Carte Du Bassin Méditerranéen Vierge — Le Formalisme De L’opposition Du Syndic Au Versement Du Prix De La Cession (...) - Village Des Notaires, Actualités, Management Et Emploi En Études Notariales
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La carte montre la répartition des grands ensembles politico-religieux qui se partagent le bassin méditerranéen au IXe siècle. Au nord-ouest, on trouve l'Empire carolingien avec sa capitale politique, Aix-la-Chapelle, et sa capitale religieuse, Rome. Carte du bassin méditerranéen vierge extra. Au centre, se situe l'Empire byzantin avec sa capitale, Constantinople. Le monde musulman constitue une bande continue située au sud et à l'est de ces deux empires. Ont été localisés quelques territoires (Perse, Arabie) et quelques villes: Damas, Bagdad, Médine à l'est, Cordoue à l'ouest ainsi que la Méditerranée et l'Océan Indien. Date de publication: Jeudi 03 Juillet 2014 Mise à jour: Jeudi 03 Juillet 2014
Ainsi, lors d'une telle mutation, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic daté de moins d'un mois, attestant qu'il est libre de toute obligation à l'égard du syndicat des copropriétaires, avis de la mutation doit être donné par le notaire au syndic de l'immeuble par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours à compter de la date du transfert de propriété. Le formalisme de l’opposition du syndic au versement du prix de la cession d’un lot de copropriété. Par Victoire de Bary, Avocat.. Avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis, le syndic peut former, par acte d'huissier, opposition au versement des fonds dans la limite des sommes restant dues par l'ancien propriétaire. L'article 20 de la loi prévoit que « cette opposition (…), à peine de nullité, énonce le montant et les causes de la créance. Les effets de l'opposition sont limités au montant ainsi énoncé ». Or, l'article 19-1 de la loi de 1965 prévoit que « l'obligation de participer aux charges et aux travaux mentionnés aux articles 10 et 30 est garantie par le privilège immobilier spécial prévu par l'article 2374 du code civil ».
Article 20 Loi 10 Juillet 1965 Year
1er ARRET Cass. 3e civ., 28 avr. 2011, n° 10-14. 298, FS-P+B Société Primo c/ SDC Résidence Country Park à Roquebrune Cap-Martin (pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 20 nov.
Par un arrêt du 27 novembre 2013 ( pourvois n°12-25824 et 12-27385 – publié au bulletin), la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a jugé que: « l'absence de distinction entre les quatre types de créances du syndicat prévue à l'article 5-1 du décret du 17 mars 1967, qui constitue un manquement à une condition de forme, a pour seul effet de faire perdre aux créances bénéficiant de l'article 2374 1° bis du code civil leur caractère de créances privilégiées et superprivilégiées, celles-ci ne pouvant alors valoir que comme créances hypothécaires ou chirographaires ». Des créances hypothécaires et chirographaires étant moins bien protégées, il est donc important de respecter le formalisme de l'opposition et de distinguer les différentes créances du syndicat des copropriétaires, d'autant plus en attendant que la jurisprudence soit définitivement fixée sur la question des conséquences juridiques des lacunes de l'opposition. Victoire de BARY Avocat Associé Partager cet article sur vos réseaux sociaux: