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Résumé du document La chambre criminelle de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation en date du 4 octobre 2011 relatif à l'erreur de droit comme cause subjectives d'irresponsabilité pénale et à l'exercice illégal de la pharmacie. Le 4 juillet 2006, le conseil national de l'ordre des pharmaciens a porté plainte et s'est constitué partie civile contre la société Polytrans pour exercice illégal de la pharmacie en raison de la commercialisation de plusieurs produits. Une information judiciaire a été ouverte. Après une première ordonnance de non lieu du 9 avril 2009, qui a été infirmée la SARL Polytrans a été mise en examen du chef d'exercice illégal de la médecine pour avoir commercialisé des produits relevant du monopole pharmaceutique en croyant qu'il ne s'agissait que de compléments alimentaires. 4 octobre 2011 para. Une seconde ordonnance de non lieu a été rendue par le juge d'instruction 24 février 2010 suite a quoi la partie civile a interjeté appel. Sommaire La croyance en une possibilité légitime d'exercer le fait reproché: condition essentielle de l'erreur de droit L'exigence du caractère inévitable de l'erreur de droit Extraits [... ] La chambre criminelle de la cour de cassation le 4 octobre 2011 a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 10 septembre 2010.

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Mis à jour le 04/10/2011 à 12:52 Europe Italie: Amanda Knox acquittée La cour d'appel de Pérouse n'a pas reconnu lundi soir la culpabilité de l'étudiante américaine Amanda Knox, accusée du meurtre d'une colocataire britannique de 21 ans. Mis à jour le 04/10/2011 à 11:55 La Chine desserre d'un petit cran son étau sur le Nobel Liu Xiaobo PEKIN - Le long et pesant silence entourant le dissident chinois Liu Xiaobo, prix Nobel de la paix 2010, s'est fissuré mardi avec l'annonce qu'il avait bénéficié de récentes visites en prison et d'une permission de sortie exceptionnelle pour le décès de son père. Mis à jour le 04/10/2011 à 10:44 La zone euro reporte à nouveau le sauvetage de la Grèce LUXEMBOURG - La zone euro a décidé lundi de reporter à nouveau les décisions concernant un prêt crucial à la Grèce, à laquelle elle a demandé des efforts budgétaires supplémentaires mais dont elle a exclu un défaut de paiement et la sortie de la monnaie unique. Arrêt de la chambre criminelle en date du 4 octobre 2011 portant sur les causes subjectives d'irresponsabilité pénale. Mis à jour le 04/10/2011 à 10:21 Le bilan des inondations en Thaïlande atteint 224 morts Le bilan des inondations en Thaïlande s'établit à 224 morts depuis la mi-juillet et l'eau submerge le temple de Chai Wattanaram, dans la ville historique d'Ayutthaya, inscrite au patrimoine mondial de l'Unesco, ont déclaré mardi les autorités.

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19/06/2016 Jugement Activité: achat et vente de marchandises diverses au détail. Plan Villeurbanne : carte de Villeurbanne (69100) et infos pratiques. Commentaire: Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. Date de prise d'effet: 7 juin 2016 Entreprise(s) émettrice(s) de l'annonce Dénomination: PIXOO DISCOUNT Code Siren: 521896738 Forme juridique: Société à Responsabilité Limitée Adresse: 6 impasse des Soeurs 69100 Villeurbanne 18/06/2016 Clôture pour insuffisance d'actifs Source: Descriptif: TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON CLOTURES POUR INSUFFISANCE D'ACTIF - TL133757 2015RJ1577 Par jugement du 07/06/2016, le Tribunal de commerce de LYON a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de La société PIXOO DISCOUNT 521 896 738 RCS Lyon -SARL Achat et vente de marchandises diverses au détail. -6 impasse des Soeurs 69100 VILLEURBANNE Dénomination: PIXOO DISCOUNT Code Siren: 521896738 Adresse: 6 Impasse des Soeurs 69100 VILLEURBANNE 03/01/2016 Jugement Activité: achat et vente de marchandises diverses au détail.

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