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Friday, 2 August 2024

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Pour demander l'ouverture d'une mesure de protection juridique pour soi-même ou pour un proche, il convient en premier lieu de solliciter un certificat médical circonstancié auprès d'un médecin qui n'est pas le médecin traitant. Ce certificat, qui établit l'altération des facultés mentales et (ou) physiques de la personne, doit être rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Cette liste est disponible auprès du service civil du parquet des tribunaux de grande instance ou du service des tutelles du tribunal d'instance dont dépend la personne à placer sous protection. Le certificat médical circonstancié doit décrire de manière détaillée l'altération des facultés du majeur et son évolution prévisible. Médecins agrées pour la visite médicale du permis de conduire sur toute la France. Il doit préciser les conséquences de cette altération sur la nécessité d'être assisté ou représenté et indique si la personne concernée est en état d'être entendue. Le certificat médical circonstancié coûte 160 euros. Il est remis au demandeur de la mesure sous pli cacheté, à l'attention exclusive du juge des tutelles (dans le cas d'une requête) ou du procureur de la République (dans le cas d'une saisine d'office).

En savoir plus Seine-et-Marne (77) Docteur Olivier BEAUDEUX 29 rue de Paris 77700 BAILLY-ROMAINVILLIERS 01 60 43 30 00 Dr Patricia PRIEUR-GERARDIN 15bis avenue Jean Jaurès, 77250 MORET S/LOING 01 60 70 52 32 Dr Philippe Tordjman 25 grande allée des charmilles - 77185 Lognes 01. 60. 17. 51. 41 Yvelines (78) Docteur TRECOURT Frédérique 61, rue Auguste Renoir – 78400 CHATOU 01. 34. 80. 94. 94 Docteur THIEFFRY Vincent 1 place de l'Eglise 78720 DAMPIERRE EN YVELINES 01. 30. 81 Docteur MARCILLAUD Patrick 28, rue de l'Hôtel de Ville – 78820 JUZIERS 01. 75. 99 Docteur DUMONT Yannick 81, rue Maurice Berteaux – 78130 LES MUREAUX 01. 74. Docteur agree prefecture 91 le. 73 Docteur SEAILLES Thierry 63, avenue Paul Doumer – 78360 MONTESSON 01. 15. 91 Docteur KLEIN Benoit 19 ter, boulevard Devaux – 78300 POISSY 01. 39. 02. 78 Docteur ZUILI-BITBOL Myriam 59, rue Gabriel Péri – 78210 SAINT-CYR-L'ECOLE 01. 44. 33 Docteur BARTHEZ Philipe 11, rue de la Grande Fontaine 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 01. 61. 44 Docteur LEFEVRE Patrick 11, rue de la Grande Fontaine 78100 SAINT-GERMAIN EN LAYE 01.

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