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Le Code de l'action sociale et des familles regroupe les lois relatives au droit de l'action sociale et des familles français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de l'action sociale et des familles ci-dessous: Article L221-7 Entrée en vigueur 2000-12-23 Le procureur de la République peut, à l'occasion d'une procédure d'adoption, prendre connaissance des dossiers concernant les enfants recueillis par le service. Code de la mutualité - Article L221-8. En toutes matières, le service de l'aide sociale à l'enfance peut, de sa propre initiative ou sur la demande de ce magistrat, lui fournir tous renseignements relatifs aux pupilles. Les renseignements ainsi obtenus ne peuvent être révélés à l'occasion d'une procédure quelconque, ni mentionnés dans une décision de justice. Ils ne peuvent être communiqués qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire.
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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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Entrée en vigueur le 2 août 2014 Dans le cadre des opérations collectives mentionnées au 2° du III de l'article L. 221-2, la garantie subsiste en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires de l'employeur. Article L221-7 du Code de la mutualité | Doctrine. En cas de résiliation du bulletin d'adhésion ou du contrat en application de l'article L. 622-13 du code de commerce, la portion de cotisation afférente au temps pendant lequel la mutuelle ou l'union ne couvre plus le risque est restituée au débiteur. Entrée en vigueur le 2 août 2014 Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article. 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
La mutuelle ou l'union a le droit de résilier le contrat collectif dix jours après le délai de trente jours mentionné au premier alinéa du présent I. Le contrat collectif non résilié reprend effet à midi le lendemain du jour où ont été payées à celles-ci les cotisations arriérées et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuite et de recouvrement. L221 7 code de la mutualité ligne. II. – Lorsque dans le cadre des opérations collectives facultatives, l'employeur ou la personne morale n'assure pas le précompte des cotisations, le membre participant qui ne paie pas sa cotisation dans les dix jours de son échéance peut être exclu du groupe. L'exclusion ne peut intervenir que dans un délai de quarante jours à compter de la notification de la mise en demeure. Cette lettre ne peut être envoyée que dix jours au plus tôt après la date à laquelle les sommes doivent être payées. Lors de la mise en demeure, le membre participant est informé qu'à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent le défaut de paiement de la cotisation est susceptible d'entraîner son exclusion des garanties définies au bulletin d'adhésion ou au contrat collectif.
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Pour les adhérents de notre école Oshukai Strasbourg, il suffit de choisir le créneau horaires correspondant à votre niveau, de cliquer sur le lien et de suivre la procédure d'inscription. Vous recevrez alors un email de confirmation contenant toutes les informations pour rejoindre le cours. I MPORTANT!!! Il est obligatoire de s'enregistrer pour chaque cours de la semaine. Par exemple, si vous vous inscrivez uniquement pour le créneau débutant du lundi, vous n'aurez pas le lien pour rejoindre le créneau débutant du mercredi. Pour les extérieurs, merci de nous contacter au 07 83 90 01 68 pour prendre connaissance des modalités pour participer à nos cours de karaté et de kobudo.
Bonsoir à tous. Suite au succès de notre premier cours de karaté en visio (25 connectés) du jeudi 16 avril, je maintiens cette démarche en proposant deux cours (d'une heure) la semaine: le mardi et jeudi, de 18h30 à 19h30. Je vous attends nombreux. Bonjour à tous, j'espère que vous allez bien et que le confinement n'est pas trop pesant. Pour ceux à qui comme moi le KARATE commence à manquer, je vous propose de passer quelques moments ensemble en ligne à travers le site JITSI. C'est un site sécurisé qui permet de faire des visio-conférences à plusieurs (jusqu'à 100 personnes). Je vous propose de l'utiliser pour faire un cours de karaté de chez vous. Cela ne remplacera jamais un cours réel mais ça permet de remettre un pied à l'étrier et de trouver une motivation collective pour re-pratiquer. Je vous propose un test à faire ensemble le mardi 14 avril à 18h30. Pour cela, voila la marche à suivre de votre Pc ou tablette (évitez le portable car l'écran est trop petit pour pouvoir suivre correctement la séance) Etape 1 Etape 2 Etape 3 Etape 4 Etape 1: tapez sur google: jisti Etape 2: cliquez sur jisti meet Etape 3: entrer dans la barre de recherche: capakarate Etape 4: vous trouverez cette page avec autant de fenêtres que de personnes connectées.