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Friday, 5 July 2024

La loi du 15 mai 2014: de quoi s'agit-il? La loi du 15 mai 2014 portant des dispositions diverses (MB 19 06 2014) reprend plusieurs dispositions en matière de pensions complémentaires. Les principales modifications introduites par cette loi sont les suivantes: Instauration d'une réglementation légale minimum au niveau social pour les pensions complémentaires octroyées aux dirigeants d'entreprise Accès de chaque citoyen aux données concernant sa pension complémentaire via la « banque de données pensions complémentaires » ('DB2P'), gérée par l'asbl SIGeDIS Pour plus d'informations, vous pouvez aussi consulter le site de la Banque de données pensions complémentaires (DB2P). Loi du 18 décembre 2015 pensions complémentaires se. Modification de la notion de sortie dans le régime des travailleurs salariés, avec effet au 29 juin 2014 Uniformisation des délais de prescription pour les litiges dans le cadre du 2ème pilier, avec effet au 29 juin 2014 Les règlements de pension existants devront être formellement adaptés à ces nouvelles dispositions pour le 30 juin 2017 au plus tard.

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Avec cette mesure, le gouvernement tente de décourager la retraite anticipée. Ci-après, nous analyserons plus en détails les éléments les plus importants de ces législations. 1. Loi du 18 décembre 2015 pensions complémentaires pour. Garantie de rendement La loi sur les pensions complémentaires (LPC) prévoit une garantie de rendement sur les contributions versées. Sous certaines conditions, cette garantie de rendement doit être assurée par l'entreprise qui a contracté l'engagement ou par le fond de pension lui-même. Jusqu'au 31 décembre 2015, cette garantie de rendement s'élevait à 3, 25% pour les contributions payées par l'employeur et à 3, 75% pour les contributions personnelles. Cette promesse de rendement ne doit pas être en tout temps garantie mais doit bien l'être au moment de la sortie de l'affilié, de la prise de cours de sa retraite ou de l'abrogation de l'engagement de pension. Depuis le 1er janvier 2016, cette garantie de rendement est maintenue mais s'aligne sur le pourcentage moyen du rendement des obligations linéaires de l'Etat belge à 10 ans.

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L'Université de Liège ne garantit pas la qualité scientifique de ces travaux d'étudiants ni l'exactitude de l'ensemble des informations qu'ils contiennent.

Nous vous renvoyons à notre article du 4 janvier 2016 pour les détails de cette réglementation. Travail et pension: conséquences sur les pensions complémentaires Les pensionnés qui ont une activité professionnelle ne bénéficient plus d'une pension complémentaire. Cette mesure est en ligne avec celle qui prévoit que les travailleurs restent affiliés jusqu'au moment de la retraite effective. Au plus tard 90 jours avant la mise à la retraite du travailleur, l'employeur informe par écrit l'organisme de pension de la mise à la retraite de ce dernier. Pour les travailleurs déjà sortis, il revient aux travailleurs d'informer par écrit au plus tard 90 jours avant sa mise à la retraite l'organisme de pension de sa mise à la retraite. Loi du 18 décembre 2015 pensions complementaires sur http. A partir du 1 er janvier 2017, cette obligation d'information lors de la mise à la retraite du travailleur sera reprise par l'ASBL Sigedis. Si cette information n'a pas été communiqué à l'organisme de pension, il faudra corriger rétroactivement la situation et payer les sommes qui auraient été versées au moment de la retraite effective.

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Mais actuellement, peu de vétérinaires vont encore prescrire la pilule contraceptive chez le chat. En termes d'efficacité, elle est tout à fait efficace pour ne pas avoir de chaleurs. Mais en termes de risques d'avoir un cancer mammaire ou une infection de la matrice, le résultat est aussi à 100%. Médicaments sans prescription - vente en ligne (Belgique). Il s'agit d'un consensus européen voire même mondial. Aux Etats-Unis, ils sont bien en avance par rapport à nous sur les effets néfastes de la pilule anticonceptionnelle. Au final, si on veut une contraception pour son chat, à part la stérilisation, il n'y a aucune autre alternative sécurisée. Donc si des personnes arrivent à se procurer en pharmacie sans ordonnance une pilule anticonceptionnelle, il y va de la responsabilité du pharmacien de délivrer cette pilule sans avis médical.

C'est un fait, la stérilisation des chats est obligatoire mais il paraît que certains propriétaires préfèrent donner à leur chat un médicament contraceptif. Il suffit de donner une petite pilule une fois par semaine pour stopper les chaleurs... Mais cette pilule serait cancérigène... Consensus auprès de la profession Philippe Sutters, vétérinaire de la Clinique de St-Georges-sur-Meuse, donne notamment son avis sur la question. Pilule pour chat sans ordonnance belgique les. Ce dernier explique qu'on peut donner une pilule contraceptive à partir du moment où elle a été délivrée, soit par un vétérinaire soit par une pharmacie, à partir du moment où une ordonnance vétérinaire a été rédigée. Mais depuis quelques années, il y a un consensus au sein de la profession de vétérinaire suite à plusieurs études qui ont vraiment démontré la certitude du risque de tumeur mammaire suite à l'administration de la pilule contraceptive. Les Etats-unis, en avance pour les effets néfastes de la pilule Au niveau des firmes pharmaceutiques, cela n'a pas encore été jugé nécessaire qu'elle soit retirée du marché.