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Monday, 26 August 2024

Saisie sur l'appel du ministère public, la chambre de l'application des peines a infirmé le jugement et a refusé la demande d'aménagement, le 21 janvier 2020. L'intéressé a formé un pourvoi contre cet arrêt. Le 15 juillet 2021, saisie sur renvoi après censure (Crim. 17 mars 2021, n° 20-83. 269), la même chambre de l'application des peines, autrement composée, a déclaré la demande d'aménagement de peine recevable puisqu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel, elle ne s'estimait saisie « que sur l'aménagement de la seule peine de huit mois d'emprisonnement prononcée le 19 octobre 2018 » (§ 12 de la présente décision). Le procureur général près la cour d'appel de Pau et la personne condamnée ont formé des pourvois contre cette décision. L'intéressé ayant été déchu de son pourvoi, seul le procureur général se prévalait d'une violation de l'article 723-15 du code de procédure pénale. En substance, il soutenait que cette disposition limite la recevabilité d'une demande d'aménagement de peine à une durée de peine prononcée ou restant à subir inférieure ou égale à un an, lorsque le demandeur a été condamné en état de récidive légale.

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Les juges du fond ont l'obligation de chercher, dès l'audience, tous les éléments permettant d'apprécier la possibilité d'un aménagement de peine ab initio. La Cour de cassation a censuré une Cour d'appel qui a refusé d'aménager lors de l'audience au fond la peine d'un prévenu déclaré coupable au motif « qu'il n'apporterait pas d'éléments sur sa situation concrète à l'audience ».

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Il n'est possible qu'à condition que la peine restant à subir soit égale à 2 ans. La DDSE emporte pour le condamné, porteur d'un dispositif de surveillance électronique, l'obligation de demeurer, pendant les périodes déterminées, dans son domicile ou tout autre lieu désigné. Elle permet un contrôle à distance des horaires d'assignation de la personne. La libération conditionnelle (article 729 du Code de procédure pénale): Cet aménagement de peine consiste en la mise en liberté anticipée du détenu et vise à favoriser sa réinsertion. La personne condamnée doit notamment manifester des efforts sérieux de réadaptation sociale. Lorsqu'il bénéficie d'une libération conditionnelle, le condamné est toutefois soumis au respect de certaines conditions qui, si elles ne sont pas respectées entrainent la suspension de cet aménagement voire sa révocation. La libération conditionnelle peut être accordée lorsque la durée de la peine accomplie par le condamné est au moins égale à la durée de la peine lui restant à subir.

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La décision est prise par le juge de l'application des peines qui peut décider de soumettre le condamné à une ou plusieurs des obligations ou interdictions prévues par le Code pénal. La semi-liberté (article 723 du Code de procédure pénale): Cet aménagement permet à une personne détenue de sortir de l'établissement pénitentiaire afin soit d'exercer une activité professionnelle, soit de suivre un enseignement ou une formation professionnelle ou encore un stage ou un emploi temporaire en vue de son insertion sociale future, soit d'apporter une participation essentielle à la vie de sa famille, soit de subir un traitement médical et ce, sans être soumise à une mesure de surveillance. La personne détenue doit toutefois réintégrer le centre pénitentiaire aux périodes déterminées par le juge. La semi-liberté n'est possible qu'à condition que la peine restant à subir soit égale à 2 ans. Cet aménagement est octroyé par le juge d'application des peines qui en fixera les modalités. La détention à domicile sous surveillance électronique La DDSE est un nouvel aménagement de peine issu de la loi du 23 mars 2019, remplaçant « le placement sous surveillance électronique ».

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Droit pénal Publié le 30. 09. 2020 La procédure pénale prévoit différents aménagements de peine pouvant être prononcés ab initio, c'est-à-dire par la juridiction de jugement lors du prononcé de la peine. Toutefois, en cours d'exécution d'une peine privative de liberté, il est tout fait envisageable de bénéficier d'un aménagement de peine. Celui-ci permet alors d'exécuter tout ou partie d'une peine d'emprisonnement hors du centre pénitentiaire. Il est donc nécessaire de faire appel à un spécialiste du droit pénal qui saura accompagner son client vers ce nouvel objectif! Le fractionnement et la suspension de la peine (article 720-1 du Code de procédure pénale): En matière correctionnelle, ces aménagements sont possibles lorsque la peine d'emprisonnement restant à subir est inférieure ou égale à deux ans. Ils permettent de suspendre ou d'exécuter par fractions, la peine restant à subir, pour des motifs d'ordre médical, familial, professionnel ou social. La période d'aménagement ne peut excéder 4 ans, et en cas de fractionnement, aucune des fractions ne peut être inférieure à deux jours.

