que l'un au moins des futurs époux a la nationalité française Dès lors qu'un Français souhaite se marier à l'étranger, la loi française sera applicable sur un certain nombre de points. Il n'y a pas de dérogation au seul motif que le ressortissant français dispose d'une ou plusieurs autres nationalités. Cette règle est valable même si le Français a aussi la nationalité du pays dans lequel le mariage est envisagé. Elle est également valable pour le mariage à l'étranger de deux Français.

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Pour un travail au noir, une demande de titre de séjour refusée ou une menace à l'ordre public avec entrée sur le territoire datant de moins de trois mois, ce délai est de 30 jours. Voilà pourquoi il est important de faire appel à un avocat en droit des étrangers. Il peut vous aider à faire un recours gracieux ou un recours hiérarchique. Idem pour une demande de naturalisation. À première vue, simple formalité administrative, la demande de naturalisation peut se transformer en véritable calvaire si le dossier est mal géré. À Charleroi, les avocats inscrits au barreau dispensent des conseils juridiques, accompagnent et plaident en faveur de leurs clients pour faire valoir leurs droits. Avocat droit des étrangers Marseille, régularisation, nationalité française. Comment faire appel à un avocat en droit des étrangers à Charleroi Pour trouver un avocat en droit des étrangers compétent pour résoudre votre litige, vous pouvez consulter l'annuaire du barreau de Charleroi ou vous référer à des annuaires professionnels. Autre solution, demander conseil à une association d'aide aux étrangers qui vous aidera à préparer les documents en vue de la consultation avec un avocat.

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La loi encadre les hypothèses qui permettent de considérer qu'il y a mariage ou une cohabitation légale «simulé» ou « blanc ». Un recours ou une défense en justice peut s'avérer nécessaire. Un refus de mariage ou une annulation de mariage peut aussi avoir des conséquences négatives sur un projet de demande de nationalité ou de visa regroupement familial, par exemple. Annulation de mariage ou de cohabitation légale Si une personne de bonne foi a été trompée dans son consentement par son conjoint ou cohabitant légal et qu'elle dispose de preuves suffisantes pour le démontrer, elle peut tenter de demander l'annulation de son mariage ou de sa cohabitation légale devant un juge. Avocat spécialisé marriage étranger services. La loi prévoit aussi que, d'initiative, le Procureur du Roi a pour mission de poursuivre la nullité de tout mariage ou de toute cohabitation légale de complaisance. D'autres motifs d'annulation sont aussi possibles, si la condition d'âge n'est pas remplie, s'il est question de bigamie, si l'union n'a pas été célébrée par un fonctionnaire compétent, … Outre les actions en nullité devant le juge civil, un juge pénal peut aussi prononcer l'annulation de ces unions et ordonner des sanctions pénales (peines d'emprisonnement pouvant aller de 3 mois à 5 ans et amendes pouvant aller de 250 à 5000 €).

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Mais un tel mariage posera généralement moins de difficultés pour être reconnu en France et des règles en partie différentes peuvent s'appliquer. Se marier reste avant tout un droit De nombreuses précautions doivent être prises avant un mariage à l'étranger et il sera souvent nécessaire de s'armer de patience. Avocat Droit des Étrangers à Marseille. Mais il ne faut pas oublier que se marier est un droit fondamental. Il n'est donc pas acceptable qu'un Français soit empêché de se marier à l'étranger ou de faire transcrire en France un mariage célébré à l'étranger s'il n'existe pas de véritables obstacles légaux s'opposant à ce mariage. Si vous avez le sentiment d'être dans une impasse, que votre dossier n'avance pas ou que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse fiable, il faut vous faire aider par un avocat. Son métier est de défendre vos droits.

Pour obtenir une réponse claire par rapport à une question relative au droit des étrangers et de la nationalité, contactez le cabinet d' avocat BONTE GALLET. Ces experts se tiennent à vos côtés pour vous fournir une aide juridique parfaitement adaptée à votre situation. Que vous habitiez en France ou à l'étranger, comme en Algérie ou au Canada notamment, le cabinet BONTE GALLET vous accompagne dans toutes les procédures dans lesquelles vous êtes mêlé. Contestation d'un refus de visa, régularisation des personnes sans papiers, obtention d'une carte de séjour, changement de statut, regroupement familial… Peu importe votre problématique, faites uniquement confiance à des avocats maîtrisant parfaitement le droit de la nationalité et de l' immigration, tels ceux du cabinet BONTE GALLET. 10 meilleurs avocats en droit des étrangers sur Charleroi, Hainaut. Les avocats BONTE GALLET s'engagent à faire valoir vos droits à Saint-Étienne (42000) pour tout ce qui concerne le droit des étrangers et de la nationalité. Samuel BONTE Avocat et co-fondateur DESS en droit des affaires internationales puis l'HEDAC de Versailles.

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