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5 tonnes). - L'acquisition du véhicule doit avoir lieu dans un délai maximum de deux ans à partir de la date du retour définitif. Organismes et personnes morales Sont éligibles au régime de la vente en hors taxes: Les corps diplomatiques Les Sociétés non résidentes (industrielles, pétrolières…) Les organismes internationaux (BAD, ONU, PNUD,... ) Tout organisme pouvant justifier le privilège de l'acquisition de véhicules en hors taxes Contrairement aux personnes physiques, ces entités ne peuvent bénéficier que de la franchise totale des droits et taxes dus. La procédure Les intéressés doivent tout d'abord s'assurer auprès des services de douane de leur éligibilité en accord avec les conditions sus mentionnées. Voiture immatriculé a vendre en tunisie sur tunisie. Pour plus d'informations sur le calcul des droits relatifs au retour définitif et les taxations douanières vous pouvez consulter le lien: La procédure de vente en hors taxes requiert un certain nombre de documents dont voici la liste exhaustive: 1. Pour les personnes physiques Demande de privilège fiscal avec signature légalisée Photocopie de la carte d'identité du bénéficiaire et de son conjoint si marié(e) Copie du passeport du bénéficiaire (32 pages).

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Deuxièmement: Conditions relatives au moyen de transport La Franchise est accordée aux véhicules automobiles de tourisme ou aux véhicules utilitaires dont l'âge ne dépasse pas 5 ans à la date d'importation ou d'acquisition sur le marché local et ce, à partir de la date de première mise en circulation. Le poids total en charge du véhicule utilitaire ne doit pas excéder 3. 5 tonnes. Voitures Bmw - Prix occasion en Tunisie 2022. Les motocycles ne sont pas soumis à la condition d'âge. Troisièmement: Délai d'acquisition L'importation du moyen de transport ou son acquisition sur le marché local doit avoir lieu dans un délai maximum de deux ans (02) à partir de la date de retour définitif. Il est possible d'acquérir le moyen de transport en Tunisie chez les concessionnaires agréés à condition que la commande, le paiement et la livraison du moyen de transport interviennent dans un délai ne dépassant pas deux ans (02) de la date du retour définitif. Quatrièmement: Documents requis Le dossier de dédouanement du moyen de transport se compose des documents suivants Demande de privilège fiscal modèle « 6.

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Pour l'exportation, ainsi que pour la vente en France, d'un véhicule immatriculé, il est obligatoire de remplir le document cerfa 15776*01, disponible gratuitement sur internet. Dans la première partie, l'identité complète et les coordonnées du propriétaire actuel doivent être mentionnées. Quels sont les documents obligatoires pour vendre une voiture? © Quels sont les documents nécessaires pour vendre une voiture? A voir aussi: Comment acheter voiture occasion. Le certificat de transfert de véhicule. Le certificat d'immatriculation. Tunisie : Interdiction de vente des voitures FCR pendant une année | Webmanagercenter. Le certificat de statut administratif. Le rapport de contrôle technique. Le processus de vente de votre véhicule à Aramisauto est différent. Le processus d'achat du véhicule par Aramisauto. Où obtenir les documents pour vendre une voiture? Pour obtenir l'attestation de vente d'un véhicule d'occasion, il suffit de la télécharger ici (Cerfa n°15776*01) ou via le site de l'administration publique. Evidemment c'est le vendeur qui remplit ce document qui doit être établi en deux exemplaires: L'exemplaire n°1 est entre les mains du vendeur.

