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Thursday, 27 June 2024

Le Conseil d'Etat est revenu sur un arrêté de 2014 qui permettait aux ERP* situés dans des rues en pente de ne pas engager de travaux d'accessibilité. Soulagement pour les associations plaignantes qui dénoncent néanmoins d'autres aberrations. *Etablissements recevant du public Une rue un peu trop en pente et pas d'obligation d'accessibilité pour les commerces et établissements? Les commerces des rues en pente devront être accessibles. C'est à peu près ce que prévoyait l'article 1er de l'arrêté du 8 décembre 2014. En effet, les établissements recevant du public ( ERP) attenants à un trottoir de moins de 2, 80 mètres avec une pente de 5% et une marche supérieure à 17 cm, étaient automatiquement exonérés de recherche de mise en accessibilité pour la déficience motrice, y compris de la mise en place d'une rampe amovible. Dans un pays dont le charme vient, entre autres, de ses multiples reliefs, un grand nombre d'ERP répondant à ces caractéristiques étaient donc exemptés, de fait, de toute mise en accessibilité. Des dérogations systématiques Plusieurs associations s'étaient donc élevées contre cet article, à l'opposé de l'esprit de la loi handicap de 2005, qui accordait déjà, selon elles, suffisamment de motifs de dérogation sur justification, trois en l'occurrence: économique, technique et préservation du patrimoine.

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Allégements possibles Aussi, ces bâtiments ne sont plus tenus de respecter les normes d'accessibilité aux personnes handicapées dans leurs étages non accessibles par ascenseur. Par exemple, un chevauchement est autorisé entre l'espace prévu pour le demi-tour d'un fauteuil roulant et la manoeuvre d'une porte. Ils sont aussi dispensés de respecter les normes d'accessibilité, "dès lors que l'accès au bâtiment ne permet pas à une personne en fauteuil roulant de le franchir", en raison de la topographie (rue en très forte pente). Accessibilité aux handicapés commerces et restaurants : ce que dit la LOI. Mais un emplacement de stationnement proche de l'entrée devra alors être aménagé. Tolérance pour les largeurs de passages Lorsque l'entrée principale d'un établissement accueillant du public ne peut pas être rendue accessible, l'aménagement d'une "entrée dissociée", par l'arrière du local par exemple, pourra s'y substituer, si elle est "ouverte à tous en permanence, pendant les heures d'ouverture". Cet arrêté introduit aussi une certaine tolérance concernant les largeurs de passage des allées de circulation principale, menant aux caisses, sanitaires ou cabines d'essayage (1, 20m au lieu de 1, 40 m) les hauteurs de marches (17 cm au lieu de 16 cm) ou les largeurs de portes (80 cm contre 90 cm dans le neuf) admises.

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Une sonnette devra être installée pour « permettre à la personne handicapée de signaler sa présence au personnel de l'établissement », précise l'arrêté. Vous voulez rentrer? Et bien sonnez maintenant… Franck Seuret – Photo DR

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Un récent arrêté assouplit les normes d'accessibilité dans les établissements recevant du public existants. De nombreux ERP ne seront plus tenus de les respecter. De plus, les gestionnaires n'auront plus besoin de dérogation pour installer une rampe d'accès amovible. Pour le gouvernement, l'accessibilité ne passe pas que par les agendas d'accessibilité programmée. Elle dépend aussi de l'assouplissement des normes. Norme accessibilité handicapé pente la. Un arrêté, paru dans le Journal officiel du 13 décembre, fixe de nouvelles dispositions pour les établissements recevant du public existants. Il « met en musique » les annonces de la ministre du logement, fin juin. Il va même encore plus loin. L'accessibilité menacée sur les trottoirs de moins de 2, 8 mètres L'arrêté exonère en effet des obligations de mise en accessibilité tous les bâtiments dont « l'espace entre le bord de la chaussée et l'entrée de l'établissement présente à la fois une largeur de trottoir inférieure ou égale à 2, 8 m, une pente longitudinale de trottoir supérieure ou égale à 5% et une différence de niveaux d'une hauteur supérieure à 17 cm entre l'extérieur et l'intérieur du bâtiment ».

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Les maisons individuelles existantes ne sont soumises à aucune obligation en termes d'accessibilité aux personnes handicapées. Comment construire une maison PMR? L'appellation maison PMR est réglementée. Une attestation PMR est uniquement obtenue après le contrôle de la construction par un contrôleur technique ou un architecte indépendant. Ce contrôle peut être effectué avant le début de la construction sur base des plans de la maison. Le contrôleur vérifie que les aménagements obligatoires sont présents dans la conception. L'attestation peut également être obtenue à la suite de travaux d'aménagement réalisés dans une construction existante. De nombreux aménagements doivent être réalisés à l'extérieur et à l'intérieur d'une maison individuelle. Les aménagements extérieurs d'une maison PMR Les aménagements extérieurs concernent principalement l'accès à la maison et le stationnement: La zone de stationnement doit être la plus proche possible de l'entrée du logement. Rendre une maison conforme à la norme handicapé - Anco. La largeur minimum de stationnement à prévoir est de 3, 30 mètres, qu'il s'agisse d'une place de parking extérieure ou d'un garage, Un chemin d'accès, le plus plat possible et sans obstacle, d'une largeur d'au moins 1, 20 mètre doit permettre à la personne à mobilité réduite de se rendre aisément jusqu'à l'entrée de la maison, Un système de balisage qui permet à une personne malvoyante de se repérer sur le chemin d'accès jusqu'à l'entrée de la maison doit être mis en place, Les seuils de la porte d'entrée, des baies vitrées ou de la terrasse de la maison ne peuvent pas excéder 2 cm de hauteur.

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