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En pratique, les condamnés seront convoqués dans un bref délai (48h00) au SPIP pour se voire remettre une convocation en vue d'un entretien avec un conseiller d'insertion et de probation qui se prononcera non sur l'opportunité de l'aménagement, mais sur sa faisabilité notamment technique (en cas de port d'un bracelet). Le Juge de l'application des peines pourra toujours proposer de substituer un autre aménagement en fonction des pièces justificatives alors fournies. Il a alors 5 jours pour statuer. De tous sens, ce dispositif assez méconnu mais qui tend pourtant à éviter l'incarcération doit être préparé en amont. D'où la nécessité de préparer une audience correctionnelle, même de comparution immédiate, le plus efficacement possible avec l'aide de ses proches, le cas échéant. Pour tous renseignements, contactez: Arnaud de SAINT REMY Avocat Associé – Ancien Bâtonnier de l'Ordre des avocats Ancien président de la Conférence Régionale des Bâtonniers de Normandie Membre du Conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Rouen

Lorsqu'un tribunal correctionnel prononce une peine égale ou inférieure à deux ans d'emprisonnement, ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine égale ou inférieure à un an, les juges peuvent décider que cette peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime de la semi-liberté. Ce système a été introduit dans le Code pénal depuis longtemps, mais assez peu utilisé. Cette possibilité d'aménagement ab initio est prévue par les articles 132-25 et 132-26-1 du Code pénal. Il s'agit là d'une vraie alternative à l'enfermement. Cette faculté est particulièrement intéressante en cas de comparution immédiate pour le détenu qui comparait devant le tribunal au sortit d'une garde à vue. Cependant, ces aménagements de peine ab initio ne peuvent être prononcés sans que la juridiction ne dispose de pièces nécessaires pour apprécier l'opportunité et la possibilité de prononcer ce type d'alternative. Ces pièces dépendent bien sûr de la nature de l'aménagement envisagé par les juges ou proposé par la défense.

Guide Bettane et Desseauve des vins de France. Edition 2015 Après avoir sillonné toute la France pour déguster des milliers de vins avec leur équipe d'experts, Michel Bettane et Thierry Desseauve nous présentent leur sélection 2015: Plus de 8600 vins disponibles à la propriété ou dans la distribution. Le meilleur de la production française: 2168 domaines, maisons et châteaux. Les seconds vins de crus issus des plus grands domaines. Les coups de coeur des auteurs: les meilleurs vins à des prix accessibles réalisés par des vignerons de talent. Des vins bio. Grâce aux conseils éclairés sur les domaines, les vignobles, les cuvées, les appellations; le système de notation, l'indication des prix de vente et les informations sur le moment idéal de dégustation, ce guide complet et pratique vous aidera dans vos achats et dans la découverte de nouvelles bouteilles.

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Ils boivent tout, goûtent tout, jugent tout, jouent l'équité, mettent en valeur le meilleur de chaque vignoble, le rapport qualité sous toutes ses formes. Ils ont le culot nécessaire qui les conduisent, parfois, à bouleverser les hiérarchies, mettent une étoile de plus à Colette Faller qu'aux Trimbach, en Alsace, et se moquent avec sagacité du classement de 1855 à Bordeaux, raffolent des Tissot à Arbois, oublient Aviet à Montigny-les-Arsures et préfèrent Mugnet que Mugneret, Méo-Camuzet ou Denis Mortet du côté de la prestigieus côtes de Nuits. Bref, ils ont le dégoût facile et le bon goût fructueux, autant dire qu'ils sont injustes avec panache. Les lire, c'est s'émoustiller avant bien boire. Guide des vins Bettane et Desseauve 2015 (Flammarion, 24, 90 €, 960 pages).

