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Arrêt 3 Juin 2009
Sunday, 18 August 2024

Papeterie Financière 34, 20 € HT Carnet de reçus de dons aux œuvres Référence CERFA 11580-03 Carnet de 50 reçus duplicata Numérotation possible Personnalisation de l'en-tête au nom du client à partir de 10 carnets (Délai 10 jours ouvrables) Partager

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En outre, l'organisme ne doit pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes. Par ailleurs, le versement, qu'il s'agisse d'un don ou d'une cotisation, doit être effectué à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit de son auteur telle que cette notion a été précisée par l'administration dans l'instruction fiscale du 4 octobre 1999 publiée au BOI sous la référence 5 B-17-99. Le point de savoir si toutes ces conditions sont réunies dépend des modalités d'action et de fonctionnement propres à chaque organisme et nécessite par conséquent une analyse au cas par cas. Dès lors, les associations qui le souhaitent peuvent, dans le cadre de la procédure définie aux articles L. 80 C et R. * 80 C-1 à R. * 80 C-4 du livre des procédures fiscales, demander à l'administration de se prononcer sur leur situation au regard des dispositions fiscales relatives au mécénat. Modèle Reçu de Paiement Association - Téléchargement gratuit. Si vous envisagez de demander à l'administration fiscale de se prononcer sur votre situation (ce n'est pas obligatoire), il est utile de bien déterminer le caractère de votre activité parmi ceux mentionnés à l'article 200 du CGI avant même de prendre contact par téléphone avec le « correspondant associations » des finances publiques de votre département (coordonnées sur: puis "Professionnels: vos correspondants spécialisés" - vous pouvez également consulter la fiche Où trouver son correspondant fiscal.

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👩‍💻 Aujourd'hui, de nombreuses solutions de paiement en ligne pour association et logiciels de gestion permettent de générer auto matiquement les reçus de paiement. Carnet de reçu association sportive. Toutefois, de nombreuses associations éditent toujours leurs reçus fiscaux "à la main". C'est pourquoi nous tenions à proposer un modèle de reçu de paiement personnalisable. Notre modèle de reçu de paiement pour association a été pensé pour être le plus simple possible à remplir. Remplissez tous les champs surlignés et le tour est joué!

Le même système est applicable aux dons faits par entreprises (article 238 bis du CGI).

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