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La solution de la Cour de cassation n'aurait-elle pas été différente en cas de démission du salarié? En matière de modulation du temps de travail à temps plein, le texte de la loi du 19 janvier 2000 (loi Aubry II) instituant une modulation unique du temps de travail reprend la solution dégagée par la jurisprudence dans son arrêt du 10 mai 1989 en cas de rupture du contrat de travail pour motif économique ( C. trav., art., L. Lissage et arrivée ou départ en cours d'année - Liaisons Sociales. 3122-18, ancien; Circ. min. MES/CAB/2000-003, 3 mars 2000, fiche n o 9, § 2. 3). Dans un second arrêt (), la Cour de cassation a confirmé que la régularisation de la rémunération lissée doit s'effectuer sur la base des heures réellement travaillées. Selon elle, « un accord collectif ou une décision unilatérale de l'employeur ne peuvent retenir, afin de régulariser la rémunération, indépendante des heures réellement effectuées chaque mois, du salarié en fin d'année, la durée hebdomadaire moyenne de la modulation, comme mode de décompte des jours d'absence pour maladie pendant la période de haute activité, une telle modalité de calcul constituant, malgré son caractère apparemment neutre, une mesure discriminatoire indirecte en raison de l'état de santé du salarié ».

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1) je voudrais savoir si le fait d'être en vacance dans mon préavis pourrait reporter ce préavis à partir de ma rentré de congé? C'est à dire que lorsque je rentre le 25 aoùt je reprends un mois de préavis pour le poussé jusqu'au 25 septembre au lieu du 4.... ((((un collègue qui bossé dans la restauration et qui avait son entreprise qui fermé sur 3 semaines ne pus avoir en considération sa démission qu'après la réouverture de l'entreprise mais je me demandais comme c'était des vacances imposées parmi les 5 données si c'était pareil pour moi (vue que je vais être en congés durant mon préavis du 15 au 25... ).. ))))) 2) Qu'est ce qui fait foi à la réception de la démission? le cachet de la poste ou la signature du directeur? Car un collègue proche du directeur me signale qu'elle n'aura pas de valeur tant que le directeur ne sera pas rentré et qu'il ne signera pas cette lettre, d'autant plus que je n'aurai droit à aucun sous du tout aucun solde et aucun chômage. 3) Peuvent il ne pas me payer mes congés payer restant?

Arrêt du 16 juin 1988; Dalloz 1988 Sommaires Commentés page 311: Justifie sa décision condamnant l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour perte de salaires la Cour d'Appel qui retient que le salairé a subi un préjudice du fait du non-respect de la durée du travail contractuellement prévue, ce dont il résultait, qu'à défaut de bénéficier de l'allocation prévue à l'article L 321-25 (L 5122-1 nouveau) du Code du travail, il appartenanit à l'employeur d'assurer son indemnisation ". Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 10 octobre 1995; Bull. V, n° 268: " Pour déterminer si l'employeur doit mettre en oeuvre la procédure de chômage partiel, il convient de ce placer à la date à laquelle l'employeur a décidé de réduire l'horaire; en constatant qu'à cette date la réduction d'horaire se présentait comme une mesure provisoire liée à la conjoncture du moment, le juge a pu décider que la procédure aurait dû être mise en oeuvre à cette date et a pu condamner l'employeur en raison de sa carence ".

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