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01 Février 2017 23:41:56 Bonsoir, "normalement" un véhicule en RS est incessible, cependant, il semble que si vous trouvez une personne ayant le même statut que vous, il soit possible de leur vendre votre voiture (je dis bien "il semble"... ) Renseignez vous a la douane. leconteahmed 28 Mars 2021 13:37:37 Bonjour, je suis un étranger résident je serai intéressé par votre annonce de vente merci de me répondre. Voiture immatriculé a vendre en tunisie fin du. Priscilla 28 Mars 2021 15:52:50 gino 10 24 Juin 2021 11:33:17 J'ai une demande concernant voiture R. S Comment voyez vous cette loi, de se ministre qui a mis cette loi de faire le virement de trente milles dinars avant de recevoir la prolongation d'une année J? espère avoir beaucoup de réponses klichekarim Aujourd'hui 17:38:19 Aujourd'hui 17:38:19

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Réclamé depuis plusieurs années par les concessionnaires officiels des ventes de voitures en Tunisie, le gouvernement vient de décider de donner suite à cette revendication en interdisant la cession de tout véhicule bénéficiant des avantages du régime FCR pendant une durée d'une année. Le décret n°236 du 13 mars 2018 stipule dans son article 1er que les véhicules bénéficiant de l'exonération partielle des droits et taxes de douanes seront immatriculés en FCR avec l'indication sur la Carte Grise de l'interdiction de cession pendant une période d'une année à partir de la date de règlement des droits et taxes. Le véhicule sera ré-immatriculé dans la série normale à la fin de la période d'une année et pourra donc être cédé à partir de cette date.

Le sac à jouets 2 en 1 LA roadmap de la marque Play&Go permet de transporter facilement les jouets d'une pièce à l'autre ou même en dehors de la maison. Confectionné en tissu très résistant, il devient un tapis de jeu lorsqu'on desserre les liens. Dès que l'enfant a fini de jouer, il suffit de resserrer les liens et tout est rangé. Caractéristiques techniques: - 2 en 1: sac à jouets et tapis de jeu. - Compatible avec un usage extérieur. - Réversible. OYOY Sac à Jouets 2 en 1 - Rose - Rangement jouet OYOY sur L'Armoire de Bébé. - Se resserre grâce aux liens. - Format plié: 29 x 21 x 4 cm. Conseils d'utilisation: - Desserrer les liens et place à plat pour obtenir un tapis de jeu. - Resserrer les liens pour utiliser comme sac à jouets. Conseils d'entretien: - Tremper le sac dans un seau avec de l'eau froide et du vinaigre pour fixer les couleurs. - Sèche-linge déconseillé. Précautions d'emploi / avertissement: - Ceci n'est pas un jouet. A utiliser sous la surveillance d'un adulte. Dimensions: Diamètre 140 cm Matière: Coton et polyester Coloris: Bleu marine, écru, bleu clair Age conseillé: 4 ans et + Emballage cadeau: Possible (+ 2.

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Fiche technique Référence 7091 Âge Naissance Dimensions Ø 140 cm Composition 30% polyester -70% coton 16 autres produits dans la même catégorie:

Servez-vous de vos encoches et déchirez de haut en bas. Étape 9: Coudre les bouts Cousez bout à bout les trois morceaux obtenus précédemment pour former une bande de 3 mètres de long sur 12 centimètres de large. Étape 10: Plier et piquer dans la longueur Pliez le tissu en deux dans le sens de la longueur et faites un ourlet à 0, 5 centimètre du bord sur l'envers. Étape 11: Retourner le tissu Pour retourner le tissu sur l'endroit, procédez comme avec une chaussette. Étape 12: Repasser la couture Repasser la couture rend l'étape suivante plus facile et donne un fini plus professionnel. Étape 13: Assemblage Disposez vos tissus les uns sur les autres: d'abord le coton, puis l'ourlet coulissant et enfin la toile. Sac à jouets 2 en 1ère. Assurez-vous que la couture du tour du tapis est placée vers l'extérieur. Étape 14: Épingler Avec des épingles, maintenez les trois tissus ensemble sur toute la circonférence du cercle. Veillez à laisser un espace de 15 centimètres aux extrémités de l'ourlet coulissant. Étape 15: Coudre Piquez les épaisseurs de tissu ensemble avec un petit ourlet de 0, 5 centimètre.