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Tuesday, 16 July 2024

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À RETENIR: Quel est le délai de la déclaration d'un accident du travail? En cas d'accident du travail dans le secteur privé, l'employeur dispose de 48 h pour faire parvenir la déclaration d'accident du travail à la Caisse d'assurance maladie du salarié victime. Dans la fonction publique, le fonctionnaire titulaire ou stagiaire victime d'un accident de service doit le déclarer à son administration dans les 15 jours suivants. Que vous soyez employeur ou travailleur, les informations supplémentaires ci-dessous peuvent vous être d'une grande aide en cas d'accident du travail. Délai de déclaration d'un accident du travail pour le salarié et l'employeur Avant toute chose, il est essentiel de donner la définition de l'accident du travail. Accident de travail dans la fonction publique | justifit.fr. Besoin d'un avocat? Nous vous mettons en relation avec l'avocat qu'il vous faut, près de chez vous Trouver mon Avocat L'accident du travail est un évènement imprévu et soudain causant à un travailleur un dommage psychologique ou corporel pendant qu'il était sous l'autorité de son employeur.

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602). Questions à se poser 1. L'agent concerné est-il stagiaire ou titulaire de la fonction publique territoriale et affilié à la CNRACL? Oui: ce cas relève des compétences de la Commission de Réforme. Déclaration accident de travail fonction publique territoriale concours. Non: ce cas ne relève pas des compétences de la Commission de Réforme. 2. L'accident réunit-il les critères de reconnaissance d'imputabilité au service? (Lieu de l'accident, heure, activité) La relation entre l'accident et le service doit être identifiée de manière certaine. Tout accident survenu à un fonctionnaire dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal est imputable au service. 3. La faute personnelle et les circonstances détachables au service Il revient à l'administration de démontrer les circonstances particulières détachant l'accident du service ou la faute personnelle de l'agent pour refuser cette imputabilité au service après avis obligatoire de la Commission de réforme.

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Accident de travail: fonction publique hospitalière Un agent de la fonction publique hospitalière, victime d'un accident de service remettra son dossier de demande de réparation à la collectivité hospitalière dont il dépend. Toutes les conditions sont identiques à celles de la fonction publique territoriale à une exception près: le Code du travail impose une visite médicale de reprise du travail à tout agent de la fonction publique hospitalière ayant subi un accident de service. Cette visite doit impérativement avoir lieu dans les 8 jours qui suivent la reprise du poste.

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Faire constater l'accident médicalement, c'est obtenir un certificat établi par un médecin. Celui-ci va constater l'état de la victime et les conséquences de l'accident ou les suites éventuelles si les conséquences ne sont pas exactement connues. Ce certificat est transmis, par le médecin, à la CPAM (2). Le salarié doit donc vous informer (ou vous faire informer) soit de vive voix sur les lieux de l'accident, soit par lettre recommandée. 👓 Vous êtes salarié? Déclaration accident de travail fonction publique territoriale definition. Cet article pourrait vous intéresser: Accident du travail: quelle prise en charge et à quelles conditions? Les formalités à la charge de l'employeur ✅ En principe, vous devez déclarer tout accident du travail Dès lors que vous en avez pris connaissance, vous avez l'obligation de déclarer cet accident du travail à la CPAM dont dépend le salarié (3). Vous devez accomplir cette déclaration dans les 48 heures suivant la connaissance de l'accident (on ne compte pas le dimanche et les jours fériés) (4). Veillez à respecter cette formalité, peu importe la gravité des lésions qu'a subies le salarié.

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