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Thursday, 29 August 2024

L'achat sur plan est également appelé vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). L'achat sur plan est régi par le Code de la construction et de l'habitation. L'achat sur plan permet à l'acquéreur d'acheter un bien immobilier avant sa construction ou bien avant l'achèvement des travaux. L'autre possibilité d'achat d'un bien immobilier neuf est la vente d'un logement achevé. Calculatrice crédit immobilier Achat sur plan: les étapes essentielles Étape 1 - Contrat de réservation ou contrat préliminaire Le contrat de réservation, comme son nom l'indique, vous permet de réserver un bien proposé en achat sur plan. Tout ce qui y est mentionné par le vendeur/promoteur devra obligatoirement être honoré. Il détermine les conditions de la vente. Achat sur plan : les règles d'or. Ce qu'il doit comporter (sous peine de nullité du contrat): les coordonnées du vendeur et de l'acquéreur; l'adresse du logement; la description précise du bien: surface habitable, nombre de pièces, dépendances, copropriété, matériaux de construction, équipements collectifs, prix de vente prévisionnel, conditions de révision, les annexes techniques, la situation du logement dans l'immeuble; la date prévue de signature du contrat de vente définitif.

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Acheter sur plan présente des atouts financiers et immobiliers qui ne vous rendront pas indifférent, si vous en acceptez la principale contrainte: le délai d'attente. L'immobilier neuf ne manque pas d'atouts! Acheter neuf sur plan definition. Acheter sur plan: avantages et inconvénients Dans le cadre d'une Vente en état futur d'achèvement (VEFA), vous achetez un logement sur le point d'être construit ou en cours de construction, qu'un promoteur s'engage à vous livrer, une fois les travaux terminés. Acheter sur plan: les avantages financiers Si vous décidez d' acheter sur plan, vous pourrez profiter d'avantages financiers, dépendant de votre projet et de votre situation. Vous avez l'intention de réaliser un investissement locatif? Vous bénéficierez alors de l'avantage fiscal du dispositif Pinel. Une réduction d'impôt, que vous pourrez calculer en appliquant au prix de revient net du logement (le prix du logement lui-même ainsi que tous les frais afférents - honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, droits d'enregistrements -) un pourcentage variant en fonction de la durée de l'engagement de location.

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La banque auprès de laquelle vous aurez contracté un crédit pour cette VEFA, va donc débloquer le ou les prêts petit à petit et répondre à chaque appel de fonds du promoteur / constructeur. Vous ne versez pas la totalité du prix du bien au début d'un achat, comme c'est le cas avec l'ancien! Ainsi, vous payez au maximum 35% du prix à l'achèvement des fondations, 70% à la mise hors d'eau (pose de la toiture) et 95% à la fin de la construction. Vous versez le solde final (5% du prix) lors de la livraison de la maison ou de l'appartement. Acheter en VEFA ou vente "sur plan" : mode d'emploi - Société Générale. Ce crédit VEFA fonctionne parfaitement mais nécessite tout de même de bien avoir étudié votre trésorerie en amont, afin de décider si vous commencez à rembourser dès le déblocage des fonds, ou si vous optez pour un paiement différé. Dans ce cas, vous remboursez le capital emprunté à partir de la remise des clés. En fonction du montant de votre apport, ou dans le cadre d'un investissement locatif Pinel par exemple, vous pourrez opter soit pour un remboursement immédiat soit un différé de paiement.

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En voici quelques exemples. Choix du notaire Vous pouvez normalement choisir vous-même le notaire qui s'occupera de l'acte de vente notarié. Par contre, il est fréquent pour un constructeur ou un promoteur de vouloir confier au même notaire les ventes de toutes les unités d'un même projet. Le nom du notaire est alors prévu dans le contrat préliminaire. Faut-il acheter dans le neuf ou dans l'ancien ? - MAIF. Même si c'est le vendeur qui le choisit, le notaire est tenu d'agir de façon impartiale. Protection contre les hypothèques légales de la construction Les personnes qui sont embauchées pour la construction du condo ont jusqu'à 30 jours après la fin des travaux pour publier une « hypothèque légale » sur votre condo. Cette hypothèque leur permet de prendre votre condo en garantie au cas où le constructeur ou le promoteur ne les paierait pas pour leur travail. Vous pouvez donc négocier afin d'être protégé contre cette éventualité. Par exemple, vous pouvez demander que le notaire conserve une partie de l'argent supposé être remis au promoteur ou au contracteur jusqu'à 30 jours après la fin des travaux.

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On exigera donc que la date de livraison soit clairement indiquée au contrat. On peut, par exemple, trouver acceptable un léger retard de deux semaines. On pourra toutefois négocier, dès la signature du contrat, une pénalité pour les délais plus importants. En pratique, il est cependant difficile de convaincre les entrepreneurs et les promoteurs d'être plus spécifique dans le contrat, indique Sébastien Fiset de Fiset Légal: « La plupart des contrats indiquent livraison « vers le … ». Simplement pour enlever ce « vers le… », l'acheteur fera face à de la résistance. Acheter neuf sur plan pour. Même chose si on veut faire appel à son propre notaire, les promoteurs refusent, dans la majorité des cas, et sont même prêts à renoncer à la vente. La raison est simplement pratique: ils veulent faire affaire avec leur propre notaire pour limiter les déplacements. » - À lire: Livraison d'une propriété neuve: se protéger des retards Et parce qu'on ne veut pas vivre une histoire d'horreur qui s'éternisera, on fera également inscrire un délai au-delà duquel on se réserve le droit de résilier le contrat, conseille Me Ginette Allard, notaire au cabinet De Grandpré Joli-Cœur.

L'emplacement est un élément déterminant à prendre en compte tout comme la réputation du promoteur. Droits de mutation réduits Alors quels sont les avantages? Tout d'abord, les droits de mutation sont moins élevés dans le neuf que dans l'ancien. Il faut compter 3% à 4% du prix de vente contre une moyenne de 7% à 8% pour une acquisition dans l'ancien. D'autre part, si vous réalisez un investissement locatif (dispositif Pinel), vous bénéficiez d'avantages fiscaux avec des réductions d'impôt de 12% à 21% sur le prix du bien et vous pouvez le louer à vos ascendants/descendants. Ensuite, vous payez selon un échelonnement très précis, en plusieurs fois, jusqu'à la fin du chantier. Acheter neuf sur plan de. » LIRE AUSSI - Immobilier: le match du neuf face à l'ancien Dans de nombreuses communes, vous êtes exonéré de la taxe foncière. Cet avantage est valable pendant les deux ans suivant l'achèvement de la construction. Vous pouvez bénéficier d'une TVA réduite à 5, 5% ou 7% au lieu de 20% si votre résidence principale est située dans un quartier couvert par une convention de rénovation (dit «zone ANRU »).

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