Robuste Pneu De Tracteur Agricole 6.50 16 Pour Des Performances Efficaces - Alibaba.Com — Certification Des Comptes Des Collectivités Territoriales

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La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a prévu, en son article 110, "une expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements. Cette expérimentation doit permettre d'établir les conditions préalables et nécessaires à la certification des comptes du secteur public local". Un panel de 25 collectivités a été retenu par le ministre de l'Economie et des finances, le ministre de l'Aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'Intérieur, sur avis du Premier président de la Cour des comptes. L' arrêté interministériel fixant la liste des collectivités et groupements admis à intégrer le dispositif a été publié au Journal Officiel du 17 novembre 2016. Le premier exercice de certification est fixé à 2020; un bilan de l'expérimentation est prévu en 2022 en vue d'une éventuelle suite législative.

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Deloitte, avec ses équipes de conseil au secteur public, est un acteur engagé dans la réforme de l'État à travers de nombreuses missions d'audits de modernisation, de revues générales des politiques publiques et d'élaboration de plan de transformation. par Acteurs Publics 5 octobre 2021, 16:09, mis à jour le 5 octobre 2021, 16:23 collectivités territoriales audit secteur public Pour la première fois de leur histoire, des collectivités territoriales ont vu leurs comptes (de 2020) audités par un commissaire aux comptes. Cet audit s'inscrit dans l'application de la loi NOTRe et d'un processus d'expérimentation qui prendra fin d'ici deux ans. L'ensemble des collectivités pourraient voir leurs comptes certifiés à l'horizon 2024. Dans ce cadre, le cabinet Deloitte a mené une enquête avec pour objectif de mesurer la perception, la compréhension et l'intérêt des collectivités pour les enjeux de qualité comptable et la démarche de certification des comptes, ainsi que ses prérequis. L'expérimentation, portée par la loi NOTRe de 2015, entend associer les acteurs du secteur public local à l'effort de régularité, de sincérité et de fidélité des comptes publics.

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Des collectivités territoriales au stade expérimental du dispositif de certification L'expérimentation, menée auprès d'un panel de 25 collectivités locales volontaires de toutes catégories et de toutes tailles, est pilotée par la Cour des comptes, en relation avec la DGFiP et la DGCL. Son objectif est « d'établir les conditions préalables et nécessaires à la certification des comptes du secteur public local, qu'il s'agisse de la nature des états financiers, des normes comptables applicables, du déploiement du contrôle interne comptable et financier ou encore des systèmes d'information utilisés ». Cette expérimentation est menée sur 8 ans (2015-2023), jalonnés d'étapes spécifiques en raison de l'ampleur des travaux. Suite aux phases de diagnostic global d'entrée, puis de diagnostics ciblés, menées par la Cour des comptes, les 25 collectivités locales expérimentatrices se préparent à voir leurs comptes certifiés sur les exercices 2020-2022 par un commissaire aux comptes. À l'horizon 2023, sur la base de rapports intermédiaire et définitif présentés par le Gouvernement, le législateur définira les conditions d'un éventuel déploiement du processus de certification des comptes aux collectivités territoriales.

A titre d'illustration, je mentionnerai le système d'information, la nature et la complexité des transactions, les réglementations en vigueur, la correcte application des règles comptables et le niveau de maturité du contrôle interne. Quelles particularités? Le mode de fonctionnement des collectivités locales induit une pluralité de systèmes d'information, celui de la collectivité et celui de la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Parallèlement, le contrôle interne de l'ordonnateur est bien souvent embryonnaire; celui du comptable public étant en général plus développé.