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Les cas pratiques de DIP présentent quelques particularités par rapport à ceux de droit interne. Voici un schéma des étapes à étudier. Cas pratique sur la formation du mariage - Étude de cas - ClaraJoubert. 1ère étape: identifier les éléments d'extranéité qui vont justifier l'application des règles du droit international privé. Ici on peut relever les faits qui mentionnent des éléments comme des nationalités différentes, l'établissement dans un pays étranger, un mariage dans un Etat Telecharger 2050 mots | 9 pages LE DROIT INTERNATIONAL PRIVE Le droit international français est la branche du droit qui étudie le règlement des différends de droits privés présentant au moins un caractère d'extranéité, que les parties soient de nationalités différentes, résident dans des pays différents, ou soient liées par des engagements pris dans un pays autre que leur pays de résidence. Les problèmes principaux se posant au droit international privé sont:  le conflit de juridictions, qui se subdivise en deux questions

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La loi française pouvait-elle s'appliquer au titre de l'ordre public de proximité, l'enfant étant né en France et y résidant? A défaut de précision sur la loi personnelle de la mère, il ne peut être répondu à cette question ( Ccass, civ 1, 10/05/2006). En revanche, la loi d'application immédiate de l'article 31-15 Cciv pourrait ici trouver application, l'enfant et ses parents ayant leur résidence en France: la possession d'état d'enfant pourrait être invoquée, selon les circonstances.

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D'après l'article 201 du code civil, « Le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l'égard des époux, lorsqu'il a été contracté de bonne foi. Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des époux, le mariage ne produit ses effets qu'en faveur de cet époux. Cas pratique droit international privé marriage law. » On a donc une exception importante à la rétroactivité du mariage, qui se nomme le mariage putatif. En effet, quelquefois la nullité a des conséquence gênantes surtout si l'un des époux était de bonne foi. En l'espèce, si Julie et David ne veulent pas demander la nullité du... Uniquement disponible sur

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Applicabilité du règlement Sous réserve de la satisfaction des critères matériel, spatial et temporel, le règlement n°2201/2003 est directement applicable au litige. Le critère matériel En vertu de l'Article premier du règlement, celui-ci s'applique aux matières civiles relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux et à l'attribution, à l'exercice, à la délégation, au retrait total ou partiel de la responsabilité parentale. Or, ce règlement ne s'applique pas à l'établissement et la contestation de la filiation, ni à la décision sur l'adoption et les mesures qui la préparent, ainsi que l'annulation et la révocation de l'adoption, ni aux noms et prénoms de l'enfant, à l'émancipation, ainsi qu'aux obligations alimentaires et aux trusts et successions, ni aux mesures prises à la suite d'infractions pénales commises par des enfants. Cas pratique en droit international privé - 3405 Mots | Etudier. En l'espèce, le litige concerne l'autorité parentale. En effet, le JAF français a, dans une décision du 26 juin 2017, confié l'exercice exclusif de l'autorité parentale à Apollonie.

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Le règlement n°2201/2003 est ainsi applicable au litige. Application du règlement En vertu de l'article 8 du règlement, les juridictions d'un Etat membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l'égard d'un enfant qui réside habituellement dans cet Etat membre au moment où la juridiction est saisie. Ainsi, les enfants de Apollonie et Achille, résident habituellement en France, au Mans. Cas pratique droit international privé marriage registration. La juridiction française semble alors être compétente pour juger du litige relatif à l'exercice de la responsabilité parentale. Ainsi, se demander si Achille peut interjeter appel de la décision française revient à se demander quelle est la juridiction compétente pour juger le litige. Achille pourra alors interjeter appel de la décision du JAF devant les juridictions françaises. La loi applicable à l'établissement judiciaire de la filiation Internationalité du litige Mariem, de nationalité tunisienne, a rencontré Achille, un grec, en Allemagne, elle attend un enfant de lui. Or, Achille nie être le père de l'enfant et ne souhaite pas le reconnaître.

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