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En effet, la création ou la reprise d'une activité non salariée (comme la création d'une autoentreprise) pendant le plan, peut conduire à l'interruption du bénéfice du CSP et du versement de l'ASP sans qu'il ne soit possible de le réintégrer ensuite. (Circ. Unédic 2016-09 du 27-1-2016 n° II, 1. 4. 3. Csp et auto entrepreneur pour. 1). Mais, ce cas de figure ne vous est pas applicable. Nous nous tenons à votre entière disposition si vous avez d'autres questions, Bien cordialement, Réponse du 7 octobre 2020

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En résumé: Si la date de création de la société est antérieure à celle du début du CSP, l'activité est elle bien considérée comme poursuivie? Merci par avance pour vos réponses

Bon à savoir: ceux qui touchent l'Allocation de Retour à l'Emploi (ARE) sont indemnisés plus rapidement. Licenciement economique - CSP et Auto entreprise - Forum Licenciement & Rupture conventionnelle. Aussi, le nombre de jours durant lesquels l'ASP a été versée sera déduit des droits à l'ARE. Les conditions d'éligibilité au CSP Le CSP est proposé par les entreprises de moins de 1000 salariés et les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire, quel que soit le nombre de salariés. Pour être éligible au contrat de sécurisation professionnelle, quelques conditions doivent être respectées: Être totalement privé d'emploi Avoir au moins 2 ans d'ancienneté chez le même employeur Avoir travaillé suffisamment pour bénéficier de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) Être physiquement apte à l'exercice d'un emploi Bon à savoir: le salarié ne remplissant pas les conditions d'ancienneté peut aussi bénéficier du CSP, sous certaines conditions. La mise en place du contrat de sécurisation professionnelle Normalement, il revient à l'employeur d'amorcer le processus pour le salarié qui sera licencié.

Afin d'en bénéficier, le salarié doit être affilié à l'assurance chômage. À noter: pour les entreprises ayant plus de 1 000 salariés, l'employeur doit proposer un congé de reclassement. Procédure liée au contrat L'employeur est tenu de suggérer un CSP à tout salarié licencié pour motif économique, et qui peut en bénéficier. Il doit l'informer par écrit. Le salarié dispose d'un délai de 21 jours pour donner sa réponse. S'il accepte l'offre, l'employeur mettra fin à son contrat de travail. Dès lors, il est engagé sous CSP, et devient stagiaire de la formation professionnelle. Cependant, il peut également refuser l'offre. Dans ce cas, l'employeur maintient la procédure de licenciement. Peut-on cumuler statut d'entrepreneur individuel et CSP ? | Droitissimo. Bon à savoir: dans un cas où l'employeur ne propose pas un CSP, Pôle emploi est tenu de le faire à sa place. Fonctionnement du contrat Une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) sera versée au stagiaire pendant la durée du CSP. Son montant est équivalent à 75% du salaire de référence, pour les salariés ayant plus d'un an d'ancienneté.

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