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Et ce n'est pas tout. S'y ajoutent la loi uniforme relative à la répression du faux monnayage et des autres atteintes aux signes monétaires dans les États membres de l'UEMOA, la loi relative aux pratiques commerciales frauduleuses, la loi portant organisation de la concurrence, la loi portant Prévention et Répression de l'Enrichissement illicite, les infractions prévues par la loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme à l'exclusion de celles relatives au financement du terrorisme. Ces nouvelles dispositions concernent également la loi portant répression de la cybercriminalité, la loi domaniale et foncière, le code minier et la loi électorale dans la mesure où elles concernent la délinquance économique et financière, sont poursuivies, instruites et jugées selon les dispositions du Code de Procédure pénale. Au nombre des modifications phares figurent entre autres le délai de la prescription de l'action publique et la possibilité des mesures conservatoires et de saisie tant à l'enquête préliminaire qu'au cours de l'information.

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3 Droit civil, procédure civile Mali – Décret n°1999-254 du 15 septembre 1999 portant Code de procédure civile, commerciale et sociale Mali – Loi n°1987-31 AN-RM du 29 juin 1987 portant Code des obligations 9. 4 Droit pénal, procédure pénale Mali – Loi n°1982-39 du 26 mars 1982 portant répression du crime d'enrichissement illicite Mali – Loi n°1982-40 du 1er avril 1982 portant répression de la corruption Mali – Loi n°2001-079 du 20 août 2001 portant Code pénal (mis à jour 2016) Mali – Loi n°2001-080 du 20 août 2001 portant Code de procédure pénale Mali – Loi n°2016-08 du 17 mars 2016 portant loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

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L'objectif de la derrière disposition est de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation en application de l'article 9 du code pénal. Seulement voilà, elle ne garantit pas un procès équitable, dans la mesure où l'accusé n'a même pas accès à ses comptes pour se payer par exemple un avocat. Et que dire de la violation de la présomption d'innocence que cela implique. Source: Le Temoin

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2005-08-18 (MLI-2005-L-74674) Loi n° 05-045 du 18 août 2005 portant modification du Code pénal.

Les textes ci-dessous constituent les principaux codes juridiques actuellement en vigueur au Mali, dans leur version consolidée:

Sorti de l'École Nationale d'Administration (ENA) avec une maîtrise en Sciences Juridiques en 1998, puis à la Faculté de Droit de Montpellier où il décrocha successivement un DEA en Droit privé fondamental en 2000, un Doctorat en Droit privé fondamental et Sciences criminelles. Depuis 2004, il est chargé de cours à la faculté des Sciences Juridiques et Politiques. Il fut magistrat de 2005 à 2008. Malick Coulibaly est aujourd'hui l'actuel ministre de la justice du Mali. Mamadou Macalou Commentaires via Facebook:

Samson, bureau 202 Laval (Québec) H7W 2H2 Téléphone: 450 688-7170 Télécopieur: 450 688-3335 Heures d'ouverture et plus de détails Bureau des docteurs Hagopian et Tarakdjian 1600, boulevard Curé-Labelle, bureau 301 Laval (Québec) H7V 2W2 Téléphone: 450 978-9173 Télécopieur: 450 978-0782 Heures d'ouverture et plus de détails Bureau du docteur Perron et ALS 1600, boul. Curé-Labelle, bureau 215 Laval (Québec) H7V 2W2 Téléphone: 450 688-9271 Télécopieur: 450 688-4665 Heures d'ouverture et plus de détails Bureau des docteurs Liboiron 378, boul. Cartier Ouest Laval (Québec) H7N 2K2 Téléphone: 450 669-2944 Télécopieur: 450 669-1966 Heures d'ouverture et plus de détails GMF Centre médical Laval (Centre médical Laval) 1110, boulevard Vanier Laval (Québec) H7C 2R8 Téléphone: 450 661-2521 Télécopieur: 450 661-7193 GMF Médi-Centre Chomedey (Médi-Centre Chomedey) 610, boulevard Curé-Labelle Laval (Québec) H7V 2T7 Téléphone: 450 687-6452 Télécopieur: 450 687-3243 Heures d'ouverture et plus de détails* GMF Sainte-Dorothée (Clinique médicale Sainte-Dorothée) 1, boul.

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