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Wednesday, 21 August 2024

Étape 3 - Faire signer la convention individuelle de forfait jours L'employeur a l'obligation de recueillir l' accord du salarié qui prend la forme d'une signature de la convention individuelle de forfait jours. 1 - Nombre de jours de travail Le cadre sous forfait jours HCR peut travailler jusqu'à 218 jours maximum sur une année complète. Le décompte de jours se fait par journée ou par demi-journée. Même si le salarié n'est pas soumis aux durées maximales à respecter par jour et par semaine, il est essentiel de s'assurer du respect: du repos journalier; du repos hebdomadaire en HCR; des congés payés; des jours fériés. 2 - Jours de repos Le salarié bénéficiant du dispositif de forfait jours en HCR peut renoncer à ses jours de repos. Attention: cela est limité à 10 jours par an. RF Paye - L'information au service du gestionnaire de la paye. De ce fait, les jours de travail supplémentaires travaillés sont majorés de: 15% pour les 5 premiers jours supplémentaires; 25% pour les jours suivants. 3 - Charge de travail Employeurs, la mise en place du forfait jours prévu par la convention HCR ne vous dispense pas de vérifier que la charge de travail du salarié reste raisonnable.

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La Cour de cassation, dans son arrêt du 16 octobre 2019, rappelle que ce mécanisme de sécurisation des conventions individuelles ne s'applique que pour les accords de mise en conformité conclus postérieurement à la loi du 8 août 2019. En l'espèce, un salarié dépendant de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants (HCR) avait signé une convention individuelle de forfait jours sur le fondement de l'article 13. 2 de l'avenant n°1 du 13 juillet 2004 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail, aux congés payés, au travail de nuit et à la prévoyance. Or cet avenant ne répondait pas aux conditions de validité posées par la Cour de cassation depuis 2011, et toutes les conventions individuelles signées sur son fondement étaient susceptibles d'être annulées. Forfait jour hcr francais. Le salarié demande et obtient la nullité de sa convention de forfait, et la résiliation de son contrat de travail. L'employeur fait valoir que les partenaires sociaux de la branche ont donc conclu le 16 décembre 2014 un avenant n°22 relatif aux cadres autonomes, étendu par un arrêté du 29 février 2016, dont les dispositions, conformes aux exigences jurisprudentielles (et maintenant légales).

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Le 29 février 2016 l'arrêté publié est sévère: l'avenant n°22 est étendu sous réserve que soient précisées les modalités concrètes de suivi de la charge de travail des salariés. Même si l'arrêté d'extension pouvait être considéré comme illégal [ 1], les réserves émises par le Ministre ne sont pas du meilleur effet et pourraient être utilisées par des salariés à l'appui d'une contestation de la validité du forfait. Le 8 août 2016, date de l'adoption définitive de la Loi Travail, une lueur d'espoir se fait jour. La loi autorise désormais une sécurisation unilatérale des accords collectifs mettant en place le forfait jours et qui seraient insuffisants au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation. Forfait jour hcg diet. Le feuilleton aurait donc pu en rester là: grâce à une disposition expresse de la loi Travail, l'accord collectif de branche du 16 décembre 2014 pouvait être complété par chaque entreprise en ajoutant des modalités de contrôle de la charge de travail à celles prévues par l'accord. Le 7 octobre 2016, les partenaires sociaux ont pourtant conclu un nouvel avenant n°22 bis, sans doute mus par la volonté louable de faire bénéficier toutes les entreprises de la branche de dispositions applicables directement, sans nécessité d'adaptation.

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Les jours de RTT calculés au forfait annuel Certaines entreprises appliquent néanmoins la méthode forfaitaire qui consiste à attribuer, pour chaque année, un nombre total de jours de RTT à poser par salarié. Le forfait global annuel de RTT se réduira alors au prorata des absences du salarié (décompte en jours ou en heure). Ici, le salarié démarre l'année avec un nombre de jours de RTT prédéfini, qui diminue lorsqu'il les utilise ou lorsqu'il est absent. Les RTT en cas de départ en cours d'année Le nombre de jours de RTT dû doit être proratisé en fonction du temps de présence du salarié dans l'entreprise. La question se pose alors lorsque le salarié qui quitte l'entreprise a posé trop de jours de RTT (par rapport à la durée légale de travail, proratisée au nombre de mois réalisés dans l'entreprise durant l'année civile du départ). Forfait jour hcr 2019. Dans ce cas, une convention ou un accord collectif peut prévoir de laisser le bénéfice des RTT pris au salarié, mais il peut aussi envisager des cas où le salarié devra rembourser le trop-plein de RTT posées (départ pour licenciement pour faute grave ou lourde, démission...

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Cette majoration est fixée par la convention ou dans l'accord collectif d'entreprise ou de branche, mais elle est au minimum de 10%. En l'absence d'accord, c'est le taux légal de majoration qui s'applique: 25% de la 36 e heure à la 43 e heure supplémentaire incluse; 50% à partir de la 44 e heure supplémentaire. Le repos compensateur Au lieu de percevoir une majoration de salaire pour ses heures supplémentaires dans le cadre d'un contrat de travail de 39 h, le salarié peut préférer avoir des jours de repos en plus. Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ? | service-public.fr. On appelle ces journées: repos compensateur. Les journées ou demi-journées doivent être prises dans un délai de 2 mois et ne sont pas fractionnables en heures. Le nombre de jours de repos compensateur est calculé selon le même pourcentage que pour la rémunération: 25% pour les 8 premières heures, puis 50% pour les suivantes. Par exemple, pour une heure supplémentaire travaillée, le salarié pourra récupérer 1 h 15 de repos compensateur. Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel autorisé donnent droit obligatoirement à une contrepartie en repos compensateur.

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RTT perdus: est-il possible de ne pas prendre tous ses jours de RTT pendant l'année? L'objectif des RTT est de baisser la durée du travail pour la ramener à 1 607 heures par an.

Comme l'indique le Ministre du travail, l'avenant du 7 octobre 2016 est, au regard de la loi Travail, incomplet. Le boss se dote d’une nouvelle rubrique consacrée au calcul des effectifs - GNI-HCR. Tout salarié ayant conclu une convention de forfait en jours dans une entreprise qui ne dispose pas par ailleurs d'un accord d'entreprise conforme, pourra donc, en s'appuyant sur les réserves émises par le Ministre, tenter d'obtenir la nullité de sa convention de forfaits en jours et, s'il a accompli des heures de travail au-delà de la durée légale, le paiement des heures supplémentaires, de leur majoration et éventuellement des dommages intérêts pour l'absence d'octroi de repos compensateur. Face à cette situation, les entreprises qui ne sont pas dotées d'un accord collectif d'entreprise ont deux options: Attendre un énième avenant à la convention collective qui ne manquera pas d'être conclu afin de tenter de mettre fin à ce feuilleton. Elles s'exposent dans l'intervalle aux demandes de rappels de salaires évoquées ci-dessus, demandes qui sont devenues quasi-systématiques en cas de licenciement d'un cadre dans une branche où l'accord est « fragile ».
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