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Tout éleveur canin ou félin ainsi défini est tenu de se faire immatriculer auprès de la chambre d'agriculture Alsace (03 89 20 97 00). S'il ne produit que des chiots avec pedigree, cette démarche n'est pas requise, dès lors qu'il ne produit qu'une seule portée par an. A partir de deux portées par an, chiots et chatons avec pedigree ou non, tout responsable d'un élevage canin ou félin est tenu de déclarer son activité à la DDETSPP du Haut-Rhin. Fourrière mulhouse horaires et programmes. effectuer une déclaration auprès de la DDETSPP au moyen du formulaire suivant: Déclarer un établissement L'obtention du certificat de capacité individuel n'est plus requise depuis le 01/01/2016, cependant l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques (l'élevage, à partir de deux portées produites par an, la pension, le dressage, la tenue d'un refuge ou d'une fourrière), ne peut s'exercer que si au moins une personne peut justifier: d'être en possession d'un certificat professionnel (cf.
Précédent Suivant la SPA de Mulhouse gère la fourrière de notre commune: Par mairieb | 2022-02-21T17:18:35+00:00 21/02/2022 | Flash | Commentaires fermés sur SPA Partagez cet article, Choisissez votre Plateforme! Facebook Twitter Reddit LinkedIn WhatsApp Tumblr Pinterest Vk Xing Email À propos de l'auteur: mairieb Articles similaires La ronde des roues Ligue- lutte contre le cancer Collecte de dons pour l'Ukraine Café des aidants Café des aidants