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Le Commissaire aux Comptes (CAC) est une personne inscrite sur la liste officielle de l'Ordre des Commissaires aux Comptes puisqu'il a un rôle d'auditeur légal des entreprises. La formation pour devenir commissaire aux comptes est celle du Diplôme d'Expertise-Comptable (DEC) suivi d'un stage de deux ans auprès d'un CAC habilité. Les titulaires d'un Master 2 en comptabilité, contrôle de gestion, finance devront quant à eux effectuer un stage de trois ans auprès d'un CAC habilité. Les titulaires d'un Master 2 issu d'une autre filière que celle des chiffres devront valider le CAFCAC (Certificat d'Aptitude aux Fonctions de Commissaire aux Comptes) en plus du stage de trois années auprès d'un CAC. Dans tous les cas, il faut donc un BAC+8 pour pouvoir s'inscrire sur la liste de l'Ordre des commissaires aux comptes, mais rassurez-vous, les stages étant rémunérés, vous serez indépendant financièrement dès la 5e année post Bac. Le salaire d'un commissaire aux comptes débutant est en moyenne de 2 500 euros bruts mensuels, mais souvent, les commissaires aux comptes montent leur propre cabinet et deviennent professionnels indépendants.
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Notamment, l'article L820-4 du Code de Commerce prévoit une peine d'emprisonnement de deux ans et une amende de 30 000 € à l'encontre du dirigeant n'ayant pas provoqué la désignation d'un commissaire aux comptes. L'article R6352-19 du Code du Travail indique: Sans préjudice des dispositions du I de l'article L. 822-1 du code de commerce applicables aux sociétés anonymes, les dispensateurs de formation de droit privé désignent au moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsqu'ils dépassent, à la fin de l'année civile ou à la clôture de l'exercice, les chiffres fixés pour deux des trois critères suivants: 1° Trois pour le nombre des salariés; 2° 153 000 euros pour le montant hors taxe du chiffre d'affaires ou des ressources; 3° 230 000 euros pour le total du bilan. L'article R6352-20 du Code du Travail précise: Les dispensateurs de formation de droit privé ne sont pas tenus à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes lorsqu'ils ne dépassent pas les chiffres fixés pour deux des trois critères définis à l'article R. 6352-19 pendant deux exercices successifs.
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Un décret en Conseil d'Etat détermine des seuils particuliers aux dispensateurs de formation en ce qui concerne l'obligation de désigner un commissaire aux comptes. Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes. Sont tenues de désigner un commissaire aux comptes au moins les sociétés qui dépassent, à la clôture de l'exercice social, des chiffres fixés par décret en Conseil d'Etat pour deux des critères suivants: le total de leur bilan (230. 000 euros), le montant hors taxes de leur chiffre d'affaires (153. 000 euros HT) ou le nombre moyen de leurs salariés au cours d'un exercice (3 salariés sous CDI en moyenne des effectifs à la fin de chaque trimestre de l'année civile ou de l'exercice comptable). Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un associé. Le fait, pour tout dispensateur de formation de droit privé, de ne pas désigner un commissaire aux comptes, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
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Et les questions qui viennent immédiatement à l'esprit sont: 1° Quels types de salariés sont concernés dans le minimum de trois? 2° Quel est le chiffre d'affaires concerné? Et voici les réponses associées: 1° Les salariés concernés sont ceux titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée, y compris à temps partiel. 2° Le chiffre d'affaires à retenir comprend le chiffre d'affaires de l'activité de formation et, en cas de pluriactivités, également les chiffres d'affaires de ces dernières. Article écrit par Dominique Dancoisne – INEXFOR, en l'état de la réglementation à la date du 03 octobre 2018. Tous droits réservés Dominique Dancoi sne. Demandez l'autorisation de l'auteur avant toute reproduction sur Internet ou dans la presse traditionnelle.
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Les formations ainsi inscrites au RNCP peuvent bénéficier des financements propres du CPF, distribuées par la Caisse des dépôts. Un cabinet spécialisé en centre et organisme de formation La recherche d'un expert-comptable conseil est une étape stratégique dont dépendra le développement de votre entreprise. Cette opération doit ainsi être réalisée sérieusement et rigoureusement. Choisir un cabinet d'expertise comptable spécialisé dans les organismes de formation est donc un atout majeur. Nous sommes des experts dans ce secteur. Nous saurons vous accompagner tout au long de la vie de votre entreprise, de la création à la phase développement. Nous engagerons également avec vous une réflexion autour de votre catalogue de formation. Nous vous proposons un accompagnement à 360 °: expertise comptable, conseil en gestion d'entreprise, RH et fusion-acquisition. Choisir notre cabinet de comptabilité et conseil en organisme de formation revient à vous entourer de professionnels aux compétences pluridisciplinaires et à l' approche pédagogique, qui sauront vous accompagner au quotidien.
Malgré le cadre réglementaire n'espère pas la possibilité pour le cabinet d'audit pour assumer le rôle d'attestant, il est récurrent dans la pratique que ce dernier sujet contacter le responsable du contrôle légal des comptes pour avoir quelques information nécessaire pour la délivrance du certificat. À cet égard, Assirevi estime un comportement « collaboratif » est approprié par la société d'audit à l'encontre de l'attestant, précisément afin de pouvoir atteindre le résolution de la crise des affaires, même s'il n'y a pas de réglementation spécifique ou de principes professionnels qui « régissent » cette collaboration. En entrant dans le fond, on peut se rendre compte de l'hypothèse dans laquelle le cabinet d'audit recevoir demandes d'informations concernant l'activité de Audit sur les comptes de l'entreprise en crise, utile pour mener à bien les démarches liées à la résolution de la crise. Cette demande peut avoir lieu de la société qui a nommé l'attestant ou directement de ce dernier.
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