Du Secret Professionnel De L’expert Comptable – Olivier De Maison Rouge - La ColèRe En Couple : éMotions, ColèRe Entre Homme Et Femme

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Monday, 2 September 2024

Devant les juridictions civiles, l'obligation de secret professionnel continue de produire des effets. Dans certaines situations, l'expert-comptable bénéfice d'une dispense de son obligation de secret professionnel: Déclaration de soupçon; Témoignage susceptible d'innocenter ou dans le cadre de sa défense; Entre associés et collaborateurs du cabinet; Dans le cadre d'un contrôle qualité mené par le conseil régional. Conclusion: L'expert-comptable doit respecter une obligation de secret professionnel. Cette dernière protège ses clients. Les collaborateurs salariés de l'expert-comptable sont, quant à eux, astreints à un devoir de réserve et de discrétion. En cas de non-respect, l'expert-comptable peut voir sa responsabilité engagée (responsabilité civile, pénale et/ou disciplinaire). L'entreprise peut alors envisager de changer d'expert-comptable.

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Vous ne pouvez donc lui transmettre ces informations. Suite au décès du seul associé d'une SCP dont je suis expert-comptable, le notaire me demande les comptes annuels sans toutefois vouloir me communiquer les noms des légataires tant que ces derniers n'ont pas accepté le legs. Suis-je délié du secret professionnel vis-à-vis du notaire? Le secret professionnel revêt un caractère absolu. Exception faite des documents publics, il n'est pas opposable pour les comptes des structures ayant l'obligation de déposer les comptes au greffe du tribunal. Cependant les comptes des sociétés civiles professionnelles n'ont pas vocation à être déposés au greffe. Vous devez refuser de communiquer les comptes annuels du client décédé. Vous pouvez transmettre les éléments uniquement aux nouveaux représentants légaux de la SCP. Les agents de la Direction Départementale de la Protection des Personnes (DDPP) vont se présenter dans mes locaux pour un contrôle, puis-je leur opposer le secret professionnel? L'article L.

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Le secret professionnel s'applique à l'ensemble des membres de l'Ordre des Experts-Comptables. De caractère absolu, il faut savoir cependant que ce secret professionnel peut exceptionnellement être levé. Dans quelles conditions? Expert-comptable: un secret professionnel absolu Principe. Le secret professionnel est un des fondamentaux de la profession d'expert-comptable qui est primordial dans le lien de confiance qui est tissé entre vous et votre client. De caractère absolu, le secret professionnel vous permet de recueillir toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de la mission qui vous a été confiée. Qui est concerné?... Contenu gratuit Pour lire la suite, inscrivez-vous ou connectez-vous à votre compte Expert-comptable: les exceptions au caractère absolu Une exception légale. Dans certaines hypothèses, vous ne pouvez pas opposer le secret professionnel, mais encore faut-il que ces exceptions aient été prévues par la Loi. Concrètement... Pour lire l'intégralité de l'article, il vous suffit de vous connecter ou de créer un compte gratuitement.

L'expert-comptable, professionnel de l'expertise comptable, est astreint au secret professionnel. Les salariés des cabinets d'expertise-comptable, n'étant pas membres de l'Ordre, ne sont pas soumis au secret professionnel. Ils obéissent aux règles du droit du travail. À ce titre, ils doivent respecter leurs obligations de réserve et de discrétion. Valoxy, cabinet d'expertise comptable dans les Hauts de France, revient dans cet article sur les obligations et les devoirs de l'expert-comptable. Le secret L'expert-comptable est tenu au secret professionnel sous peine, notamment, de sanctions pénales. Cela recouvre les confidences reçues ainsi que les informations déduites à l'occasion de l'exercice de sa profession, à l'exclusion des informations publiques qui ne sont pas couvertes par le secret professionnel (par exemple, les comptes annuels). Le secret professionnel est dit « absolu » car rien ne peut en délier l'expert-comptable, pas même l'autorisation de son client. Toutefois, il faut distinguer les informations à caractère secret et les informations plus ordinaires, que le client peut demander d'adresser à un tiers.

Edité le 30/07/2009 à 2:23 PM par aud16ac M mis48pfj 30/07/2009 à 14:27 c'est ce que je fais dans la mesure du possible, je m'ecarte de lui je vais dans la piece d'a coté (mais on vit dans un mini appart.. meme s'il peut etre super gentil et tout et tout ca pose quand meme de gros probleme! Alors le projet bébé, conseil d'ami, c'est non jusqu'à ce qu'il ait règlé ces problèmes. Et si tu veux juste "un bébé", réfléchis bien parce qu'il aura un père, trouve lui un père sa mère, pour commencer. Pour le reste, depuis combien de temps a-t-il entamé cette thérapie? Est-il envisageable que vous viviez séparément le temps qu'il se calme? Comment arrêter les crises de colère contre mon compagnon? - Bonjour,<br - Psychologue.net. pois-casse 30/07/2009 à 14:30 il t'appartiens soit de faire des enfants avec un homme qui sera potentiellement violent contre toi mais contre eux aussi ou trouvez un homme non violent il y en a plein Publicité, continuez en dessous A aud16ac 30/07/2009 à 14:34 il a deja fait des années de therapies.. mais la il vient de recommencer chez qqun depuis qlq mois et il a pris rdv chez un psychiatre pour faire un examen approfondi au niveau plutot medical.

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franchement elle n'est pas thérapeute je ne comprends pas qu'elle perde son temps avec un mec comme ça surtout que comme elle le dit elle pense enfants et c'est pas à 35 ans qu'il faudra le quitter pour trouve u n père Le temps qu'ils décident (ou elle ou lui) s'ils veulent/peuvent continuer comme ca. Tu comprends pas, je vois ça, et d'ailleurs, tu ne cautionnes pas. C'est ton droit. Perso, je pense que c'est pas une question de cautionner ou pas. Publicité, continuez en dessous M mis48pfj 30/07/2009 à 14:44 Euh... Arrêter avant de se retrouver avec des momes sur les bras? Mais je rêve ou quoi? Avoir un mome, ca n'arrive pas par accident! Alors AVANT de faire ce mome, et donc d'en arriver à se "retrouver là avec un moment sur les bras", on réfléchit. J'ai toujours la haine contre lui.. C coq03sq 30/07/2009 à 14:45 A mon avis si après plusieurs mois de thérapie rien n'a vraiment changé, je te conseil vivement de prendre tes distances. Bien sur que la guérison est possible, que ça prend du temps mais là franchement jusqu'où ça va aller?

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