Suite de la sortie des guides vins 2015. Après celui de la RVF, celui de Michel Bettane et Thierry Desseauve avec une présentation et un style un peu différent. Nous sommes notés cette année 2 étoiles dans ce guide (qui contrairement au Michelin ne note pas sur 3 étoiles mais sur 5). Il n'en resta pas moins que cela correspond à une très bonne note (beaucoup de très grands domaines de Bandol n'ont qu'une seule étoile dans ce guide). Bref là encore beaucoup de satisfaction pour la reconnaissance du travail accompli 😉 Voici les commentaires du guide: « les approvisionnement de ces négociants vinificateurs et éleveurs sont bien pourvus en raisins de qualité » « Les blancs comme les rouges possèdent une bonne densité avec de la fraîcheur ». 3 vins sont mis en avant: le clos de la Procure rouge 2011 (qui est la partie domaine et non négoce pour info) le très longue macération 2010 rouge et la cuvée nowat blanc 2012 tous en AOC Côtes de Provence. et pour le fun, puisque l'on parle de TLM et de nowat voici une belle photo de 3 bouteilles de chez nous, la plus grosse est un double magnum de nowat (3 litres), le magnum de TLM 2008 a été bu le soir même, il se déguste très bien en ce moment, le boisé est totalement fondu…

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Synopsis A propos du livre Après avoir sillonné toute la France pour déguster des milliers de vins avec leur équipe d'experts, Michel Bettane et Thierry Desseauve nous présentent leur sélection 2015: Plus de 8600 vins disponibles à la propriété ou dans la distribution. Le meilleur de la production française: 2168 domaines, maisons et châteaux. Les seconds vins de crus issus des plus grands domaines. Les coups de coeur des auteurs: les meilleurs vins à des prix accessibles réalisés par des vignerons de talent. Des vins bio. Grâce aux conseils éclairés sur les domaines, les vignobles, les cuvées, les appellations; le système de notation, l'indication des prix de vente et les informations sur le moment idéal de dégustation, ce guide complet et pratique vous aidera dans vos achats et dans la découverte de nouvelles bouteilles. Les informations fournies dans la section « Synopsis » peuvent faire référence à une autre édition de ce titre. Présentation de l'éditeur: Ce guide propose une sélection de plus de 7 000 références de vins français et hiérarchise le meilleur de la production française.

Le coteau de l'Appellation Boudes fait partie de ces terroirs caillouteux où seule la vigne peut prendre racine. Exposé plein sud sur un coteau à forte pente où s'épanouit un terroir argilo-calcaire sous un couronnement basaltique, ce vignoble est ainsi préservé par sa position géographique. L'effet de foehn est particulièrement bien observé; en effet, les vents d'ouest chargés d'humidité sont souvent entrainés au-dessus des reliefs. Une fois qu'ils redescendent, ils assèchent et réchauffent les ceps de vigne tout en régulant les températures et précipitations. Le vignoble de Boudes, avec des étés chauds et une pluviométrie inférieure à 500 millimètres, bénéficie de conditions idéales pour la vigne. Vous souhaitez acheter notre vin ou découvrir notre sélection de produits régionaux? Nous vous recevons au domaine du lundi au samedi de 9h à 12h et de 14h à 19h. Si vous avez besoins d'informations supplémentaires, n'hésitez pas à nous contacter par téléphone ou via notre formulaire de contact.

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Frédéric Magnien Jeune viticulteur passionné, Frédéric Magnien aime, comme ses clients, un style de vin riche en couleur et en tannin. De belles réussites en 2015. BONNES-MARES Grand Cru 2015 - 16/20 CHAMBERTIN CLOS DE BEZE Grand Cru 2015 - 16/20 CHAMBOLLE-MUSIGNY 2015 - 14. 5/20 1er Cru Les Borniques 2015 - 16/20 1er Cru Les Charmes 2015 - 14. 5/20 CHARMES CHAMBERTIN Grand Cru 2015 - 17/20 GEVREY-CHAMBERTIN 1er cru Lavaut-Saint-Jacques 2015 - 14, 5/20 MOREY-SAINT-DENIS 1 er Cru Les Sorbès 2015 - 17. 5/20 Domaine Michel Magnien Les Vins produits ont toujours une couleur soutenue et souvent beaucoup de puissance. Des vins à attendre. Clos-de-la-Roche et Gevrey-Les Goulots particulièrement réussis. 1er cru Les Sentiers 2015 - 15. 5/20 Les Fremières 2015 - 15/20 CLOS DE LA ROCHE Grand Cru 2015 - 17/20 1er cru Les Goulots 2015 - 16/20 1er cru Les Blanchards 2015 - 15/20 NUITS-SAINT GEORGES Vieilles Vignes 2015 - 15/20 VOSNE-ROMANEE Vieilles Vignes 2015 - 15. 5/20

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