Passer Le Code En Arabe – Covid-19 : Le Bailleur Peut-Il Engager La Clause Résolutoire Du Bail ?

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La clause résolutoire est favorable au bailleur et dangereuse pour le locataire. Sa mise en œuvre est donc encadrée par la loi et la jurisprudence. Clause résolutoire du bail commercial: conditions de mise en œuvre La clause résolutoire sanctionne un manquement, une infraction aux intérêts du bailleur. Afin qu'il ne puisse l'invoquer pour des manquements mineurs, la jurisprudence a défini les conditions dans lesquelles la résolution peut être acquise de plein droit. La clause résolutoire : définition et rédaction. Il faut: qu'une faute puisse être imputée au locataire; que cette faute soit visée dans la clause résolutoire; que le bailleur s'en prévale de bonne foi; que la faute perdure au-delà d'un mois après mise en demeure ou commandement. La jurisprudence contrôle également les motifs pouvant justifier l'application d'une clause résolutoire: Les infractions suivantes peuvent justifier l'acquisition de la clause résolutoire: défaut de paiement du loyer et des charges; non-respect de la destination contractuelle des lieux; exécution de travaux sans l'autorisation du bailleur; sous-location du local interdite par le bail.

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La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ». La mise en œuvre de la clause: application automatique La clause résolutoire se définit essentiellement par son automaticité, puisqu'elle s'applique de plein droit à l'expiration d'un délai d'un mois. En d'autres termes, le propriétaire doit mettre en demeure le locataire de remédier à son manquement, qui aura alors un mois pour se mettre en conformité avec ses obligations contractuelles. Bail commercial clause résolutoire de la. À l'expiration de ce délai d'un mois, si le manquement s'est poursuivi, le juge est tenu de faire constater l'acquisition par la clause résolutoire. Le bail est alors résilié de plein droit. A contrario, la clause ne joue pas si le locataire s'est acquitté de ses obligations entre temps. Les conditions de validité de la clause résolutoire Pour soulever cette clause, il faut que le bailleur caractérise un manquement du locataire à une stipulation expresse du bail, et par extension à la clause résolutoire, en vertu du principe d'interprétation stricte des clauses.

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Limites de la clause résolutoire La première limite de la clause résolutoire est évidente et tient au fait que si le locataire s'exécute conformément au commandement (par exemple, s'il s'agit d'un commandement de payer, si le locataire paye effectivement son loyer dans les délais impartis par le commandement), alors le bail ne sera pas résilié. Par ailleurs, la jurisprudence exige que la clause résolutoire soit mise en oeuvre par le bailleur de bonne foi. Le bailleur sera, ainsi, jugé de mauvaise foi s'il recherche un autre objectif que celui visé explicitement dans le commandement adressé au locataire et qu'il prend la faute du locataire comme prétexte pour procéder à la résiliation du bail. L'exemple classique d'une mauvaise foi de ce type est celui d'un bailleur qui veut s'attaquer à l'exploitation commerciale du locataire car elle concurrence sa propre activité ou des activités d'autres locataires potentiels sur des locaux proches de ceux du locataire. Bail commercial clause résolutoire. Enfin, l'article L. 145-41 du Code de commerce prévoit que le locataire a la possibilité de demander des reports ou échéances de paiement dans les conditions prévues en droit commun (au titre de l'article 1343-5 du Code civil) pour un débiteur vis-à-vis de son créancier.

Dans ce cas, les juges, en tenant compte tenu de la situation du locataire et en considération des besoins du bailleur, peuvent suspendre les effets de la clause résolutoire ou accorder des délais au locataire (sauf si la résiliation a été constatée par une décision de justice).